16 septembre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 26/01531
Rétention Administrative
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01531 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFRF
Copie conforme
délivrée le 15 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 13 Septembre 2026 à 12h55.
APPELANT
Monsieur [M] [R]
né le 13 Février 2007 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [D] [S], interprète en Moldave, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DU [Localité 3]
Représentée par Monsieur Michel SUCH, en vertu d'un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 à 14h28,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DU [Localité 3] , notifié le même jour à 16h20;
Vu la décision de placement en rétention prise le 09 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DU [Localité 3] notifiée le même jour à 16h20;
Vu l'ordonnance du 13 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 14 Septembre 2026 à 11h38 par Monsieur [M] [R] ;
A l'audience,
Il est soulevé l'irrecevabilité de la délaration d'appel qui entend contester l'arrêté de placement en rétention alors que l'ordonnance querellée concerne seulement la requête en première prolongation ;
Monsieur [M] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il observe qu'effectivement ces moyens sont nouveaux en appel ; il conclut que ces moyens constituent une exception de nullité, que cette OQTF et cette rétention est une atteinte à la liberté et à la liberté de circulation, qu'il s'agit de droits fondamentaux qui doivent primer sur les règles de procédure ;
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance, que la base légale de la rétention de monsieur c'est l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 septembre 2026 par la Préfecture du [Localité 3] qui ne peut être contesté que devant le TA, que sle placement n'a pas été contesté en première instance il ne peut l'être en cause d'appel, que monsieur est SDF n'a pas de ressources légale, qu'un vol a été sollicité un routing a été demandé ;
Monsieur [M] [R] déclare que la date retenu par l'OQTF est pas la bonne, je ne maîtrise pas, personne ne l'a fait pour moi ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L 741-10 du CESDEA L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18
En l'espèce, la déclaration d'appel de l'intéressé entend contesté pour la première fois en appel, et hors délai prévu à l'article susvisé, l'arrêté de placement en rétention, cette déclaration est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons l'appel interjeté le 14 Septembre 2026 à 11h38 par Monsieur [M] [R] irrecevable
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 13 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [M] [R]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 15 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DU [Localité 3]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Laure LAYDEVANT
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 15 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [M] [R]
né le 13 Février 2007 à [Localité 2]
de nationalité Moldave
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.