17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saintes
RG n° 2026L00491
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SAS EGO-[A] ENTREPRISES Références : 2026L00491 / 2026J00003
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Samuel THOUROUDE JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 5 janvier 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS EGO-[A] ENTREPRISES [Adresse 1]
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 947730263.
Activité : tous travaux d'entretien, de nettoyage, dépannage, réparations, de tous locaux et espaces verts tous menus travaux et services du bâtiment toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Vu la requête présentée par SELARL LGA représentée par maître [R] [O], et reçue au greffe le 17 juin 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS EGO-[A] ENTREPRISES, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées par les soins du greffier, convoquant la SAS EGO-[A] ENTREPRISES, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 29 juin 2026, du 9 juillet 2026 puis du 10 septembre 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 10 septembre 2026 la SELARL LGA, représentée par maître [R] [O], , ès qualités de mandataire judiciaire, indique que malgré l'ouverture de la procédure, la trésorerie n'arrive pas à se reconstituer, que le montant du passif déclaré est de 213.395,89 euros, que la rentabilité de l'entreprise est insuffisante pour faire face au paiement du passif dans le cadre d'un plan de redressement, que le paiement des salaires intervient avec retard depuis plusieurs mois, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [T] [A] indique qu'il a réglé les salaires du mois d'août 2026 le 6 septembre, que sa trésorerie est de 2.500,00 euros, que l'effectif salarial est passé de 6 à 4,63 ETP, qu'il envisage de mettre en place une nouvelle gamme de service et souhaite engager de nouvelles actions commerciales pour augmenter son chiffre d'affaires et sa capacité de trésorerie,
M. Jean-Jacques MASSIOT, juge commissaire suppléant, indique que la SAS EGO-[A] ENTREPRISES n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure la trésorerie est exsangue, que la crainte du non-paiement des salaires est régulière depuis plusieurs mois malgré la diminution de l'effectif salarial, que le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas de rembourser le passif dans le cadre d'un plan de redressement, que les perspectives d'activité ne sont pas suffisantes et le développement de nouveaux marchés ne peut être mis en place dans le délai de la procédure,
Attendu qu'il convient de prononcer la conversion en liquidation judiciaire, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS EGO-[A] ENTREPRISES.
Désigne la SELARL LGA représentée par maître [R] [O], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [T], [U], [Q] [A] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 2], le 17 septembre 2026, par :
Le président.