17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Soissons
RG n° 2026001983
Deuxième Chambre - Procédures collectives
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 17 septembre 2026
DEMANDEUR(S):
SARL CV GRAND ART
[Adresse 1]
En la personne de son représentant légal :
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
Comparant en personne
EN PRÉSENCE
DE :
Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
[Adresse 3]
Non représenté à l'audience
COMPOSITION :
Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jean-François JAVIER,
Madame Hélène BAYARD-TOURNAY, Juges, qui en ont délibéré ;
Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS :
Affaire débattue en chambre du conseil le : 17/09/2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège,
Contradictoire en premier ressort
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La société SARL CV GRAND ART est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 913 586 269 (2022B00195) depuis le 17/05/2022 et exploite une activité ainsi libellée sur son extrait d'immatriculation : « Courtier en travaux et maître d'oeuvre. ». La société SARL CV GRAND ART a pour dirigeant Monsieur [P] [Z].
L'entreprise n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.
À la date du 01/09/2026, l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.
DISCUSSION:
ATTENDU que la société SARL CV GRAND ART exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;
QU'il résulte des pièces produites que la société SARL CV GRAND ART n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QU'en effet, est établie l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 2 679,88 euros, alors que la société SARL CV GRAND ART ne dispose d'aucun actif disponible pour permettre d'y faire face ;
QU'au vu des éléments portés à la connaissance du tribunal, et notamment de la plus ancienne dette certaine, liquide et exigible demeurée impayée, la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 17/03/2025 ;
ATTENDU, par ailleurs, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, ce dont convient Monsieur [P] [Z], dirigeant de la société SARL CV GRAND ART, qui indique ne pas être en capacité de poursuivre l'activité ;
QUE le caractère structurellement déficitaire de l'entreprise ne permet pas d'envisager un désintéressement des créanciers par une poursuite de l'activité et rend illusoire toute cession de l'entreprise à un tiers ;
ATTENDU que la société SARL CV GRAND ART, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du
code de commerce sont réunies pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ;
QUE les seuils fixés aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;
QU'en l'absence d'actif significatif à inventorier, il y a lieu de confier au liquidateur, par application de l'article L. ;641-2 du code de commerce, la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société SARL CV GRAND ART afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL CV GRAND ART [Adresse 1] Activité : Courtier en travaux et maître d'oeuvre. RCS [Localité 1] 913 586 269 (2022B00195)
FIXE provisoirement au 17/03/2025 la date de cessation des paiements
NOMME en qualité de Juge-commissaire :
Monsieur [R] [S] Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SCP [D] [Y] - [C] [I] en la personne de Maître [C] [I]
[Adresse 4]
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 17/02/2027 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur
ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, réalisée la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
DIT que par application de l'article L. 641-2 du code de commerce, l'inventaire sera dressé par le liquidateur
DIT n'y avoir lieu en conséquence à nomination d'un commissaire de justice
ORDONNE que, sous huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
COMMET pour la signification du présent jugement :
SCP STÉPHANIE LEGOUGE, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIÉ [Adresse 5]
FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 17/03/2027 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 15 avril 2027 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la société SARL CV GRAND ART et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.