17 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Dijon
RG n° 26/00841
JAF1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 26/00841 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDS6
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [I] [T]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (51)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON, 50
Madame [M] [V] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (57)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hirminia GARCIA, avocat au barreau de DIJON, 51-1
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 16 Juin 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me GARCIA et Me CAVIN-[Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 3 juin 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [M] [V] [G] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (MOSELLE)
et de :
Monsieur [X] [I] [T] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MARNE).
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 4] (COTE D’OR) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Donne acte aux époux qu'ils formulent sur le fondement de l'article 252 du code civil une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;
Dit n'y avoir lieu, conformément à l'article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;
Fixe la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de séparation effective soit le 09 septembre 2025 ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Dit que Madame [M] [G] est autorisée à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce
Fixe à la somme de 30.000 € (trente mille euros) la somme due par Monsieur [X] [T] à Madame [M] [G] au titre de la prestation compensatoire, payable en une fois, dans un délai maximal de six mois après le prononcé du divorce et condamne Monsieur [X] [T] en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;
Rappelle que Madame [M] [G] et Monsieur [X] [T] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure [L] alternativement au domicile de ses deux parents ;
Donne acte aux parties de leur accord pour que les modalités de cette garde alternée soient fixées de manière amiable entre Madame [M] [G] et Monsieur [X] [T] ;
Dit que les frais relatifs aux deux enfants encore à charge seront pris en charge à hauteur de 60 % par
Monsieur [X] [T] et 40 % par Madame [M] [G] et au besoin les y condamne ;
Rappelle que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Partage les dépens par moitié entre les parties à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public ;
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable;
Fait et ainsi jugé à [Localité 4], le dix sept Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL