17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026F00412
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU [Q] [P] [K] (ABC [S]) [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 3 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SA SOCIETE GENERALE, ci-après SG, expose que la SAS [Q] [P] [K], ci-après [Q], a ouvert auprès d'elle un compte bancaire de dépôt à titre professionnel en date du 1er décembre 2020.
A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte que SG a adressé au débiteur, le 17 juin 2025, une mise en demeure préalable dénonçant, à défaut de régularisation, la convention de compte et l'enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire.
En l'absence de régularisation, le compte a été clôturé et SG a mis en demeure [Q] d'avoir à régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 septembre 2025.
Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, SG sollicite le paiement de sa créance qui s'élève à la somme de 11 082,77 euros, laquelle se décompose comme suit : solde débiteur à la date de la dénonciation 10 992,17 euros et intérêts de retard à 2,76 % du 12 septembre 2025 au 30 décembre 2025 de 90,60 euros.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que SG a fait assigner devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 janvier 2026, par acte de commissaire de justice remis à l'étude.
Aux termes de son assignation, SG demande à ce tribunal :
* Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au
ler octobre 2016,
* Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
* DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
CONDAMNER la société [Q] [P] [K] (ABC [S]) à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 11 082,77 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76 % à compter du 31 décembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER la société [Q] [P] [K] (ABC [S]) au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société [Q] [P] [K] (ABC [S]) aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
[Q] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personnes pour elle et ne conclut pas d'avantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 juin 2026, seule SG se présente. Bien que régulièrement convoqué [Q] ne se présente pas. A l'issue de l'audience, après avoir entendu SG développer ses arguments, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 17 septembre, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
Il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement cidessus de "dire et juger" ou de "constater" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 15 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions examinées ci-après.
SG expose que [Q] a ouvert auprès de SG un compte bancaire de dépôt à titre professionnel en date du 1er décembre 2020, convention régulièrement conclue entre les parties.
SG indique qu'à la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, ce qui a conduit SG à adresser à [Q], le 17 juin 2025, une mise en demeure préalable dénonçant la convention de compte à défaut de régularisation.
SG explique qu'en l'absence de régularisation à la suite de cette première mise en demeure, le compte a été clôturé et elle a mis en demeure [Q] d'avoir à régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 septembre 2025.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. »
En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Les pièces versées au débat par SG comprennent :
1. Convention de compte ;
2. Historique des relevés de compte ;
3. Décompte de créance ;
4. Mise en demeure préalable à la clôture du compte ;
5. Mise en demeure de payer.
6. Documents relatifs à la société.
Il ressort des pièces les éléments suivants :
Le tribunal constate que les demandes de SG sont appuyées par les éléments contractuels versés aux débats.
En l'absence de régularisation à la suite de cette première mise en demeure, le compte a été clôturé et SG a mis en demeure [Q] a été mis en demeure de régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 septembre 2025.
Le tribunal constate que ces mises en demeure sont demeurées infructueuses et que la créance de SG s'élève à la somme de 11 082,77 euros, se décomposant en un solde débiteur à la date de la dénonciation de 10 992,17 euros et des intérêts de retard à 2,76 % du 12 septembre 2025 au 30 décembre 2025 de 90,60 euros.
Le tribunal constate que cette somme portera intérêt au taux légal du 31 décembre 2025 jusqu'au complet paiement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016.
SG détient donc une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 11 082,77 euros sur [Q].
En conséquence, le tribunal condamnera [Q] à payer à SG, la somme totale de 11 082,77 euros, majorée des intérêts au taux légal du 31 décembre 2025 jusqu'au complet paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
SG demande la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation.
La capitalisation des intérêts est de droit, si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En cas de demande en justice, il est constant que le point de départ de l'anatocisme est la date de l'assignation, s'agissant d'intérêts conventionnels.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter du 29 janvier 2026.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera [Q] à payer à SG la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera [Q] à supporter les dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et que compte tenu des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS [Q] [P] [K] à payer à SA SOCIETE GENERALE, la somme totale de 11 082,77 euros, majorée des intérêts au taux légal du 31 décembre 2025 jusqu'au complet paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts selon les règles de l'anatocisme,
Condamne la SAS [Q] [P] [K] à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS [Q] [P] [K] aux dépens,
Rappel que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 68,77 euros, dont TVA 11,46 euros.
Délibéré par Monsieur Marc Rennard, président du délibéré, Madame Claire Nourry et Monsieur [I] [R], (M. [R] [I] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.