17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Cannes
RG n° 2026F00078
contentieux - première chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00238
N° RG: 2026F00078
Date des débats : 9 juillet 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [P] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [P] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SASU MINOTERIE [Q] [Adresse 1] comparant par Me [I] [S] [X] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SASU FOR MY NINE [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 23 mars 2026, la SASU MINOTERIE [Q] a fait assigner la SASU FOR MY NINE, d'avoir à comparaître le 23 Avril 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :
Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil,
Vu la Jurisprudence suscitée,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la requise à payer à la Société MINOTERIE [Q] la somme de 10.244,94 € au titre du solde de factures impayées, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la date de première mise en demeure, soit du 11 juillet 2025.
Condamner la requise à payer à la Société MINOTERIE [Q] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, en réparation du préjudice subi,
Condamner la requise à payer à la Société MINOTERIE [Q] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir nonobstant appel et constitution de garantie,
A la barre, la SASU MINOTERIE [Q] déclare se désister de la présente instance et son adversaire ne comparaît pas.
DISCUSSION
Attendu que,
L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ;
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;
L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ;
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,
PREND ACTE du désistement d'instance de la SASU MINOTERIE [Q] ;
LE DIT parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
CONDAMNE SASU MINOTERIE [Q] à payer les frais de l'instance éteinte.
Dépens : 54,37 €
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.