17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Cannes
RG n° 2024F00312
contentieux - première chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00226
N° RG: 2024F00312
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SACA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Chez Me Michel DRAILLARD [Localité 1]
comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2]
Intervenant Volontaire FONDS COMMUN DE TITREISATION ABSUS PAR IQ EQ MANAGEMENT VENANT AUX DROITS DE LA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 3] comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
M. [Y] [B]
[Adresse 4])
[Localité 1]
Représenté par Me Gaëtan LE MERLUS
[Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2014, la LYONNAISE DE BANQUE a signé avec la société FOLLYS un prêt d'un montant de 14.000 € stipulé remboursable en 59 mensualités de 259,40 € et une mensualité de 259,15 €.
Aux termes de ce contrat, Mademoiselle [P] [I] et Monsieur [Y] [B] se sont portés chacun caution à hauteur de 16.800 € de l'engagement de la société FOLLYS.
Une fiche patrimoniale a ainsi été établie par les cautions.
Par jugement du 29 mars 2018, le Tribunal de Commerce d'Aix-en- Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société FOLLYS.
La LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, par courrier du 24 avril 2018. Cette déclaration de créances a été effectuée au titre du solde débiteur du compte courant pour un montant de 61.250,59 €, mais aussi au titre des sommes dues relatives au prêt consenti pour la somme de 5.802,93 € à titre chirographaire échu et des intérêts à échoir.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2018, la LYONNAISE DE BANQUE a avisé Monsieur [B] de l'ouverture de la procédure collective en lui rappelant son engagement de caution.
Un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à Monsieur [B] le 28 mai 2024, aux termes duquel la LYONNAISE DE BANQUE l'a mis en demeure de régler les sommes dues par la société FOLLYS en sa qualité de caution solidaire.
Mademoiselle [P] [I] fait actuellement l'objet d'une procédure de rétablissement personnel, ce qui explique que seul Monsieur [B] soit attrait à la cause.
Selon compte arrêté au 21 octobre 2024, la créance de la LYONNAISE DE BANQUE s'élève à la somme de 7.034,07 €
Par acte d'huissier en date du 7 novembre 2024, la SACA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [Y] [B], d'avoir à comparaître le 19 Décembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [Y] [B] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme principale de 7.034,07 €, compte arrêté au 21 octobre 2024, outre intérêts conventionnel de 3,470 % l'an sur la somme de 4.938,44 € à compter du 22 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.
CONDAMNER Monsieur [Y] [B] au paiement d'une somme de 3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
En conclusions responsives, la SACA LYONNAISE DE BANQUE maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance et conclut au déboutement de la défenderesse à l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Dans ses conclusions d'intervention volontaire, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS PAR IQ EQ MANAGEMENT VENANT AUX DROITS DE LA LYONNAISE DE BANQUE, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :
VALIDER l'intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM venant aux droits de la LYONNAISE DE BANQUE,
Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [Y] [B] à payer au Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM, venant aux droits de la LYONNAISE DE BANQUE la somme principale de 7.034,07 €, compte arrêté au 21 octobre 2024, outre intérêts conventionnel de 3,470 % l'an sur la somme de 4.938,44 € à compter du 22 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.
DEBOUTER Monsieur [Y] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Monsieur [Y] [B] au paiement d'une somme de 3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
En conclusions, M. [Y] [B], demande au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS : PRESCRIPTION DE L'ACTION :
* JUGER l'action de la Lyonnaise de banque prescrite par application des dispositions de l'article 2319 du code civil
A TITRE PRINCIPAL :
JUGER que la dette de M. [B] é été effacée par décision de la commission de surendettement des particuliers des bouches du Rhône du 3 octobre 2019
REJETER les demandes de la Lyonnaise de banque
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que l'acte d'engagement de caution de M. [B], ne satisfait pas aux exigences de l'article 2015 du code CIVIL
PRONONCER la nullité de l'acte d'engagement de caution de M. [B]
JUGER qu'à défaut de démontrer l'admission de sa créance au passif de la société PRO DE LA FETE, le créancier n'est pas fondé à agir contre la caution
JUGER que la LYONNAISE de banque en ne démontrant pas l'origine et la composition de la dette réclamée au titre du compte courant est défaillante dans l'administration de la preuve dont elle a la charge
REJETER les demandes de la Lyonnaise de banque
ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT
JUGER que l'engagement de caution de M. [B] était disproportionné à ses capacités financières
REDUIRE à la somme de 1000 euros l'engagement de caution de M. [B]
* LUI ACCORDER les plus larges délai pour apurer la dette
EN TOUT ETAT DE CAUSE
JUGER que la caution ne saurait excéder la créance de la Lyonnaise de banque admise au passif de la société PRO DE LA FETE
DEBOUTER la LYONNAISE DE BANQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
ECARTER l'exécution provisoire
CONDAMNER la LYONNAISE DE BANQUE au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, étant précisé que Me [V] renouera au bénéfice de l'aide juridictionnelle le cas échéant
L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 18 Septembre 2025 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du 20 Novembre 2025.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 18 juin 2026.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Fonds Commun de Titrisation ABSUS :
Attendu qu'en application des articles L. 214-169 et D. 214-227 du Code monétaire et financier, la cession de créances au profit d'un organisme de financement s'opère par la remise d'un bordereau comportant la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir ;
Attendu que la Cour de cassation juge que l'indication de la nature, du montant de la créance ou du nom du débiteur ne constitue pas une mention obligatoire du bordereau et que l'identification des créances peut résulter de références chiffrées (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042) ;
Attendu qu'en l'espèce, le bordereau de cession du 31 octobre 2025 est accompagné d'une annexe comportant une référence numérique individualisant la créance ainsi que la désignation de la société FOLLYS, débitrice principale ;
Attendu que ces éléments, rapprochés des autres pièces produites aux débats, permettent d'identifier la créance objet du présent litige comme faisant partie du portefeuille cédé au Fonds commun de titrisation ;
Attendu que le moyen tiré de l'absence d'identification suffisante de la créance sera en conséquence écarté ;
En conséquence il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM venant aux droits de la LYONNAISE DE BANQUE.
Sur la prescription de l'action à l'encontre de Monsieur [C] [B], en application de l'article 2319 du Code civil :
Attendu que Monsieur [C] [B] précise que l'article 2319 du Code civil dispose que : « La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement » et que l'acte de
cautionnement a été signé par Monsieur [C] [B] le 15 décembre 2014, pour une durée de 7 ans, soit jusqu'au 15 décembre 2021;
Attendu que la version de l'article 2319 du Code civil, dont Monsieur [C] [B] entend faire application, résulte d'une modification apportée par l'ordonnance n° 2021- 1192 du 15 septembre 2021, laquelle précise, en son article 37, que cette nouvelle disposition n'est applicable qu'aux actes de cautionnement conclus à compter du 01 janvier 2022. ;
Attendu qu'il est à noter que l'article 2319 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « la caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal »;
Attendu que la version de l'article applicable au présent litige ne présente donc aucun intérêt en l'espèce ;
Attendu que l'article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;
Attendu que l'article L. 622-25-1 du Code de commerce dispose : «
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites »;
Attendu que par jugement du 29 mars 2018, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société FOLLYS, la prescription ne pouvait trouver à s'appliquer à cette date;
Attendu qu'il convient de faire application de l'article L. 622-25-1 du Code de commerce qui dispose que : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites »;
Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par courrier en date du 24 avril 2018 ;
Attendu que la prescription a été interrompue par ce dépôt de déclaration de créance et ce jusqu'à la date de clôture de la procédure collective de la SARL FOLLYS survenue le 06 décembre 2019 et que la LYONNAISE DE BANQUE disposait d'un délai quinquennal pour poursuivre la caution, soit jusqu'au 06 décembre 2024 ;
L'assignation ayant été signifiée le 07 novembre 2024, la prescription n'est donc pas acquise et, dès lors l'action n'est pas prescrite ;
En conséquence le Tribunal de céans déboute Monsieur [C] [B] de sa demande de déclarer prescrite l'action engagée par la LYONNAISE DE BANQUE en sa qualité de caution de la société FOLLYS.
Sur l'effacement de la dette par décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône du 03/10/2019 :
Attendu que Monsieur [C] [B] argumente que, par une décision du 05 décembre 2019, la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du Rhône a constaté une situation irrémédiablement compromise et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que cette décision a pour conséquence un effacement total des dettes de Monsieur [C] [B], arrêtées à cette même date ;
Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE produit une décision du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence datant du 10 juillet 2020, qui prenant en compte une contestation soulevée par la société Wolkswagen Bank Gmbh, concernant la décision du 05 décembre 2019 de la commission de surendettement des Bouches-du- Rhône,
constate que la situation de Monsieur [C] [B] n'était pas irrémédiablement compromise et renvoie le dossier devant cette même commission; Attendu que le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, par une décision du 10 juillet 2020, demandé à la commission de surendettement des particuliers des Bouchesdu-Rhône le réexamen du dossier ;
Attendu qu'il en résulte qu'aucune décision d'effacement des dettes n'étant applicable et qu'aucune nouvelle décision de la commission de surendettement des particuliers n'étant produite, le tribunal est donc en droit d'examiner les demandes en paiement formulées par la LYONNAISE DE BANQUE et éventuellement de prononcer une condamnation de Monsieur [C] [B] ;
En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [C] [B] de sa demande de prendre en compte l'effacement des dettes décidé par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône.
Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement :
Attendu que Monsieur [C] [B] argumente que l'acte de cautionnement est exprimé dans des termes très généraux et que la mention manuscrite ne fixe pas d'une façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et l'étendue de l'obligation contractée et qu'il ne répond donc pas aux prescriptions de l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que n'est pas nul pour indétermination de son objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci (Cour de cassation, chambre civile du 10/12/2002, n° 00-18726) ;
Àttendu que l'acte de cautionnement litigieux identifie parfaitement le débiteur cautionné, en la personne de la société FOLLYS, de même qu'il énonce, avec précision, les engagements garantis. Par ailleurs, il limite l'engagement de Monsieur [C] [B] à la somme de 16 800 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, et ce, pour une durée de 7 ans ;
Attendu qu'un tel cautionnement qui porte sur des obligations parfaitement déterminées, quoique non encore contractées, n'encourt pas la nullité à raison de l'indétermination de sa cause et de son objet, dans la mesure où le débiteur cautionné est identifié et que l'acte de caution limite le montant de la garantie;
En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [C] [B] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement pour non-respect des dispositions de l'article 2015 du Code civil.
Sur le défaut d'admission au passif du débiteur principal :
Attendu que l'article 2298 du Code civil prévoit « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire »;
Attendu que l'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit les délais et modalités applicables aux déclarations de créances et que l'article L. 622-26 du même code prévoit le sort des créances non déclarées dans les délais prévus à l'article L. 622-24 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions que l'absence de déclaration de créance n'entraîne pas l'extinction de la créance mais uniquement son inopposabilité à la
procédure collective et que le créancier peut poursuivre la caution même si sa créance n'a pas encore été définitivement admise par le juge-commissaire ;
Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, par courrier en date du 24 avril 2018 ;
En conséquence le Tribunal déboute Monsieur [C] [B] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution pour défaut d'admission de la créance au passif du débiteur principal et le déboute également de sa demande de réduire à la somme de 1000 euros l'engagement de caution.
Sur le défaut de démonstration de l'existence et de la composition de la dette :
Attendu que Monsieur [C] [B] argumente que la LYONNAISE DE BANQUE fonde son action sur des preuves à soi-même dépourvues de valeur juridique et par conséquent insusceptibles de fonder une condamnation contre lui ; Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats :
Le contrat de prêt du 15 novembre 2014
Tableau d'amortissement du 23 avril 2018
Déclaration de créance du 24avril 2018
Mise en demeure du 24 avril 2018
Mise en demeure du 28 mai 2024
Décompte de créances
Attendu que dans l'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [B] et Mademoiselle [P] [I] en date du 15 novembre 2014, ils se sont portés caution de la société FOLLYS et se sont engagés à rembourser au prêteur les sommes dues dans le cadre du prêt si la société FOLLYS n'y satisfait pas ellemême ;
En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [C] [B] de sa demande de rejeter les demandes en paiement de la LYONNAISE DE BANQUE pour absence de démonstration de l'origine et de composition de la dette réclamée au titre du contrat de cautionnement.
Sur la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [C] [B] :
Attendu que Monsieur [C] [B] demande l'invalidation de sa caution au motif que son engagement serait disproportionné par rapport à ses capacités financières et ceci en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation ; Attendu que l'article L.332-1 suscité dispose que : «
un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »;
Attendu que la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, a l'obligation de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement, laquelle doit s'apprécier au jour de la conclusion de l'engagement ;
Attendu qu'au préalable à la signature de l'acte de caution, la LYONNAISE DE BANQUE a fait remplir et signer en date du 05/11/2014 par Monsieur [C] [B] et Mademoiselle [P] [I] une fiche patrimoniale caution dans laquelle ils ont déclaré :
* des revenus de salaires de 13 500€ pour monsieur et de 13 736€ pour madame, ainsi que des revenus fonciers de 550 euros
* un patrimoine immobilier d'une valeur estimative de 138 000€ et d'une valeur nette
(valeur estimative – passif résiduel) de 49 000€ ;
Attendu que Monsieur [C] [B] soutient qu'il avait un autre engagement de caution auprès de cette même banque à cette période et qu'il avait d'autres prêts en cours qu'il n'a pas notifié dans cette fiche, et que donc de sa situation financière était moins favorable que celle qu'il aurait déclaré ;
Attendu qu'il n'appartient pas au créancier de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution dans la fiche patrimoniale emprunteur ;
Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE s'est assuré que Monsieur [C] [B] était bien le propriétaire du bien cité dans la fiche et qu'elle fournit une fiche d'immeuble qui confirme que Monsieur [C] [B] et Mademoiselle [P] [I] sont propriétaires pour moitié chacun ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater qu'à la signature de l'acte de cautionnement l'engagement de caution pour un montant de 16 800 € n'était nullement disproportionné au regard du patrimoine détenu par Monsieur [C] [B] et Mademoiselle [P] [I] ;
En conséquence, il y a lieu de dire que l'engagement de caution de Monsieur [C] [B] au profit de la LYONNAISE DE BANQUE n'est pas disproportionné, et déboute Monsieur [C] [B] de sa demande de juger l'engagement de caution signé en date du 15 novembre 2014 manifestement disproportionné.
Sur l'information annuelle de la caution :
Attendu que, si Monsieur [C] [B] sollicite dans les motifs de ses conclusions la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en raison d'un manquement à son obligation d'information annuelle de la caution, cette prétention n'est pas reprise dans le dispositif de ses dernières conclusions ;
Attendu qu'en application de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'est, dès lors, pas saisi de cette demande, laquelle est réputée abandonnée.
Sur la limitation de l'engagement de caution :
Attendu que Monsieur [C] [B] sollicite qu'il soit jugé que son engagement de caution ne saurait excéder le montant de la créance admise au passif de la société PRO DE LA FETE ;
Attendu que dans ses demandes Monsieur [C] [B] fait référence à la société PRO DE LA FETE, laquelle est étrangère au présent litige et qu'il convient de comprendre qu'il vise la société FOLLYS, débitrice principale, cette erreur matérielle étant sans incidence sur la solution du litige ;
Attendu toutefois que l'action exercée par le créancier contre la caution est indépendante de la procédure de vérification des créances ouverte à l'égard du débiteur principal et n'est pas subordonnée à l'admission de la créance au passif, le juge devant apprécier lui-même l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance au vu des pièces produites ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [C] [B] ne démontre pas que les sommes réclamées par la banque excéderaient le montant de la dette effectivement garantie, ni que la banque solliciterait une condamnation supérieure aux limites de son engagement de caution ;
En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [C] [B] de sa demande de juger que la caution ne saurait excéder la créance de la Lyonnaise de banque admise au passif de la société débitrice ;
En conséquence le tribunal condamne Monsieur [Y] [B] à payer au Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM, venant aux droits de la LYONNAISE DE BANQUE la somme principale de 7.034,07 €, compte arrêté au 21 octobre 2024, outre intérêts conventionnel de 3,470 % l'an sur la somme de 4.938,44 € à compter du 22 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de délai :
Attendu qu'en application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur en considération de sa situation et des besoins du créancier ;
Attendu qu'il appartient toutefois au débiteur qui sollicite une telle mesure d'établir les éléments permettant au Tribunal d'apprécier sa situation financière ainsi que sa capacité à exécuter l'échéancier sollicité ;
Attendu que Monsieur [C] [B] sollicite l'octroi de délais de paiement sans produire le moindre justificatif relatif à ses ressources, à ses charges, à son patrimoine ou à son endettement et qu'il ne propose, par ailleurs, aucun échéancier précis permettant de démontrer sa capacité à apurer sa dette ;
En conséquence en l'absence de tout élément de nature à caractériser une situation justifiant l'application de l'article 1343-5 du Code civil, Monsieur [C] [B] est débouté de sa demande de délais de paiement.
Sur la demande de capitalisation des intérêts :
Le demandeur sollicite par une demande en justice l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, qui n'a pas été contractuellement stipulée ;
Attendu qu'en application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils sont dus pour au moins une année entière et qu'une demande en ce sens est formée ;
Il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, à compter du 24 avril 2018 et jusqu'à entier paiement.
En conséquence il y a lieu d'ordonner la capitalisation intérêts, à compter du 24/ avril 2018, pour une année entière, puis à chaque échéance annuelle dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [Y] [B] qui succombe aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros à FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS PAR IQ EQ MANAGEMENT VENANT AUX DROITS DE LA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure civile l'exécution provisoire est de droit ;
Attendu que pour que le juge écarte l'exécution provisoire, M. [Y] [B] doit démontrer que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation, notamment financière, ou qu'il existe un risque sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise, de sorte que le maintien de l'exécution provisoire porterait une atteinte disproportionnée à ses droits ; qu'à défaut d'une telle démonstration, dûment étayée par des éléments précis et circonstanciés, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'écartement de l'exécution provisoire ;
Attendu que M. [Y] [B] ne présente aucune motivation au soutien de sa demande,
Il y a lieu de débouter M. [Y] [B] de sa demande de ne pas maintenir l'exécution provisoire et prononcer l'exécution provisoire.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 214-169 et D. 214-227 du Code monétaire et financier, l'article 2224 du Code civil, l'article L. 622-25-1 du Code de commerce, l'article L. 622-24 du Code de commerce, l'article L. 622-26 du Code de commerce, l'article 1343-5 du Code civil, l'article 1343-2 du Code civil,
DECLARE recevable l'intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM venant aux droits de la LYONNAISE DE BANQUE ;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande de déclarer prescrite l'action engagée par la LYONNAISE DE BANQUE en sa qualité de caution de la société FOLLYS ;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande de prendre en compte l'effacement des dettes décidé par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône en date du 03 octobre 2019;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement pour non-respect des dispositions de l'article 2015 du Code civil ;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution pour défaut d'admission de la créance au passif du débiteur principal ;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande de rejeter les demandes en paiement de la LYONNAISE DE BANQUE pour absence de démonstration de l'origine et de composition de la dette réclamée au titre du contrat de cautionnement ;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande de juger l'engagement de caution signé en date du 15 novembre 2014 manifestement disproportionné ;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande de réduire à la somme de 1000 euros l'engagement de caution ;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande de juger que la caution ne saurait excéder la créance admise au passif de la société;
CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer au Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM, venant aux droits de la LYONNAISE DE BANQUE, la somme principale de 7.034,07 €, compte arrêté au 21 octobre 2024, outre intérêts conventionnel de 3,470 % l'an sur la somme de 4.938,44 € à compter du 22 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande de délais de paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts, à compter du 24 avril 2018, pour une année entière, puis à chaque échéance annuelle dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros à FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS PAR IQ EQ MANAGEMENT VENANT AUX DROITS DE LA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 66,13 €
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.