17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026L03064
Chambre 12
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 17 Septembre 2026
Réf : M0004136 N° PCL : 2026J00766 N° RG: 2026L03064
SAS MIAC HOLDING [Adresse 1] RCS Salon-de-Provence : 919 519 785 - 2022 B 1202 (Représentée par Monsieur Ilan [P], président, en personne, assisté de Maître Vincent CARADEC, Avocat au barreau de Marseille)
En présence de Monsieur [E] [L], Expert-comptable ;
Administrateur Judiciaire :
SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [B] [Q] [Adresse 2] (En personne)
Mandataire Judiciaire :
SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES Mission conduite par Maître [S] [H] [Adresse 3] (En personne)
Représentant des salariés :
Madame [I] [C] [Adresse 4] [Localité 1] (En personne)
Représentant des salariés suppléant:
Monsieur [O] [W] [Adresse 5] [Localité 2] (En personne)
Contrôleur :
Délégation UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 6] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 24 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, Mme BOSCO, M. BERNARD, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par Mme PORELLI, Vice-Procureur de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 17 Septembre 2026 par M. BEYRAND, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 20 Juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS MIAC HOLDING ; qu'il a désigné M. [D] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [B] [Q], en qualité d'Administrateur Judiciaire, et la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [S] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 20 Janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 24 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que le 07 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [B] [Q] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et précise avoir repoussé la date limite de dépôt des offres au 24 Septembre 2026 ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Maître [S] [H] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il partage la position de l'Administrateur Judiciaire ; qu'au vu de la trésorerie et des questions en suspens, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS MIAC HOLDING fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle explique que son sort est lié à celui de la SAS SOCIETE [Localité 3] [P] en sa qualité de bailleresse ;
ATTENDU que le Président de la Chambre relève qu'un plan de cession serait une catastrophe pour les créanciers ; qu'il faut donc parvenir à la solution d'un plan de continuation ;
ATTENDU que Madame [I] [C] ès qualités de Représentant des salariés, précise travailler, de manière très agréable, dans cette société depuis 33 ans ; que Messieurs [P] sont toujours à l'écoute des salariés, leurs portes toujours ouvertes et toujours là pour aider les salariés sur tout type de souci ; qu'un affect particulier existe ; que tout le monde est pris un peu dans la tourmente de cette procédure et les salariés sont stressés mais toujours présents et ils veulent y arriver ; que les liens avec les salariés du site de [Localité 4] sont bons ;
ATTENDU que Monsieur [O] [W] ès qualités de Représentant des salariés suppléant, exerce sur le site de l'usine où les salariés sont toujours motivés et contents de travailler ; qu'en revanche, il n'a pas encore de lien avec les salariés de [Localité 4] ;
ATTENDU que Monsieur [E] [L], Expert-comptable, précise n'intervenir dans le dossier que depuis le début de la période d'observation ; qu'il indique que la période n'est pas très favorable pour l'activité mais confirme bien intervenir pour les besoins de la procédure ;
ATTENDU que le Président de la Chambre interroge la débitrice sur son choix de ne pas prendre son Expertcomptable habituel ;
ATTENDU qu'en réponse, la SAS MIAC HOLDING indique que son Expert-comptable habituel n'était pas disponible sur la période d'observation et les nécessaires besoins de documents à fournir ; que, de plus, elle a besoin de plus de technicité pour établir un projet à 10 ans ;
ATTENDU que le Président de la Chambre précise que pour les prévisionnels attendus par le Tribunal, il attend qu'il soit établi par le représentant légal de la société car il souhaite avoir une vision de l'entreprise ;
ATTENDU que l'AGS en qualité de contrôleur, ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
ATTENDU que Madame la Vice-Procureur de la République entend que le nouvel Expert-comptable travaille en lien avec le précédent mais elle souligne que, dans tous les cas, personne ne répond à la question de savoir où est passé le stock ; qu'au mieux, la réponse est confuse, au pire, la question sur une fraude se pose ; qu'elle comprend qu'il n'y est rien dans les entrepôts, néanmoins aucune justification de la disparition du stock n'est apportée ; qu'elle ne voit pas comment l'activité pourrait se poursuivre ou être reprise sans obtenir une réponse à cette question car cela va induire une perte de confiance ;
ATTENDU que la SAS MIAC HOLDING indique que ce stock a été, en partie, transformé en alimentation animale et peut le justifier, soit à la destruction sans pouvoir le justifier ;
ATTENDU que Madame la Vice-Procureur de la République souligne qu'aucune réponse claire n'est apportée ; qu'elle avertit la débitrice du risque de réponse pénale sur ce point ; qu'elle n'est pas opposée au maintien de la période d'observation, notamment, pour les salariés, cependant, il sera nécessaire que la SAS MIAC HOLDING apporte des réponses claires sur les points soulevés ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS MIAC HOLDING se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS MIAC HOLDING, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS MIAC HOLDING, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Renvoie matière et parties à l'audience du
Jeudi 03 Décembre 2026 à 8 heures 30 Salle A
en enjoignant à la SAS MIAC HOLDING de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que le Greffe devra convoquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [J] [A], Commissaire aux comptes au Cabinet FICOREC pour l'entendre à ladite audience ;
Dit que le Greffe devra convoquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [V], Expert-comptable au Cabinet CBM EXPERTS & CONSEILS pour l'entendre à ladite audience ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS MIAC HOLDING ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 17 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.