18 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 26/01103
Chambre des référés
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/01103 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGQG
du 18 Septembre 2026
M.I 26/00971
affaire : [C] [Y]
c/ [M] [T]
Copie exécutoire délivrée à
Me Valérie GINET
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Valérie GINET, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDEUR
Contre :
Monsieur [M] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte du commissaire de justice du 17 juin 2026, Monsieur [C] [Y] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [M] [T], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
Ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, et notamment de :établir la chronologie et notamment la date de vente du véhicule,distinguer les vices cachés des éventuelles non-conformités et notamment pour chaque non-conformité et vice s’il provient : d’une usure normale de la chose, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule en précisant si possible l’auteur, des travaux qui ont été effectués, d’une autre cause,rechercher la date d’apparition des non-conformités ou des vices, notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente,préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices,indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente,fournir tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur du véhicule.Le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur les préjudices subis ;Le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem ;Le condamner à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 2 juillet 2026, il a maintenu ses demandes.
Il fait valoir que le véhicule qu’il a acheté le 7 mars 2025 à Monsieur [M] [T], est atteint de plusieurs désordres, notamment un défaut de parallélisme et des infiltrations d’eau, qu’une expertise amiable a révélé que le véhicule présentait de nombreux défauts antérieurs à la vente, que le vendeur a refusé de résoudre la vente, malgré une proposition partielle de prise en charge des réparations par son assureur, et qu’il sollicite en conséquence la désignation d’un expert judiciaire ainsi que le paiement de la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle et de 2.000 euros à titre de provision ad litem.
A l’audience du 2 juillet 2026, bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice indiquant dans le procès-verbal de recherches infructueuses, qu’il a rencontré sur place un habitant qui lui a indiqué que l’immeuble était neuf, qu’il avait été livré aux différents copropriétaires en février 2026, que le nom de Monsieur [M] [T], ne figure pas sur la boîte aux lettres et sonnettes et que les démarches entreprises n’ont pas permis de retrouver sa nouvelle adresse, Monsieur [M] [T] n’a pas comparu et ne se s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, il ressort des pièces produites, que M. [Y] a acquis le 7 mars 2025 auprès de Monsieur [M] [T], un véhicule de la marque Audi modèle A3 Sportback S Line, affichant 59.000 km au compteur, pour un montant de 25.000 euros sur le site Leboncoin.
Il fait valoir que quelques jours après la vente, il a constaté un défaut de parallélisme, qui a nécessité l’intervention en date du 10 mars 2025, de la société DSP AUTO, pour un montant de 84 euros TTC en versant la facture afférente et qu’il a ensuite constaté un défaut d’étanchéité au moment du lavage du véhicule.
Il a donc fait établir deux devis de réparations du véhicule :
devis LECLERC AUTO du 10 mars 2025 de 615,20 euros pour l’équilibrage, le remplacement de la valve et la pose de pneus neufs devis MONDIAL PARE-BRISE du 31 mars 2025 de 816,94 euros pour le remplacement du pare-brise
A la suite du refus du vendeur de prendre en charge les réparations ou de résoudre la vente, une expertise amiable a été réalisée par le cabinet IDEA EXPERTISE, mandaté par l’assureur de l’acquéreur.
Il ressort du rapport d’expertise établi le 22 mai 2025 que :
la carrosserie latérale côté gauche et droit a été entièrement repeinte avec traces de marouflage et défaut d’application et de redressage sur la porte AVDle pare-choc avant est fissuré côté droit et repeint avec trace de couluresséquelles d’un choc AVDabsence de protection sous moteur gauche, avertisseur sonore caché, déformation patte fixation aile AVDprotection sous moteur avant casséefissure sur vitre fixe encadrement du toit ouvrant côté AVGprésence d’infiltration d’eau côté baie pare brise AVD et AVG les deux montants droit et gauches sont imbibésprésence d’une importante infiltration côté droitprésence de corrosion sur glissière de siège AVD
L’expert conclut que le véhicule acquis par M.[Y] présentait des défauts apparents de carrosserie et peinture, que l’usure des pneumatiques était décelable, qu’il a subi un choc avant droit avec des séquelles et malfaçons et qu’il présente un important défaut d’infiltration d’eau par le toit ouvrant qui n’était pas décelable, en chiffrant le coût des réparations à 4.500 euros.
M.[T] n’a fait valoir aucun moyen contraire.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des défauts constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [C] [Y], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes de provision
Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.
En l’espèce, bien que M.[Y] soutienne que la présomption de responsabilité du vendeur ne se heurte à aucune contestation sérieuse, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, force est de relever qu’il n’en rapporte pas la preuve avec l’évidence requise en référé, au vu du seul rapport d’expertise amiable versé, et ce alors que l’expertise ordonnée a justement pour finalité de rechercher l’origine des désordres, leur date d’apparition, leur nature et les préjudices subis
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de provision à valoir sur le préjudice subi ainsi qu’à la demande de provision ad litem.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la charge de Monsieur [C] [Y] les dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [G] [N] [P], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1], demeurant
[Adresse 3]
[Localité 5]
Port. : 06.70.79.56.41
Courriel : [Courriel 1]
* se rendre sur les lieux et examiner le véhicule de marque AUDI modèle A3 Sportback S Line immatriculé [Immatriculation 1] ;
* se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
* entendre toutes les parties ainsi que tout sachant utile à sa mission ;
* établir la chronologie et notamment la date de vente du véhicule ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par M. [C] [Y] affectant le véhicule et les décrire,
* donner tous éléments, utiles afin de déterminer notamment leur date d'apparition, s'ils sont antérieurs ou postérieurs à la vente, en précisant, en cas d'antériorité, s'ils pouvaient être connus, lors de la vente, par les parties et dans quelles conditions ;
* distinguer les vices cachés des éventuelles non-conformités et notamment pour chaque non-conformité et vice s’il/elle provient : d’une usure normale de la chose, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule en précisant si possible l’auteur, des travaux qui ont été effectués, ou tout autre cause ;
* préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices ;
* donner tous éléments utiles afin de déterminer si le véhicule est affecté d'un défaut le rendant impropre à sa destination et/ou ne permettant pas son usage ;
* Se faire remettre par M. [C] [Y] les pièces relatives aux interventions réalisées par celui-ci, successivement à la vente sur le véhicule
* fournir tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur du véhicule ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Monsieur [C] [Y] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 18 novembre 2026, la somme de 3000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
DISONS que si l'une des parties obtient l'aide juridictionnelle en cours d'instance, elle sera dispensée d'office de consigner les frais d'expertise et devra transmettre la copie de la décision d'aide juridictionnelle au service des expertises ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;
DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation. Lorsque l'expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant une des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra demander à déposer son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;
DISONS qu'avant la première réunion organisée par l'expert les parties devront lui communiquer dans les huit jours de la connaissance de la date de la réunion tous les documents se rapportant au litige et leurs pièces numérotées sous bordereau daté ;
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession;
DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que pour l'exécution de sa mission l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d'en mentionner l'origine, qu'il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites des toutes personne en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 18 mars 2027 ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;
DISONS que passé le délai imparti, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [C] [Y] les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS