17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026F00736
3ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL APERLEAD EXECUTIVE SEARCH [Adresse 1] comparant par Me [B] [A] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS TNP CONSULTANTS [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
FAITS
La SARL APERLEAD EXECUTIVE SEARCH (ci-après APERLEAD) est un cabinet de recrutement.
La SAS TNP CONSULTANTS (ci-après TNP) exerce l'activité de conseil en entreprises.
Le 25 septembre 2024, APERLEAD et TNP échangent sur des besoins en recrutement.
Le 27 septembre 2024, par courriel, APERLEAD adresse un contrat à TNP. Ce contrat n'est pas signé par TNP.
Le 15 janvier 2025, par courriel APERLEAD propose 2 candidats et rappelle à TNP ses conditions d'honoraires soit 25% de la rémunération brute annuelle du candidat retenu.
Le 27 février 2025, par courriel, TNP indique à APERLEAD faire une offre d'embauche à l'un des deux candidats, M. [Z] [N] et lui demande d'informer l'autre candidat, M. [J] [T], que sa candidature n'est pas retenue.
Le 27 mars 2025, le candidat présenté par APERLEAD, M. [Z] [N], accepte l'offre de TNP.
Le 31 mars 2025, APERLEAD adresse à TNP pour le placement de M. [Z] [N] une facture n° CABCOAES/250331027 d'un montant de 19 500 euros à régler avant le 6 mai 2025.
Le 18 juin 2025, par courriel, TNP indique à [Localité 1] que la facture sera traitée par la DRH et le service comptable de TNP.
Le 9 juillet 2025, par courriel, APERLEAD propose un autre profil, M. [E] [P] et rappelle les conditions de ses honoraires soit 25% du package.
Le 26 septembre 2025, TNP adresse une proposition d'embauche à M. [E] [P] moyennant un salaire fixe de 105 000 euros et un bonus de 30 000 euros.
Le 3 octobre 2025, M. [E] [P] accepte la proposition de TNP.
Le 8 octobre 2025, APERLEAD adresse à TNP pour le placement de M. [E] [P],
une facture n° CABCOAHS/250930092 d'un montant de 40 500 euros à régler avant le 30 octobre 2025.
Le 18 novembre 2025, M. [E] [P] signe son contrat de travail.
Les 24 novembre et 10 décembre 2025, par LRAR, APERLEAD met TNP en demeure de lui payer les 2 factures pour un montant total de 60 000 euros. Les 2 courriers restent sans réponse.
Le 30 décembre 2025, par courriel, TNP demande la transmission du contrat signé et des bons de commande. Par retour de mail, APERLEAD répond à TNP qu'elle en dispose déjà.
Le 16 janvier 2026, par LRAR, APERLEAD renouvelle sa mise en demeure à TNP.
En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, remis à personne habilitée pour personne morale, APERLEAD assigne TNP, demandant à ce tribunal :
CONDAMNER TNP à payer à APERLEAD les factures n° CABCOAES/250331027 et n° CABCOAES/250930092 pour un montant de 60 000 euros à titre principal, majoré des intérêts moratoires au taux prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts moratoires dans les termes et conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
ASSORTIR
la condamnation au paiement intégral du principal et des intérêts moratoires des deux factures d'une astreinte provisoire de 800 euros par jour de retard, à compter du prononcé de sa décision et pour une durée de soixante jours ;
CONDAMNER
TNP à payer 80 euros à la société APERLEAD au titre de l'article D. 441- 5 du code de commerce ;
CONDAMNER
TNP à payer à APERLEAD 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELER
que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNER
TNP aux entiers dépens.
Bien que convoquée, TNP ne se présente pas, n'est pas représentée et ne dépose pas d'écritures.
A l'issue de l'audience du 17 juin 2026 et après avoir entendu APERLEAD, seule partie présente, qui a réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition auprès du tribunal le 17 septembre 2026, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
APERLEAD
fait valoir que :
Le contrat s'est formé par échange de consentements ;
TNP a eu un comportement non équivoque : elle a organisé des entretiens avec les candidats présentés par APERLEAD et a adressé des offres d'embauche aux candidats ;
TNP connaissait les conditions d'honoraires puisque d'autres candidats précédents avaient été embauchés par TNP. En effet, en 2023, APERLEAD a placé un collaborateur chez TNP ([Y] [L]) selon une procédure de "push" sur la base de facturation d'honoraires de success fees. Cette facture a été dûment réglée ;
Les équipes de TNP n'ont jamais contesté le bien-fondé des factures et certains membres de TNP ont même relancé leurs collègues pour le paiement des factures et la DRH ([C] [X]) a affirmé ne pas bloquer le paiement ;
Afin d'obtenir le paiement de ses prestations et en amont de son assignation, APERLEAD a effectué 19 relances et adressé 2 LRAR ainsi qu'une mise en demeure.
TNP n'oppose aucun moyen de défense et ne fournit aucune explication.
SUR CE
le tribunal motive sa décision :
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le jugement sera rendu sur la base des écritures d'APERLEAD.
1. Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 1104 du code civil dispose que «
Les contrats doivent être formés, négociés et exécutés de bonne foi
». Cette disposition est d'ordre public.
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « … Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage…Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… »
APERLEAD sollicite la condamnation de TNP à lui payer la somme de 60 000 euros en principal au titre de 2 factures dont le solde demeure impayé.
Au soutien de sa demande, APERLEAD verse aux débats :
Les courriels des 27 septembre 2024, 15 janvier, 27 février, 27 et 31 mars et 18 juin 2025 ;
Les courriels 9 juillet, 28 septembre, 3 et 8 octobre et 8 novembre 2025 ;
Les LRAR de mises en demeure des 24 novembre, 10 décembre 2025 et 16 janvier 2026.
A l'examen des échanges et des pièces versés aux débats, le tribunal relève que :
Les échanges de courriels et le comportement non équivoque de TNP montrent que le contrat de prestation de recrutement s'est valablement formé entre APERLEAD et TNP ;
Une relation commerciale existait en amont du litige entre les parties ;
Dans ses courriels du 15 janvier au 9 juillet 2025, APERLEAD a décrit pour chacune de ses prestations de recrutement son offre et son prix. TNP a reçu par la suite les candidats sélectionnés et présentés par APERLEAD, a proposé des offres d'embauche pour les candidats qu'elle retenait, comme a demandé à APERLEAD de gérer les candidatures non retenues auprès des postulants.
Aussi, au travers de ces échanges :
TNP a accepté de fait les conditions de l'offre d'APERLEAD et
APERLEAD rapporte la preuve de l'embauche de candidats qu'elle a proposés ;
TNP n'a jamais contesté le bien-fondé des factures ni émis la moindre réserve quant à leurs paiements.
Ainsi, APERLEAD détient à l'encontre de TNP une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 60 000 euros en principal.
En conséquence, le tribunal condamnera TNP à payer APERLEAD la somme de 60 000 euros au titre des factures impayées, majoré des intérêts moratoires au taux prévu par l'article L. 441- 10 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chaque facture.
2. Sur la demande de capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.»
APERLEAD demande la capitalisation des intérêts. Elle est de droit.
En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès lors qu'elles seront réunies et à compter de la date du jugement à intervenir.
3. Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire
APERLEAD demande la condamnation de TNP à lui payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros au titre des 2 factures émises et non payées et restant en litige (2 x 40 euros).
Au visa de l'article L. 441-10 du code de commerce, le tribunal condamnera TNP à payer à APERLEAD cette indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement.
4. Sur la demande d'astreinte
APERLEAD demande le paiement d'une astreinte à hauteur de 800 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et sur une durée de 60 jours.
Le juge usant de son pouvoir d'appréciation fixera cette astreinte à 500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour de la date de la signification du jugement à intervenir.
En conséquence, le tribunal condamnera TNP, en cas de non-paiement des sommes dues, à payer à APERLEAD, une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour de la date de la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours, à charge pour APERLEAD, à l'expiration dudit délai, de solliciter le tribunal de céans de la liquidation de l'astreinte.
5. Sur l'application de l'article 700 de procédure civile
Pour faire reconnaitre ses droits, APERLEAD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera TNP à payer à APERLEAD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
6. Sur les dépens
Le tribunal condamnera TNP qui succombe aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Condamne SAS TNP CONSULTANTS à payer à SARL APERLEAD EXECUTIVE SEARCH les factures n° CABCOAES/250331027 et n° CABCOAHS/250930092 pour un montant de 60 000 euros à titre principal, majoré des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
Ordonne la capitalisation des intérêts moratoires ;
Condamne la SAS TNP CONSULTANTS, en cas de non-paiement des sommes dues, à payer à la SARL APERLEAD EXECUTIVE SEARCH, une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour de la date de la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours, à charge pour APERLEAD, à l'expiration dudit délai, de solliciter le tribunal de céans de la liquidation de l'astreinte.
Condamne SAS TNP CONSULTANTS à payer 80 euros au titre de l'article D. 441-10 du code de commerce ;
Condamne la SAS TNP CONSULTANTS à payer à la SARL APERLEAD EXECUTIVE SEARCH la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS TNP CONSULTANTS aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Madame Viviane Madinier-Ritzau et Monsieur Michel Vial, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.