17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bergerac
RG n° 2026L00244
Pcl
Texte de la décision
N° PCL : 2022J00076 SCI ACTOV
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS TBSGI [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT assisté de Me Guillaume DEGLANE
DEFENDEURS
1° SCI ACTOV dont le siège est à [Adresse 2] comparant par M. [O] [D] 2° SAS TBSGI dont le siège est à [Adresse 2]
comparant par M. [O] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges
En présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 17 septembre 2026 par M. Bruno BERJAL, Président d'Audience
Minute signée par M. Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier,
auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
Suivant exploit en date du 31 juillet 2026, la SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de la SAS TBSGI a assigné la SCI ACTOV dont le siège est à [Adresse 2] par-devant le Tribunal à l'audience du 9 septembre 2026 aux fins de voir étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS TBSGI
Le gérant de la SCI ACTOV et Président de la SAS TBSGI a comparu et a été entendu en ses observations. Mme [Z] [Y], agent immobilier, a été entendue.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;
SUR CE
Attendu que par jugement en date du 5 octobre 2022, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS TBSGI.
Attendu qu'au cours de ses opérations, le liquidateur judiciaire a constaté un certain nombre d'agissements caractérisant, sinon la fictivité de la société, à tout le moins la confusion de patrimoine avec celui de la SCI ACTOV
Attendu que la confusion de patrimoines résulte de l'impossibilité de déterminer la consistance patrimoniale au préjudice de la personne morale en liquidation judiciaire, en raison notamment de flux financiers anormaux.
Attendu que la SCI ACTOV est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] selon acte notarié en date du 28 décembre 2010.
Attendu que la SAS TBSGI a été constituée en date du 27 juillet 2013 et a son siège social au [Adresse 2].
Que la SAS TBSGI et la SCI ACTOV ont un dirigeant identique en la personne de Monsieur [O] [D], lequel détenait 90% du capital de la SAS TBSGI et 90% des parts sociales de la SCI ACTOV. Attendu qu'un bail commercial a été consenti par la SCI ACTOV à la SAS TBSGI, dont le loyer mensuel s'élevait à 2 200 €.
Attendu qu'à la lecture des comptes bancaires sur la période de janvier 2018 jusqu'à octobre 2022, il apparaît que seuls quatre règlements ont été effectués par la SAS TBSGI à la SCI ACTOV soit 1 200 €
virés le 8 novembre 2019, 1 250 € virés le 29 mars 2019, 2 240,40 € virés le 9 janvier 2019, et 2 240,40 € virés le 8 janvier 2018 alors que la SAS TBSGI aurait dû régler 50 600 € de loyers sur cette période de 23 mois.
Qu'au surplus, les loyers dus à la SCI ACTOV n'étaient plus réglés à partir de décembre 2019 et ce jusqu'au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la SAS TBSGI, ce qui représente une dette locative de 74 800 €, qu'ainsi la SAS TBSGI a bénéficié d'une mise à disposition à titre gratuit des locaux et à aucun moment la SCI n'a tenté à l'amiable ou judiciairement de recouvrer les sommes dues au titre des loyers impayés.
Que l'ensemble de ces faits caractérisent des relations financières anormales entre la SAS TBSGI et la SCI ACTOV constitutives de la confusion des patrimoines,
En conséquence et au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, il convient d'étendre la procédure de liquidation de la SAS TBSGI à la SCI ACTOV.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Etend la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 5 octobre 2022 à l'encontre de la SAS TBSGI à la SCI ACTOV
Maintient M. [I] [C] en qualité de Juge Commissaire
Maintient la SELARL LGA [Adresse 1] prise en la personne de Me [H] [B] en qualité de liquidateur
Dit que cette procédure sera commune à celle ouverte à l'égard de la SAS TBSGI et qu'en conséquence elle sera soumise aux mêmes délais
Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [F] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C Commis Greffier
M. Bruno BERJAL Président d'Audience.