17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025F01136
3ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAEEE Cube Infrastructure Managers [Adresse 1]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Richard FORGET [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU NUMERIQUE SYSTEME [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par la SELARL GICQUEAU VERGNE [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 3 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
I – RAPPEL DESFAITS :
La SAEEE CUBE INFRASTRUCTURE MANAGERS (ci-après « CUBE ») est une société anonyme d'une Etat membre de la CE dont le siège social est à Luxembourg et est inscrite au RCS de Paris. Elle exerce une activité de gestion de portefeuille d'investissements.
La SAS NUMERIQUE SYSTEMES (ci-après « NS »), exerce une activité de commerce de gros d'équipements informatiques et matériels de reprographie.
La 14 novembre 2022, CUBE signe un bon de commande «
ferme et définitive
» auprès de NS pour l'ouverture de 7 lignes téléphoniques mobiles pour un montant mensuel de 499,80 euros TTC.
Le 26 janvier 2023, CUBE signe un bon de commande «
ferme et définitive
» pour 3 lignes complémentaires pour 127,20 euros. NS produit des conditions particulières de service de téléphonie mobile qu'elle dit y être annexée mais ne sont pas signées (ci-après les « CPS »). Elles précisent notamment les conditions tarifaires selon les zones d'appel ou de destination.
En août 2024, un collaborateur de CUBE, M. [J], effectue un déplacement professionnel en Bolivie et au Pérou, pays en Zone 3 des CPS, et fait escale au Canada, pays en Zone 2 bis.
Le 2 septembre 2024, NS adresse une facture n°FA-3901 de 49 756,51 euros HT à CUBE pour les abonnements et consommations téléphoniques du mois d'août 2024, dont 45 578,66 euros HT correspondent à des consommations de data internationale depuis la zone 3 (pour 10,1 Go), 3 458,21 euros à des consommation data depuis la Zone 2 bis (pour 0,3 Go), et 84,04 euros à des appels depuis la Zone 3. Pour une facture totale de 59 707,81 euros TTC qui sont prélevés le 5 septembre 2024 sur le compte bancaire de CUBE.
Le 23 janvier 2025 par LRAR, CUBE conteste ces consommations data et demande à NS leur remboursement ainsi que l'annulation de la facture à hauteur 48 961,80 euros HT, n'acceptant
de payer que la quote-part de 50 euros HT de consommation qu'il considère légitime du fait de la réglementation européenne. CUBE produit un avis de retour pour pli avisé non réclamé.
En vain.
II – PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, CUBE assigne NS devant ce tribunal.
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 1er avril 2026,
CUBE demande
à ce tribunal de :
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de CUBE ;
CONDAMNER NS à annuler la facture n°FA-3901, en date du 2 septembre 2024, à hauteur de 58 890,61 euros TTC correspondant à des connexions internet à l'étranger indûment facturées ;
CONDAMNER NS à verser à CUBE la somme de 58 890,61 euros au titre du remboursement de la partie litigieuse de cette facture ;
CONDAMNER NS à verser à CUBE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER NS aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1er avril 2026,
NS demande
à ce tribunal de :
* JUGER CUBE mal fondée en ses demandes.
En conséquence,
DÉBOUTER CUBE de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNER CUBE à verser à NS 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile ;
CONDAMNER CUBE [aux dépens].
A l'issue de l'audience du 3 juin 2026 et après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
III – DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION :
1) SUR LA FACTURE EN LITIGE : CUBE fait valoir que :
Sur le bon de commande, seul document qu'elle a signé le 14 novembre 2014, était inscrit pour M. [J] un forfait mensuel de 70 euros pour un volume « VOIX/SMS/MMS/DATA 100 Go ». M. [J] disposait donc de 100 Go de données mensuelles lors de son voyage au Pérou ;
Elle conteste les consommations et les horaires des communications de M. [J], tels qu'ils apparaissent dans les relevés précis produits par NS, qui semblent pour certains incohérents avec l'utilisation qu'il a pu en faire (travail de nuit alors que l'hôtel fournit de la Wifi, communication pendant un vol);
NS n'a pas satisfait aux obligations d'information et blocage des utilisateurs qui lui incombent au titre du Règlement (UE) 2022/612 du 6 avril 2022, qui régit les services d'itinérance pour les opérateurs de l'UE ;
Elle demande le remboursement des factures d'itinérance, data et appels, au-delà du forfait par défaut de 50 euros HT prévu par la réglementation, pour un montant de 58 890,61 euros TTC.
NS rétorque que :
Les conditions tarifaires, contenues dans les CPS, engagent CUBE autant que ses collaborateurs utilisateurs de ces services ;
L'existence d'une tarification spéciale dans les pays hors Europe était connue de CUBE et de ses collaborateurs, car NS l'en avait averti en 2023 : CUBE avait suivi ses conseils et en avait averti ses collaborateurs lors d'un séminaire aux Seychelles où des cartes SIM adaptées avaient été commandées ;
Les horaires de communication de M. [J] ont été produits par ORANGE, opérateur effectif du réseau et ne peuvent être remis en cause ;
Les obligations, qui incombent au « fournisseur de services d'itinérance » pour le « service de donnée en itinérance réglementé », sont définies par le Règlement (UE) 2022/612 du 6 avril 2022. Bien qu'elle ait respecté ces obligations, elles n'incombent pas à NS, qui doit être « regardé comme un revendeur, au pire un MVNO » (= Mobile Network Mobile Operator), car « c'est l'opérateur ORANGE (un MNO = Mobile Network Operator) qui fournit le service d'itinérance à CUBE, et non NS ». En effet NS est un revendeur du MVNO SEWAN auquel elle achète les forfaits en gros dans le cadre d'un contrat de revente ; lequel SEWAN se fournit en capacité de réseau chez ORANGE, le fournisseur de réseau ;
NS a, en tout état de cause, satisfait aux obligations de cette réglementation et le client itinérant à sciemment débloqué la limite de 10 Mo en itinérance en saisissant sur son téléphone le code de déblocage à la suite de l'envoi d'un SMS d'alerte ;
NS ne peut pas, ayant à payer aux opérateurs de réseaux le coût de ces communications, ne pas les facturer à ses clients sur la base du tarif contractuel.
SUR CE,
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose : «
Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
(…/…) ».
Sur la validité contractuelle du tarif d'itinérance :
Le bon de commande signé par CUBE le 14 novembre 2022 porte la mention «
Conditions : …/… Soumis à nos CGV/CGU/CPS-Tarifs en euros HT – TVA 20% »
imprimée à gauche de la signature. NS ne produit pas d'exemplaire signé par CUBE des CPS et du tarif, mais en fournit la version de février 2023.
NS produit un mail du 4 juillet 2023 où elle rappelle à CUBE le tarif de l'itinérance hors Europe et notamment l'existence d'un blocage automatique en cas de dépassement de certains seuils (qui ne sont pas précisés pour les zone 2 et 3) ainsi que le code de déblocage #106# à saisir via SMS par l'usager pour le débloquer.
* Ainsi, le tribunal considérera que le tarif data des CPS produit par NS correspond valablement à l'ensemble contractuel entre les parties.
Sur les volumes de consommation :
Les relevés fournis par ORANGE, l'opérateur du réseau de téléphonie, ont une valeur probante en matière de communication, sauf preuve du contraire que CUBE ne fournit pas. Lors de l'audience du juge chargé d'affaires, CUBE a déclaré abandonner ses contestations à cet égard.
Ainsi, le tribunal constate que les consommations facturées, dont ORANGE a communiqué le détail à NS qui le produit, ont bien été fournies.
Sur les consommations concernées et le rôle de NS au titre du Règlement (UE) 2022/612 :
Le Règlement (UE) 2022/612 du 6 avril 2022, régit les conditions d'accès aux services d'itinérance au détail. Aucune des parties ne conteste l'application de ce règlement au présent litige et toutes deux l'analysent dans leurs conclusions.
Le Règlement (UE) 2022/612 s'applique aux «
fournisseurs de service d'itinérance
» pour des clients utilisant des «
service de données en itinérance règlementé
».
L'article 2 du Règlement (UE) 2022/612 consacré aux définitions dispose ainsi : «
« Service de données en itinérance règlementé » : un service d'itinérance permettant à un client en itinérance d'utiliser des données par commutation de paquets à l'aide de son appareil mobile lorsque celui-ci est connecté à un réseau visité, à l'exclusion de la transmission ou de la réception d'appels ou de SMS en itinérance réglementés, mais incluant la transmission et la réception de MMS » ;
«
Fournisseur de services d'itinérance » : une entreprise qui fournit à un client en itinérance des services d'itinérance au détail réglementés ».
Dès lors il y a lieu d'exclure les appels passés ou reçus en itinérance par M. [J] des demandes de CUBE. Le Règlement (UE) 2022/612 s'applique ainsi aux rubriques suivantes facturées par NS à CUBE dans la facture en litige :
Data Internationales depuis la Zone 3 : 45 578,66 euros HT (54 694,40 euros TTC) ;
Data Internationales depuis la Zone 2 bis : 3 458,21 euros HT (4 149,85 euros TTC).
Soit au total 49 036,87 euros HT (58 844,24 euros TTC) pour la data, hors appels.
NS conteste être un
fournisseur de services d'itinérance
, du fait qu'il n'opère pas luimême les réseaux, ce qui est de la responsabilité d'ORANGE.
CUBE produit un relevé détaillé d'ORANGE, son propre fournisseur, avec pour chaque communication : les dates, heures, lieux d'appel, volume de data, un montant HT. Le total du volume data du fichier est de 10,4 Go, le même que celui porté sur le justificatif de la facture en litige. Le total des montants pour les data internationales en Zones 3 et 2 bis est de 7 092 euros HT : il s'agit de consommations à l'étranger au Pérou, Bolivie, Canada du numéro de M. [J] entre les 4 et 26 août 2024, dates de son voyage.
Or NS a facturé 49 036,87 euros HT à CUBE pour ces mêmes prestations. La différence correspond aux autres coûts supportés par NS pour ces prestations et à sa valeur ajoutée en France, qui représentent donc environ 85% de la facture de CUBE.
En l'espèce, s'agissant de l'activité data internationale du «
client en itinérance
» CUBE :
C'est NS qui a contracté avec CUBE (et pas ORANGE);
C'est NS qui a facturé 58 844,24 euros TTC pour les prestations data hors UE ;
La part de NS est prépondérante dans les coûts et la valeur ajoutée associés aux prestations data internationales.
Ainsi, les obligations applicables à un
« fournisseur de services d'itinérance »
au titre du Règlement (UE) 2022/612 s'appliquent à NS titulaire du contrat avec CUBE.
Sur la satisfaction des obligations réglementaires du Règlement (UE) 2022/612 :
* Dans le Règlement (UE) 2022/612, l'Article 14 «
Transparence et mécanismes de sauvegarde en matière de services de données en itinérance de détail
» dispose des mécanismes qui s'imposent aux fournisseurs de services d'itinérance. Les dispositions y sont décrites dans les paragraphes 1 à 7 et sont rédigées principalement pour l'itinérance intra-Union européenne. Le paragraphe 8 indique comment les précédents alinéas sont applicables à l'itinérance hors de l'Union. Les paragraphes 1, 2 et 4 contiennent des dispositions applicables hors Europe auxquelles NS n'a pas satisfait :
Article 14 paragraphe 8: (paragraphes applicables à l'itinérance hors UE)
* Le paragraphe 8 de l'Article 14 dispose : « À l'exception du paragraphe 2, deuxième alinéa, du paragraphe 3 et du paragraphe 6, et sous réserve des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, le présent article s'applique à la fois aux services de données en itinérance utilisés par les clients en itinérance lorsqu'ils se connectent à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles nationaux ou internationaux, fournis par un fournisseur de services d'itinérance et aux services de données en itinérance utilisés par des clients en itinérance voyageant hors de l'Union et fournis par un fournisseur de services d'itinérance.
En ce qui concerne la fonction visée au paragraphe 4, premier alinéa, les exigences prévues au paragraphe 4 ne s'appliquent pas si l'opérateur du réseau visité dans le pays visité hors de l'Union ne permet pas au fournisseur de services d'itinérance de surveiller la consommation en temps réel de ses clients. Dans ce cas, lorsqu'il entre dans ce pays, le client est informé par SMS, sans retard excessif et gratuitement, que les informations sur la consommation cumulée et la garantie de ne pas dépasser un plafond financier déterminé ne sont pas disponibles. ».
Article 14 paragraphe 1 : (information du client)
* Le paragraphe 1 de l'Article 14 dispose : « Les fournisseurs de services d'itinérance veillent à ce que, tant avant qu'après la conclusion d'un contrat de détail, leurs clients en itinérance soient tenus correctement informés des prix applicables à l'utilisation des services de données en itinérance réglementés de façon à leur permettre de mieux comprendre les conséquences financières de cette utilisation ainsi que de contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance réglementés conformément aux paragraphes 2 et 4.
Le cas échéant, les fournisseurs de services d'itinérance informent leurs clients, avant la conclusion d'un contrat de détail puis à intervalles réguliers, des risques de connexion et de téléchargement de données en itinérance automatiques et incontrôlés. En outre, ils indiquent à leurs clients, gratuitement et de manière claire et aisément compréhensible, comment interrompre de telles connexions automatiques à des services de données en itinérance, afin d'éviter une consommation non maîtrisée de services de données en itinérance. ».
Article 14 paragraphe 2 : (messages à l'entrée en itinérance)
Le paragraphe 2 de l'Article 14 dispose dans les paragraphes applicables hors de l'union : « Un message automatique du fournisseur de services d'itinérance informe le client en itinérance qu'il utilise des services de données en itinérance réglementés et lui donne des informations personnalisées de base sur les tarifs, dans la devise de la facture d'origine établie par son fournisseur national, applicables à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l'État membre concerné, sauf si le client a notifié à son fournisseur de services d'itinérance qu'il ne souhaitait pas disposer de ces informations.
Ces informations sont fournies directement sur l'appareil mobile du client en itinérance, par exemple par un SMS, un courriel, un message textuel ou une fenêtre contextuelle sur son appareil mobile, chaque fois que le client en itinérance pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et utilise un service de données en itinérance pour la première fois dans cet État membre. Les informations sont fournies, gratuitement, par un moyen approprié pour faciliter leur réception et leur bonne compréhension, dès que le client en itinérance utilise un service de données en itinérance réglementé.
Un client qui a notifié à son fournisseur de services d'itinérance qu'il ne souhaitait pas disposer de l'information tarifaire automatique a le droit, à tout moment et gratuitement, de demander au fournisseur de services d'itinérance de rétablir ce service. ».
Article 14 paragraphe 4 : (messages sur limites de consommation) Le paragraphe 4 de l'Article 14 dispose dans les alinéas applicables hors de l'union : « 1. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance un
« 1. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance un accès gratuit à une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé. Les clients peuvent notifier au fournisseur de services d'itinérance qu'ils ne souhaitent pas accéder à cette fonction.
2. À cette fin, le fournisseur de services d'itinérance met à disposition un ou plusieurs plafonds financiers pour des périodes d'utilisation spécifiées, à condition que le client soit informé à l'avance des volumes correspondants. L'un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses en cours par mois de facturation, hors TVA.
3. Le fournisseur de services d'itinérance peut aussi fixer des plafonds exprimés en volume, à condition que le client soit informé à l'avance des montants financiers correspondants. L'un de ces plafonds (le plafond en volume par défaut) correspond à un montant inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses en cours par mois de facturation, hors TVA.
4. En outre, le fournisseur de services d'itinérance peut proposer à ses clients en itinérance d'autres plafonds comportant différents plafonds financiers mensuels, plus élevés ou plus bas.
5. Les plafonds par défaut visés aux deuxième et troisième alinéas sont applicables à tous les clients qui n'ont pas opté pour un autre plafond.
6. Chaque fournisseur de services d'itinérance veille également à ce qu'une notification appropriée soit envoyée directement sur l'appareil mobile du client en itinérance, par exemple par un SMS, un courriel, un message textuel ou une fenêtre contextuelle sur son ordinateur, lorsque la consommation des services d'itinérance a atteint 80 % du plafond convenu, financier ou exprimé en volume. Chaque client a le droit de demander au fournisseur de services d'itinérance de cesser d'envoyer ces notifications et de demander, à tout moment et gratuitement, au fournisseur de services d'itinérance de rétablir le service.
7. Lorsque le plafond (financier ou exprimé en volume) est près d'être dépassé, une notification est envoyée sur l'appareil mobile du client en itinérance. Lorsqu'un client en itinérance soumis à un plafond financier par défaut ou à un plafond en volume par défaut conformément au cinquième alinéa consomme plus de 100 EUR sur un mois de facturation, hors TVA, une notification supplémentaire est envoyée sur l'appareil mobile de ce client en itinérance. Ces notifications indiquent la procédure à suivre si le client
souhaite continuer à bénéficier de ces services, ainsi que le coût de chaque unité supplémentaire consommée.
8. Si le client en itinérance ne réagit pas suivant les instructions données dans la notification, le fournisseur de services d'itinérance cesse immédiatement de fournir et de facturer des services de données en itinérance réglementés au client en itinérance aussi longtemps que ce dernier ne demande pas la poursuite ou le rétablissement de la fourniture de ces services.
9. Chaque fois qu'un client en itinérance demande la suppression ou le rétablissement d'une fonction « plafond financier ou exprimé en volume », le changement est effectué gratuitement dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d'autres éléments de l'abonnement. ».
Satisfaction aux obligations des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 :
CUBE produit les SMS reçus lors de ses entrées successives dans des pays de Zones 3 et 2 bis contenant : « Info Conso 1/2 : Vous êtes en déplacement à l'étranger en Zone 3 : Monde » et « Info Conso 2/2 : Rapprochez-vous de votre interlocuteur commercial pour connaitre vos conditions tarifaires. Bon voyage ! ».
Ces messages, qui font référence à l'interlocuteur commercial (NS et pas ORANGE), ne fournissent pas «
des informations personnalisées de base sur les tarifs, dans la devise de la facture »
, en contradiction avec les dispositions de l'article 14 paragraphe 2.
Satisfaction aux obligations des paragraphes 4 et 8 de l'article 14 :
Les SMS communiqués à l'utilisateur en itinérance, indiquent que NS a partiellement satisfait à ces dispositions :
Existence d'un seuil en volume (paragraphe 4 alinéas 2 et 3) générant des messages d'alerte à 80% (paragraphe 4 alinéa 6) et à 100%, fixé à 10 Mo par NS. Seuils franchis et notifiés par SMS le 4 août 2022 ;
Procédure de recueil du consentement explicite de l'utilisateur (alinéa 1) par le SMS suivant : « Info Conso : Votre consommation de données hors Europe ou USA / Canada vient d'atteindre 100% de votre forfait 10 Mo. Votre usage date est bloqué. Composez le « #106# » pour débloquer. ». Déblocage auquel M. [J] a effectivement procédé le 4 août 2022 à 18h40 d'après la copie du SMS produite.
Cependant :
NS n'apporte pas la preuve qu'elle ait informé son client à l'avance de l'existence du plafond en volume de 10 Mo pour les utilisateurs en itinérance en Zone 3, ni de la correspondance entre plafond en volume et coût financier (paragraphe 4 alinéa 2);
Les SMS produits, communiqués à l'utilisateur en itinérance n'indiquent pas les conséquences financières des dépassements de seuils ni le coût des consommations supplémentaires requis par la réglementation (paragraphe 4 alinéas 3 et 7);
Les SMS produits, adressés à l'utilisateur en itinérance sur les volumes de consommation cumulée (qui sont de dizaines de Mo) ne correspondent pas aux volumes consommés résultant du relevé des appels (qui sont en plusieurs Go) et aucun SMS produit n'indique au client en itinérance que les informations sur la consommation cumulée ne sont pas disponibles (comme le paragraphe 8 de l'article 14 en dispose).
Ainsi, bien qu'elle l'ait informé d'un dépassement en volume de ses consommations, NS ne fait pas la preuve qu'il a communiqué à son client l'intégralité des informations sur les conséquences financières requises par la règlementation.
Sur la demande de remboursement de la facture objet du litige :
Les consommations data internationales contribuent pour 49 036,87 euros HT (58 844,24 euros TTC) à la facture n°FA-3901 du 2 septembre 2024 d'un montant de 49 756,51 euros HT, soit 59 707,81 euros TTC qui ont été prélevés le 5 septembre 2024 sur le compte bancaire de CUBE.
CUBE demande l'annulation de la facture FA-3901 et le remboursement du montant facturé correspondant à ces consommations, après déduction du montant forfaitaire de 50 euros HT (60 euros TTC) prévu par la régulation.
Il ressort des éléments précédents que NS est en défaut :
D'avoir respecté l'intégralité de la règlementation applicable aux consommations data internationales en itinérance ;
D'avoir mis en œuvre son devoir d'alerte et de conseil ;
NS n'a pas satisfait à ses obligations d'information de CUBE et de son collaborateur en itinérance au titre du Règlement (UE) 2022/612 concernant les consommations data internationales de CUBE.
Ainsi,
NS engage sa responsabilité. Dès lors le tribunal dira que CUBE détient sur NS une créance certaine, liquide et exigible de 58 784,24 euros (58 844,24 euros moins 60 euros), en excluant le remboursement des appels en itinérance.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera NS à annuler le facture n°FA-3901 de 59 707,81 euros TTC et à en réémettre une pour le solde de 923,57 euros TTC déjà payés ;
Condamnera NS à régler à CUBE la somme de 58 784,24 euros ;
Et déboutera CUBE pour le surplus de ses demandes.
2) SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL :
Pour faire reconnaitre ses droits dans l'instance l'opposant à NS, CUBE a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence
, le tribunal condamnera NS à payer à la somme de 2 500 euros à CUBE au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera du surplus.
3) SUR LES DEPENS :
Le tribunal condamnera NS, qui succombe, aux dépens.
4) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
IV – PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
CONDAMNE
la SAS NUMERIQUE SYSTEMES à annuler la facture n°FA-3901 de 59 707,81 euros adressée à la SAEEE CUBE INFRASTRUCTURE MANAGERS le 2 septembre 2024 et à réémettre une facture pour le solde de 923,57 euros déjà payé par la SAEEE CUBE INFRASTRUCTURE MANAGERS ;
CONDAMNE
la SAS NUMERIQUE SYSTEMES à verser à la SAEEE CUBE INFRASTRUCTURE MANAGERS la somme de 58 784,24 euros ;
DEBOUTE
la SAEEE CUBE INFRASTRUCTURE MANAGERS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE
la SAS NUMERIQUE SYSTEMES à verser 2 500 euros à la SAEEE CUBE INFRASTRUCTURE MANAGERS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la SAS NUMERIQUE SYSTEMES aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Madame Viviane Madinier-Ritzau et Monsieur Michel Vial, (M. VIAL Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.