17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Cannes
RG n° 2026F00096
contentieux - première chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00240
N° RG: 2026F00096
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
comparant par Me Jérome DE MONTBEL [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
M. [A] [N] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Mme [T] [M] [Adresse 4] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 13 avril 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner M. [A] [N] et Mme [T] [M], d'avoir à comparaître le 18 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :
CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la Société Générale la somme totale arrêtée au 26 février 2026, de 12.299,72 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 6,88% à compter du 27 février 2026 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 78 000,00 euros, au titre du prêt
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil
Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par courriel en date du 17 Juin 2026, la SA SOCIETE GENERALE déclare se désister de la présente instance et ses adversaires ne comparaissent pas.
DISCUSSION
Attendu que,
L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ;
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;
L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ;
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,
PREND ACTE du désistement d'instance de la SA SOCIETE GENERALE ;
LE DIT parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE à payer les frais de l'instance éteinte.
Dépens : 72,52 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.