17 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Angoulême
RG n° 2025005096
Délibérés contentieux
Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Libellé code Affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce (31Z)
N. 2025 005096
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : Monsieur [W] [I]
* [Adresse 1],
DEMANDEUR
représentée par Maître William DEVAINE - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Emma LANDRY - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET :
SAS GREAT WORKERS - [Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/06/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience: Yves ADOL - Juges: Pierre CASASNOVAS - Didier DELPY Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [W] [I] en date du 07 juillet 2025,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 18 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 07 juillet 2025,
Monsieur [W] [I]
a fait assigner la SAS GREAT WORKERS devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Condamner la SAS GREAT WORKERS à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 14.286,71€ au titre de ses obligations contractuelles.
* Condamner la SAS GREAT WORKERS à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Débouter la SAS GREAT WORKERS de ses demandes plus amples ou contraires.
* Condamner la SAS GREAT WORKERS à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, et condamner la même aux entiers dépens.
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
LES FAITS
Monsieur [W] [I] exerçait une activité de travaux de menuiserie métallique, métallerie, serrurerie et pose de menuiseries PVC et aluminium.
Par acte authentique reçu le 31 mai 2024 par Maître [E], notaire à [Localité 1], Monsieur [W] [I] a cédé à la SAS GREAT WORKERS son fonds artisanal situé à [Localité 2], moyennant le prix de 265.000€, soit 215.000€ pour les éléments incorporels et 50.000€ pour le matériel.
L'acte de cession prévoyait que certains chantiers commandés avant la cession seraient réalisés par la SAS GREAT WORKERS, mais que les matériels déjà commandés et facturés au cédant seraient remboursés par le cessionnaire au fur et à mesure des livraisons. Le montant visé au titre de ces éléments était arrêté entre les parties à la somme de 32.925,32€ hors taxes.
Après la cession, un différend est né entre les parties sur le solde restant dû à Monsieur [W] [I] au titre des matériels commandés, des chantiers en cours et de certaines sommes encaissées ou réglées.
Le 22 octobre 2024, Monsieur [W] [I] a fait délivrer à la SAS GREAT WORKERS une sommation de payer la somme de 31.281,63€, comprenant notamment des fournitures non réglées, un chèque prétendument encaissé à tort et un acompte client.
Par courrier officiel du 22 novembre 2024, le Conseil de la SAS GREAT WORKERS a contesté une partie des sommes réclamées, tout en reconnaissant devoir une somme qu'elle évaluait alors à 16.244,13€, avec proposition de règlement en quatre mensualités.
Par courrier officiel du 30 décembre 2024, le Conseil de Monsieur [W] [I] a contesté les déductions opérées par la SAS GREAT WORKERS, tout en admettant une déduction de 756,76€ TTC concernant le chantier [A].
Monsieur [W] [I] a alors ramené sa demande à 30.524,87€ et envisagé, à titre amiable, une restitution de certains matériels permettant une déduction supplémentaire.
Le 28 janvier 2025, la SAS GREAT WORKERS a transmis plusieurs chèques pour un montant total de 5.850,69€, qualifié de règlement partiel.
Par courrier du 07 février 2025, Monsieur [W] [I] a accusé réception de ces paiements.
Par courriel du 14 février 2025 puis courrier du 18 février 2025, la SAS GREAT WORKERS a transmis un nouveau règlement de 10.387,44€ et confirmé un accord de principe sur la restitution de matériels.
Les Conseils des parties se sont ensuite accordés sur une date de récupération des matériels, fixée au 28 mars 2025.
Le 28 mars 2025, Monsieur [W] [I] s'est présenté dans les locaux de la SAS GREAT WORKERS accompagné d'un commissaire de justice. Il n'a pas procédé à l'enlèvement des matériels, estimant ne pas pouvoir les identifier avec certitude ni procéder à un inventaire contradictoire, notamment en raison de l'absence d'un représentant habilité de la société.
La SAS GREAT WORKERS soutient au contraire que les matériels étaient présents, identifiables, et que Monsieur [W] [I] a refusé de les récupérer, faisant ainsi obstacle aux déductions convenues ou justifiées.
Par acte du 07 juillet 2025, Monsieur [W] [I] a assigné la SAS GREAT WORKERS devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.
L'affaire se présente en l'état devant le Tribunal de céans.
La SAS GREAT WORKERS, partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Juger que la créance de la SAS GREAT WORKERS envers Monsieur [W] [I] doit être ramenée à la somme de 1.356,99€.
EN CONSEQUENCE
* Ramener la demande de condamnation de la SAS GREAT WORKERS à la somme de 1.356,99€.
* Débouter Monsieur [W] [I] de ses demandes fins et conclusions, pour le surplus, et notamment de de sa demande en paiement de 14.286,71€.
* Débouter Monsieur [W] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 5.000€.
* Condamner Monsieur [W] [I] à payer à la SAS GREAT WORKERS la somme de 2.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner Monsieur [W] [I] aux entiers dépens.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu l'assignation en date du 07 juillet 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 18 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR L'EXÉCUTION PAR LA SAS GREAT WORKERS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
L'acte de cession du 31 mai 2024 prévoit que la SAS GREAT WORKERS remboursera à Monsieur [W] [I] les matériels commandés avant la cession, au fur et à mesure de leur livraison ;
Si plusieurs règlements sont intervenus, la SAS GREAT WORKERS reconnaît elle-même rester débitrice d'un solde, dont elle conteste seulement le montant en invoquant diverses déductions ;
En conséquence, le Tribunal dit que la SAS GREAT WORKERS n'a pas entièrement exécuté ses obligations contractuelles ;
II/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE MONSIEUR [W] [I]
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu l'article 1353 du Code Civil ;
Monsieur [W] [I] sollicite que la SAS GREAT WORKERS soit condamnée à lui payer la somme de 14.286,71€ au titre de ses obligations contractuelles ;
La SAS GREAT WORKERS sollicite que la condamnation soit ramenée à la somme de 1.356,99€ ;
Il appartient à la SAS GREAT WORKERS de démontrer, pour chacune des déductions invoquées, un manquement imputable à Monsieur [W] [I], le préjudice qui en résulte et son montant ;
S'agissant des dossiers GROUPAMA, [R], [H], [N] et [Z], les éléments produits ne permettent pas d'établir avec suffisamment de certitude que les surcoûts invoqués résultent d'une faute imputable à Monsieur [W] [I] ;
Concernant le dossier [V], si Monsieur [W] [I] ne conteste pas l'erreur de cotation, la SAS GREAT WORKERS ne justifie pas du préjudice net effectivement subi, dès lors qu'elle conserve une partie du matériel et n'est pas en mesure d'en assurer la restitution complète ;
Concernant les dossiers [J] et [B], la SAS GREAT WORKERS ne démontre pas que les interventions litigieuses incombaient à Monsieur [W] [I], alors que l'acte de cession prévoit que les interventions relevant du service après-vente sont prises en charge par le cessionnaire ;
Enfin, la mise à disposition des matériels le 28 mars 2025, sans inventaire contradictoire ni possibilité certaine d'identification et de vérification de leur état, ne suffit pas à établir que Monsieur [W] [I] a fautivement refusé de les reprendre ;
Monsieur [W] [I] justifie d'une créance résultant de l'acte de cession, augmentée des sommes encaissées pour son compte et diminuée des règlements intervenus ;
Monsieur [W] [I] a admis une déduction de 756,76€ concernant le dossier [A] et a tenu compte des règlements reçus pour un montant total de 16.238,16€;
La SAS GREAT WORKERS ne justifie d'aucun autre paiement ni d'aucune déduction susceptible de réduire la somme réclamée ;
La créance de Monsieur [W] [I] à l'encontre de la SAS GREAT WORKERS s'établie à la somme de 14.286,71€ ;
En conséquence, le Tribunal condamne la SAS GREAT WORKERS à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 14.286,71€, au titre du solde de ses obligations contractuelles, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
III/ SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR RÉSISTANCE ABUSIVE
Vu l'article 1217 du Code Civil ;
Monsieur [W] [I] sollicite que la SAS GREAT WORKERS soit condamnée à lui payer la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
L'exercice d'une action en justice ou la défense à une telle action ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée ;
En l'espèce, la SAS GREAT WORKERS a procédé à plusieurs règlements et a opposé des contestations relatives à l'exécution de différents chantiers ;
Monsieur [W] [I] ne démontre ni que ces contestations auraient été formulées de mauvaise foi, ni l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement ;
En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [W] [I] de sa demande de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Qu'il y a lieu de condamner la SAS GREAT WORKERS à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
B. Sur les dépens
Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ;
C. Sur l'exécution provisoire
Que l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
DIT
que la SAS GREAT WORKERS n'a pas entièrement exécuté ses obligations contractuelles,
CONDAMNE
la SAS GREAT WORKERS à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 14.286,71€, au titre du solde de ses obligations contractuelles, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Vu l'article 1217 du Code Civil,
DEBOUTE
Monsieur [W] [I] de sa demande de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SAS GREAT WORKERS à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 2.000€,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS GREAT WORKERS à tous les dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 75,04€,
Vu l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile,
DIT
que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,
DEBOUTE
les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 17 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président.