17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026P01333
Chambre 03
Texte de la décision
1
Numéro de Minute : 2026P02424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 17 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01333
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Représenté par Mme [S]
DEFENDEUR :
SAS BOULPAT DISTRIB Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 7801 : 920496130 / N° de Gestion : 2026 B 3089
Représentants Légaux : M. [P] [W] (ancien dirigeant) [Adresse 3] M. [V] [U] (nouveau dirigeant) [Adresse 2] non comparants
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01769
Par acte en date du 22 mai 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 24 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BOULPAT DISTRIB.
La créance invoquée, qui s'élève à 25773,78 € dont 11334,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de 7801 sous le numéro 920496130 (N° de Gestion : 2026 B 3089) a pour activité : Vente au détail, en demi gros ou en gros de produit alimentaires, achat au détail, en demi gros ou en gros de produit alimentaires, commerce en détail demi gros et gros de produits à prédominance alimentaire. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 9 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [S]
M. [P] [W] (ancien dirigeant) et M. [V] [U] (nouveau dirigeant) ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'ont pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation indique n'avoir eu aucun règlement.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2026J01769
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS BOULPAT DISTRIB Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 7801 : 920496130 / N° de Gestion : 2026 B 3089 Activité : Vente au détail, en demi gros ou en gros de produit alimentaires, achat au détail, en demi gros ou en gros de produit alimentaires, commerce en détail demi gros et gros de produits à prédominance alimentaire
Fixe au 17 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Sarhan CHAARI
Mandataire Liquidateur : Me [K] [Q] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 23 juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.