10 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 25/01213
TPX DE GONESSE
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01213 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6O6
MINUTE N° : 26/1541
S.A. CLESENCE
c/
[K] [P], [M] [P]
Copie certifiée conforme
le :
à :Monsieur [K] [P]
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : SCP SERGE LEQUILLERIER - FRÉDÉRIC GARNIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric GARNIER de la SCP SERGE LEQUILLERIER - FRÉDÉRIC GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [K] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
Madame [M] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
DÉFENDEURS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2021, avec prise d’effet au 16 février 2021, la société CLESENCE, Groupe ActionLogement, bailleur, a consenti Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] née [L], preneurs, un bail d’habitation portant sur un logement n°4 situé [Adresse 5], à [Localité 5], moyennant un loyer brut mensuel en principal de 1.029,01 euros, charges de 137,10 euros en sus.
Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2021, avec prise d’effet au 16 février 2021, la société CLESENCE, Groupe ActionLogement, bailleur, a par ailleurs consenti à Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] née [L], preneurs, un contrat de location d’une aire de stationnement n°34 dans un parking en sous-sol situé [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant un loyer brut mensuel payable de 41,39 euros, charges de 0,50 euros en sus.
Des irrégularités étant alléguées dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer le 14 août 2025 à Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] un commandement de payer les loyers et charges du logement principal et de l’aire de stationnement, visant la clause résolutoire des baux, portant sur la somme en principal de 3.570,39 euros, et d’avoir à justifier de l’occupation des lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société CLESENCE a fait assigner Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] à comparaitre devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de GONESSE à l’audience du 22 juin 2025 aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire du logement et de l’aire de stationnement, pour impayés de loyers, et subsidiairement la prononcer ;
-
ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] ainsi que de tout occupant de leur chef ;
-
ordonner la séquestration des biens se trouvant le cas échéant dans les lieux et leur transfert en garde meubles aux frais, risques et périls des expulsés ;
-
condamner solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer des baux résiliés augmentés des charges à compter de la résiliation desdits baux jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs, cette indemnité étant revalorisable ;
-
condamner solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] au paiement de la somme de 3.689,70 euros, représentant le montant de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation au 5 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
-
condamner solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] au paiement de la somme de 420 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la société CLESENCE, dûment représentée, a actualisé sa demande de paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 5.808,39 euros, selon le décompte locatif en date du 17 juin 2026 arrêté à la date du 5 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, versé aux débats, et reprend ses autres prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur expose que le commandement de payer les loyers du logement principal et de l’aire de stationnement est resté infructueux. Toutefois, le bailleur déclare consentir à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail, eu égard à la reprise de paiement des loyers et charges avant l’audience.
La société CLESENCE justifie par ailleurs de la régularisation des charges provisionnées.
En défense, Monsieur [K] [P], comparaissant personnellement non muni d’un pouvoir de représentation du copreneur, a reconnu le montant de la dette locative et sollicite l’octroi de délai de paiement pour s’en libérer, suspensif des effets de la clause résolutoire du bail, afin de se maintenir dans les lieux dans l’attente d’un logement dont le loyer soit plus compatible avec le montant de ses ressources et des charges moins élevées, déclare être en capacité de verser la somme mensuelle de 168 euros au surplus du loyer courant.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude le 26 novembre 2025, Madame [M] [P] n’a pas comparu, ni ne s’est fait valablement représenter à l’audience du 22 juin 2026.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire du logement n°4
Selon les termes de l’article 24 IV de la loi n° 89-462 modifiée du 6 juillet 1989, les II et III dudit article rappelés ci-dessous sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er août 2025, le demandeur produisant l’attestation de dépôt auprès de la préfecture du Val d’oise, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 26 novembre 2025.
Selon les termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par voie dématérialisée via l’application EXPLOC enregistrée le 27 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 juin 2026.
La demande du bailleur est donc recevable.
Sur la solidarité
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.
En l’espèce, outre la solidarité légale entre époux des dettes ménagères prévue par l’article 220 du Code civil, les contrats de bail valablement conclus entre les parties précisent que les co-preneurs sont solidairement tenus au paiement des loyers et charges comme de l’exécution des obligations du contrat.
Sur les demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail du logement n°4
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 25 janvier 2021 qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort du décompte en date du 17 juin 2026 versé aux débats que les défendeurs n'ont pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié le 14 août 2025, reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.
Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 octobre 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 15 octobre 2025.
Les défendeurs ne disposant, du fait de la résiliation du contrat de bail, d'aucun titre d'occupation ni de droit pour justifier leur maintien dans les lieux, il importe de faire cesser ce trouble manifestement illicite et il sera, en conséquence, fait droit à la demande d'expulsion selon les modalités fixées au dispositif. Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d’occupation mensuelle solidairement due par les défendeurs à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges qui feront l’objet d’une régularisation.
Sur les demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail de l’aire de stationnement n°34
Il ressort des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
Selon l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu de deux obligations principales, 1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, le demandeur produit le contrat de location de l’aire de stationnement n°7 conclu avec les défendeurs le 25 janvier 2021 qui prévoit en son article 2.e) la résiliation de plein droit du bail deux mois après commandement de payer resté infructueux à défaut de paiement aux termes convenus du loyer et des charges, modalités rappelées par l’acte de commissaire de justice délivré le 14 août 2025.
Il est établi au vu des éléments produits, à savoir le décompte des sommes dues au 17 juin 2026 qui comprend un historique distinct des appels et paiements des loyers et charges de l’aire de stationnement, que ledit commandement de payer est resté infructueux dans les deux mois de sa délivrance. La condition d'acquisition de la clause résolutoire est donc remplie et il convient de constater la résiliation du bail de l’aire de stationnement n°34 à compter du 15 octobre 2025.
Les défendeurs ne disposant, du fait de la résiliation du contrat de bail, d'aucun titre d'occupation de l’aire de stationnement ni de droit pour justifier leur maintien dans les lieux, il importe de faire cesser ce trouble manifestement illicite et il sera, en conséquence, fait droit à la demande d'expulsion selon les modalités fixées au dispositif. Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle due solidairement par les défendeurs à compter de la résiliation du bail au montant du loyer prévu par le contrat de location de l’aire de stationnement majoré des charges et taxes habituelles, et ce jusqu’à libération définitive des lieux. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande en paiement de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation du logement n°4 et de l’aire de stationnement n°34
En vertu des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative du logement.
Le bailleur verse aux débats un décompte en date du 17 juin 2026 qui établit l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre du logement n°4 et de l’aire de stationnement n°34 à la somme de 5.808,39 euros, comprenant la régularisation justifiée des charges, qu’il convient toutefois expurger des frais d’assignation et de commandement qui relèvent des dépens, portant l’arriéré locatif valablement opposable aux défendeurs la somme de 5.511,60 euros.
Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P], qui ne justifient pas s’être libérés de leur dette, seront donc solidairement condamnés à payer au demandeur la somme expurgée des dépens de 5.511,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative selon les modalités et dans le délai fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il convient de constater la reprise de paiement des loyers courants et d’octroyer des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail du logement n°4 afin de permettre le maintien en l’état dans les lieux.
Les locataires seront donc solidairement autorisés à se libérer de ladite dette en 35 mensualités de 150 euros et une 36ème mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts, en sus du paiement du loyer courant.
Si ces modalités de paiement échelonné sont respectées et le loyer courant régulièrement payé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué.
En revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, la clause résolutoire reprenant pleinement ses effets.
En ce cas, les défendeurs étant occupants sans droit ni titre des lieux loués du fait de la résiliation du bail et à défaut de libération volontaire des lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef pourra donc être mise en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux.
De plus, l'indemnité d'occupation provisionnelle telle que définie ci-avant solidairement due par les défendeurs s’appliquera pleinement jusqu’à libération définitive des lieux. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Sont inclus dans les dépens les frais antérieurs à l'engagement de l'instance lorsqu'ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci.
En l’espèce, les défendeurs qui succombent à l’instance seront solidairement condamnés aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer. Les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Eu égard à la situation respective des parties, il convient de dire en l’espèce n’y avoir lieu à condamnation, le demandeur sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance introduites après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l’espèce d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevables les demandes de la société CLESENCE ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti le 25 janvier 2021, avec prise d’effet au 16 février 2021, à Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] née [L] sur le logement n°4 situé [Adresse 7] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 15 octobre 2025 pour défaut de paiement des loyers et charges ;
CONSTATE par ailleurs la résiliation de plein droit du bail consenti le 25 janvier 2021, avec prise d’effet au 16 février 2021, à Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] née [L], sur l’aire de stationnement n°34 situé [Adresse 6] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 15 octobre 2025 pour défaut de paiement des loyers et charges ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] à payer à la société CLESENCE, au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation du logement n°4 et de l’aire de stationnement n°34, échus au 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, la somme de 5.511,60 euros expurgée des dépens avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] à se libérer de cette somme en 35 versements mensuels de 150 euros et un 36ème versement soldant la dette en principal, frais et intérêts, le premier devant intervenir le quinzième jour du mois suivant la signification du présent jugement, puis le 15 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé à Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P], et la continuation du contrat de bail ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant à l'échéance, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra pleinement ses effets ;
EN CE CAS,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par commissaire de justice dans les conditions prévues aux articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] en cas de résiliation effective des baux à payer à la société CLESENCE une indemnité d’occupation afférente au logement n°B105 et à l’aire de stationnement n°7 égale au montant du loyer revalorisable des baux résiliés augmentés des charges, à compter de la résiliation desdits baux et ce jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer des baux résiliés et que la société CLESENCE pourra procéder à la régularisation des charges ;
RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] d’assurer les lieux jusqu'à leur parfaite libération ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [M] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 15 août 2025, les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE