17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Cannes
RG n° 2026F00136
contentieux - première chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00245
N° RG: 2026F00136
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS SWEET ITALIA [Adresse 1] comparant par Me Vincent ZIMMER [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SAS S.I.A. GROUPE [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La S.A.S « SWEET ITALIA » exerce une activité de glacier et restauration de type rapide.
Pour les besoins de son activité, la S.A.S « SWEET ITALIA » loue depuis le 1er août 2024 un box sis [Adresse 4] à [Localité 1] à la S.C.I « SLA ».
La S.A.S « SWEET ITALIA » est donc amenée à verser chaque mois un loyer de 456 Euros pour la mise à disposition du box en question.
C'est dans ce contexte que la S.A.S « SWEET ITALIA » a procédé aux virements suivants :
456 Euros pour le loyer d'octobre 2024
456 Euros pour le loyer de novembre 2024
456 Euros pour le loyer de décembre 2024
456 Euros pour le loyer de janvier 2025.
Soit un total de
1.824 Euros
* Toutefois, la S.A.S « SWEET ITALIA » s'est par la suite aperçue qu'elle s'était trompée de bénéficiaire lors de l'exécution des virements exécutés rappelés cidessus.
En effet, le bénéficiaire des virements s'est avéré être la S.A.S « S.I.A GROUPE » et non la S.C.I « SLA ». La SAS « SIA GROUPE », ayant pour activité le commerce de gros de vaisselle et verrerie, est un ancien fournisseur de la S.A.S « SWEET ITALIA ».
C'est ainsi que la S.A.S « SWEET ITALIA » s'est rapprochée de la SAS SIA GROUPE pour lui demander de lui restituer les sommes indument versées. Aucun remboursement n'a eu lieu. La S.A.S « SWEET ITALIA » a procédé à une mise en demeure en date du 9 mai 2025, par LRAR, qui n'a pas été retiré par la SAS SIA GROUPE.
Par acte d'huissier en date du 6 mai 2026, la SAS SWEET ITALIA a fait assigner la SAS S.I.A. GROUPE, d'avoir à comparaître le 18 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1302 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
JUGER que la S.A.S « S.I.A GROUPE » a indûment perçu de la S.A.S. « SWEET ITALIA » la somme de 1.824 € ;
CONDAMNER la S.A.S « S.I.A GROUPE » à restituer à la S.A.S « SWEET ITALIA » la somme de 1.824 € au titre des loyers indûment versés ;
CONDAMNER la S.A.S « S.I.A GROUPE » à payer à la S.A.S « SWEET ITALIA » la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
ASSORTIR les condamnations prononcées des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 9 mai 2025, le tout avec anatocisme en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la S.A.S « S.I.A GROUPE » à payer à la S.A.S « SWEET ITALIA » la somme de 2.000 Euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la présente procédure ;
CONDAMNER la S.A.S « S.I.A GROUPE » aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 18 juin 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur la demande de condamnation de la société SIA GROUPE à restituer à la SAS SWEET ITALIA la somme de 1.824 euros au titre des loyers indûment versés.
Attendu que la S.A.S « SWEET ITALIA », expose qu'elle loue un box à la SCI SLA, dont le loyer mensuel est de 456 euros ; qu'elle règle la SCI SLA par virement bancaire ; mais que pour les mois d'octobre à 2024 à janvier 2025 ; elle a procédé au règlement des loyers par virement sur le compte bancaire d'un ancien fournisseur la SAS « SIA GROUPE »;
Attendu que la société S.A.S « SWEET ITALIA » fonde sa demande sur l'article 1302 alinéa 1 du Code civil, selon lequel, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » ;
Attendu que selon la jurisprudence, pour faire droit à la demande de restitution de l'indu présentée par la S.A.S « SWEET ITALIA », cette dernière doit démontrer tout d'abord qu'il y ait eu, avant, un paiement de la part du solvens à l'accipiens, mais que ce paiement soit indu, c'est-à-dire ait été réalisé en l'absence de dette, et qu'à défaut d'absence de dette elle doit ensuite doit rapporter la preuve de son erreur.
Ainsi la société S.A.S « SWEET ITALIA », produit une quittance du loyer du box pour le montant mensuel de 456 euros ; elle produit également la copie d'un des virements sur lequel le libellé « loyer box » est indiqué en motif de virement ;
Que la société S.A.S « SWEET ITALIA » expose que les références bancaires de la société « SIA GROUPE », étaient présentes dans son instrument de paiement,
puisque c'est un ancien fournisseur auquel des règlements passés ont déjà été effectués ;
Attendu que la société « SIA GROUPE », n'est pas le bailleur du box loué par la S.A.S « SWEET ITALIA », mais bien la SCI SLA, selon les pièces produites par le demandeur ; il est donc démontré que la société S.A.S « SWEET ITALIA » a réalisé des règlements en absence de dette vis-à-vis de la société « SIA GROUPE ».
L'absence de dette, étant démontrée, le solvens n'a pas à rapporter la preuve de son erreur ; pour autant la S.A.S « SWEET ITALIA » pour établir la preuve de son erreur, produit la quittance de son bailleur et expose que ladite quittance dans sa présentation graphique de la dénomination du bailleur la SCI SLA le sigle de la S.C.I « SLA » - véritable bailleur - est trompeuse puisqu'il peut se lire S.I.A ; en effet, le sigle en cause mélange les lettres L et A, le « L » étant intégré dans la barre horizontale du A ;
Il y a lieu de condamner la société « SIA GROUPE », à restituer la somme de1.824 euros à la S.A.S « SWEET ITALIA » indûment versée, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 9 mai 2025.
Sur la demande de condamnation de la S.A.S « S.I.A GROUPE » à payer à la S.A.S « SWEET ITALIA » la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Attendu que la S.A.S « SWEET ITALIA » fonde sa demande, sur le fait que la société SAS « SIA GROUPE » a ignoré toutes les sollicitations de demande de restitution des sommes ; caractérisant son attitude de résistance abusive ;
Sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil qui dispose que « Le débiteur est condamné s'il y lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; la société SAS SWEET ITALIA sollicite l'octroi d'une somme de 5.000 euros au titre de la réparation de son dommage pour résistance abusive ;
Attendu que la société S.A.S « SWEET ITALIA » n'apporte aucune preuve du quantum de son préjudice ;
En conséquence le Tribunal déboute la S.A.S « SWEET ITALIA » de sa demande de condamnation de la S.A.S « S.I.A GROUPE » à payer à la S.A.S « SWEET ITALIA» la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande de la SAS SWEET ITALIA d'assortir les condamnations prononcées des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 9 mai 2025, le tout avec anatocisme en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil ;
La société S.A.S « SWEET ITALIA » sollicite par une demande en justice l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, qui n'a pas été contractuellement stipulée ;
Il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, à compter de la mise en demeure du 9 mai 2025 et jusqu'à entier paiement.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS S.I.A. GROUPE qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à S.A.S « SWEET ITALIA » au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le montant, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ;
Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Vu les articles 472, 473, 476, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1302 alinéa 1, et 1343-2 du Code civil du Code Civil,
CONDAMNE la société « SIA GROUPE », à restituer la somme de1.824 euros à la S.A.S « SWEET ITALIA » indûment versée, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 9 mai 2025 ;
DEBOUTE la S.A.S « SWEET ITALIA » de sa demande de condamnation de la S.A.S « S.I.A GROUPE » à payer à la S.A.S « SWEET ITALIA» la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur la somme de 1.824 euros, à compter de la mise en demeure du 9 mai 2025 et jusqu'à entier paiement ;
CONDAMNE S.A.S « S.I.A GROUPE » aux dépens ;
CONDAMNE S.A.S « S.I.A GROUPE à payer à S.A.S « SWEET ITALIA» la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 54,37 €
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.