17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bergerac
RG n° 2026L00212
Pcl
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 17 septembre 2026,
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 9 septembre 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, et M. Bruno HENRY, Juges.
Délibérée par les mêmes Juges.
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Le 17 septembre 2026 par M. Bruno BERJAL, Président d'Audience
Minute signée par M. Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
Le juge commissaire ayant fait au préalable un rapport écrit.
Le Mandataire judiciaire et la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ ont été entendus préalablement en leur rapport et observations.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 8 juillet 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ [Adresse 1]
Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [V] [X] président et Me [D] [Z] Mandataire judiciaire,
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code de Commerce,
Décide la poursuite de la période d'observation de la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de 4 mois avec poursuite de l'activité
Dit que la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le
6 janvier 2027 à 9 heures 00
Dit que la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [E] [T], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L.626-5 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Minute signée par M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.