17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Cannes
RG n° 2026F00129
contentieux - première chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00251
N° RG: 2026F00129
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SASU VALSIAGNE [Adresse 1] comparant par Me Céline GILLET [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
M. [J], [S] [V] OU [R] [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SASU VALSIAGNE, est une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits à vocation agricole.
Monsieur [V] OU [R] [J], [S], est un entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [J] JARDIN 06.
Entre juin et août 2024, M. [V] OU [R] a effectué divers achats auprès de la SASU VALSIAGNE, donnant lieu à trois factures demeurées impayées à compter du mois d'août 2024 :
Facture n°001-2024-5773 du 30 juin 2024 : 6 107,30 €
Facture n°001-2024-6669 du 31 juillet 2024 : 7 388,88 €
Facture n°001-2024-7742 du 31 août 2024 : 922,61 €
Soit un total de 14 418,79 €.
Face à ces impayés, un échéancier a été établi le 10 décembre 2024, prévoyant le règlement de 12 mensualités de 848,96 € de janvier à décembre 2025. Cet échéancier n'a pas été respecté, seuls deux règlements ont été versés de 1 187,40 € le 10 mars 2025 et de 1 000 € le 5 juin 2025.
La SASU VALSIAGNE a adressé à M. [V] OU [R] deux mises en demeure les 22 octobre et 4 novembre 2025 qui sont demeurées infructueuses, puis une ultime mise en demeure par l'intermédiaire de son conseil, Maître Céline GILLET, le 26 novembre 2025, également restée sans effet.
Au jour de l'assignation, le solde débiteur de l'échéancier de Monsieur [V] OU [R] [J] s'élève à 8 065,98 € en principal.
Par acte d'huissier en date du 26 mai 2026, la SASU VALSIAGNE a fait assigner M. [J], [S] [V] OU [R], d'avoir à comparaître le 18 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions de l'article L 131-1 et suivants du CPCE ;
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1344 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 514 et suivants du CPC,
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Vu les articles L. 441-10-II et D441-5 du code de commerce
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER Monsieur [V] OU [R] [J], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [J] JARDIN 06, à verser à la société VALSIAGNE la somme de 8 065,98 € correspondant aux factures impayées assortie des intérêts au taux légal,
CONDAMNER Monsieur [V] OU [R] [J], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [J] JARDIN 06, à verser à la société VALSIAGNE la somme de 603,85 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 27 avril 2026,
CONDAMNER Monsieur [V] OU [R] [J], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [J] JARDIN 06, à verser à la société VALSIAGNE la somme de 120 € au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [V] OU [R] [J], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [J] JARDIN 06, au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entier dépens.
A l'audience du 18 juin 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte.
Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :
Extrait Kbis de la SASU VALSIAGNE,
Avis SIRENE et attestation d'immatriculation au Répertoire National des Entreprises de Monsieur [V] OU [R] [J], [S],
La facture n°001-2024-5773 du 30 juin 2024,
La facture n°001-2024-6669 du 31 juillet 2024,
La facture n°001-2024-7742 du 31 août 2024,
L'échéancier du 10 décembre 2024,
* Les mises en demeure des 22 octobre et 4 novembre 2025,
L'ultime mise en demeure de Maître GILLET du 26 novembre 2025,
Le décompte des sommes dues,
sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Considérant que M. [J], [S] [V] OU [R] n' a jamais contesté être débiteur des factures et a reconnu le montant de sa dette égale à 14 418,79 €.
Considérant que M. [J], [S] [V] OU [R] a par ailleurs signé un échéancier de paiement le 10 décembre 2024, prévoyant le règlement de 12 mensualités de 848,96 € de janvier à décembre 2025 et a d'ailleurs honoré deux échéances.
C'est ainsi que la créance n'étant pas contestée, elle est réelle et exigible.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire SASU VALSIAGNE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner M. [J], [S] [V] OU [R] à lui payer la somme principale de 8 065,98 € euros au titre du solde de l'échéancier impayé.
Sur la demande de condamnation de M. [J], [S] [V] OU [R] à verser à la société VALSIAGNE la somme de 603,85 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 27 avril 2026
Attendu que l'échéancier convenu et accepté entre la SASU VALSIAGNE et M. [J], [S] [V] OU [R], ne prévoit que le détail des sommes dues chaque mois sur une période de 12 mois, sans qu'aucune mention ne soit faite concernant l'application de frais ou autre pénalité en cas de défaut de paiement.
En conséquence, il ne pourra être fait droit à la demande de comdamnation au paiement de la somme de 603,85 euros au titre de pénalités de retard.
Il y a lieu de débouter la Société VALSIAGNE de sa demande de condamnation de M. [J] [S] [V] OU [R] à verser à la société VALSIAGNE la somme de 603,85 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 27 avril 2026.
Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le calcul de l'indemnité forfaitaire s'éffectue en appliquant la somme de 40 € par facture de retard.
Attendu cependant que la dette n'est plus caractérisée par le non-paiement des factures mais par le solde impayé de l'échéancier convenu entre les parties, sans différencation de factures. il ne peut-etre appliqué d'indemnité forfaitaire par factures.
En conséquence il ne sera pas fait droit à cette demande.
II y a lieu de débouter la Société VALSIAGNE de sa demande de condamnation de M. [J] [S] [V] OU [R] à verser à la société VALSIAGNE la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [V] OU [R] [J], [S], qui succombe, aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à la SASU VALSIAGNE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1343-2, 1344 du Code civil
CONDAMNE Monsieur [V] OU [R] [J], [S], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [J] JARDIN 06, à payer à la SASU VALSIAGNE la somme de 8 065,98 € au titre du solde impayé de l'échéancier ;
DEBOUTE la SASU VALSIAGNE de sa demande de voir condamner Monsieur [V] OU [R] [J], [S], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [J] JARDIN 06, au paiement de la somme de 603,85 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 27 avril 2026;
DEBOUTE la SASU VALSIAGNE de sa demande de voir condamner Monsieur [V] OU [R] [J], [S], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [J] JARDIN 06, à payer à la SASU VALSIAGNE la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNE Monsieur [V] OU [R] [J], [S] aux dépens.
CONDAMNE Monsieur [V] OU [R] [J], [S] à payer à la SASU VALSIAGNE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 54,37 €
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.