17 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00951
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/00951 - N° Portalis DB2H-W-B7J-37OG
Jugement du :
17/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[W] [S]
C/
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Laurène JOSSERAND
Me Sébastien BRACQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [S], demeurant 4 rue Claude Jury - 42230 ST VICTOR SUR LOIRE
représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
non comparante
d’une part,
DEFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis Bâtiment Condorcet -Teledoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75013 PARIS
représenté par Me Sébastien BRACQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 45
Cité à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 01/07/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation du 1er juillet 2025, Madame [W] [S] a attrait l’Agent Judiciaire de l’Etat devant la juridiction de céans en paiement de la somme de 9850 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le défendeur a conclu principalement au débouté de la requérante et au paiement des frais irrépétibles.
L'affaire plaidée le 5 mai 2026 a été mise en délibéré au 18 août 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la requérante fonde son action sur l’article L 141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire instaurant une responsabilité de l’Etat pour faute lourde ou déni de Justice.
Dans le présent litige, il est demandé la condamnation de l’Etat pour avoir permis des délais déraisonnables dans le traitement judiciaire de la demande de la requérante devant le Conseil des Prud’hommes puis devant la Cour d’Appel.
S’il est constant que la requérante a saisi le Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne, il apparaît que celui-ci l’a déboutée de ses demandes et que l’affaire n’a pas été tranchée à ce jour puisque toujours pendante à hauteur d’appel.
S’il peut s’agir d’un délai raisonnable, force est de constater qu’aucun élément ne permet de connaître l’état actuel du dossier ni les étapes et retards procéduraux qui pourraient être dus à l’une ou l’autre partie.
Par ailleurs, en l’absence de connaissance de l’issue du procès, il n’y a pas lieu de considérer que la saisine de l’instance judiciaire par la requérante soit bien fondée.
Il en résulte que la requérante devra être déboutée de ses demandes principales et accessoires.
L'équité commande de condamner la requérante à verser au défendeur la somme ramenée à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de la requérante qui succombe.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Déboute Madame [W] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne Madame [W] [S] à verser à l’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 500 euros
au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [W] [S] aux dépens ;
Rejette les plus amples demandes ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LE JUGE