17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025F02149
3ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [M] [S] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS LE CANASTEL BIS [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 1 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SA SOCIETE GENERALE, ci-après SG, était en relation de clientèle avec la SAS LE CANASTEL BIS, ci-après Le Canastel, au titre d'un compte-courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres de l'établissement bancaire selon convention en date du 11 décembre 2021.
Selon acte sous-seing privé en date du 28 septembre 2023, SG a consenti à Le Canastel un prêt à taux fixe d'un montant de 40 000 euros, destiné à l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel, d'une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 765,89 euros chacune hors assurance (779,59 euros assurance-groupe comprise), au taux de 5,60% l'an, hors assurance et frais.
Selon courrier recommandé en date du 16 septembre 2024, SG a informé Le Canastel qu'elle souhaitait mettre un terme à la convention de compte à l'issue d'un délai de 60 jours, soit le 15 novembre 2024.
La demande de modification de compte de prélèvement des échéances de prêt valant mandat SEPA jointe au courrier de SG a été retournée complétée par Le Canastel, sans toutefois joindre le RIB du compte correspondant, de sorte que la banque n'a jamais pu mettre en place les prélèvements, entraînant des impayés au titre du prêt.
SG a tenté de contacter le dirigeant de Le Canastel pour obtenir le RIB, sans succès.
Par courrier recommandé en date du 14 mars 2025, SG a mis en demeure Le Canastel de régler les échéances impayées du prêt, lui rappelant qu'elle était en droit d'en prononcer l'exigibilité anticipée.
SG a réitéré sa demande de règlement amiable selon deux courriers recommandés en date des 29 avril et 26 mai 2025, en indiquant les coordonnées bancaires du compte sur lequel Le Canastel devait effectuer les règlements, précisant qu'à défaut de régularisation, elle prononcerait l'exigibilité du prêt dans un délai de 8 jours.
Aucune régularisation n'est intervenue. Selon courrier recommandé en date du 15 juillet 2025, SG a informé Le Canastel qu'elle se prévalait de l'exigibilité anticipée des prêts et en prononçait la déchéance du terme.
Au 2 octobre 2025, la créance de SG à l'égard de Le Canastel s'élevait à la somme de 37 302,83 euros au titre du prêt, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré de 9,60%, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré à compter du 3 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que SG a fait assigner devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 novembre 2025, par acte de commissaire de justice à personne habilitée pour personne morale.
Aux termes de son assignation, SG demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner la société LE CANASTEL BIS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 37.302,83 € au titre du prêt d'un montant à l'origine de 40.000 €, comprenant les échéances impayées le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, soit 9,60%, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré à compter du 3 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamner la société LE CANASTEL BIS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil.
Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Le Canastel laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour eux, et ne conclue pas d'avantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1er juillet 2026, seule SG se présente. Bien que régulièrement convoqué, Le Canastel ne se présente pas. A l'issue de l'audience, après avoir entendu SG développer ses arguments, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
SG soutient que son action est recevable en toutes ses demandes, Le Canastel ayant été régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, délivré à personne morale en la personne de Monsieur [Y] [Z], employé, déclaré habilité à recevoir copie.
SG soutient que Le Canastel est tenue au paiement de la somme de 37 302,83 euros en application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tenant lieu de loi à ceux qui les ont faits et devant être exécutés de bonne foi.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. » En ne comparaissant pas, les défendeurs s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Les pièces versées au débat par SG comprennent :
1) Convention de compte-courant professionnel du 11 décembre 2021
2) Contrat de prêt du 28 septembre 2023 de 40.000 € contenant conditions générales
3) Tableau d'amortissement
4) Lettre de préavis de clôture du compte du 16 septembre 2024
5) Relevés périodiques du compte
6) Mandat de prélèvement SEPA
7) Lettre RAR de la SOCIETE GENERALE du 14 mars 2025 valant mise en demeure
8) Lettres RAR (2) de la SOCIETE GENERALE des 29 avril et 26 mai 2025 valant mise en demeure
9) Courrier RAR du 15 juillet 2025 contenant déchéance du terme
10) Décompte de créance au 2 octobre 2025
11) Extrait Kbis de la société LE CANASTEL BIS
Il ressort de ces pièces les éléments suivants :
Le Canastel a souscrit, le 28 septembre 2023, un contrat de prêt de 40 000 euros destiné à l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel, d'une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 765,89 euros chacune hors assurance, au taux de 5,60% l'an ;
Le Canastel a retourné le mandat de prélèvement SEPA sans joindre le RIB du compte correspondant, empêchant la mise en place des prélèvements et entraînant des impayés successifs ;
SG a informé Le Canastel par courrier recommandé du 14 mars 2025 de régler les échéances impayées, lui rappelant qu'elle était en droit de prononcer l'exigibilité anticipée ;
Le contrat de prêt prévoit en son article 13.2 Exigibilité facultative que « la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants : 1. Non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat (…). Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article. La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. (…)» ;
SG indique avoir réitéré sa demande de règlement amiable par deux courriers recommandés des 29 avril et 26 mai 2025, précisant qu'à défaut de régularisation sous 8 jours, elle prononcerait l'exigibilité du prêt ;
Le contrat prévoit en son article 14 Solde de résiliation : « Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal :
* Au principal du Prêt restant dû à la date de remboursement augmenté :
Des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation,
Le cas échéant, des frais visés à l'article « impôts et frais »,
De l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article « Remboursement anticipé »;
Le Solde de Résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous les frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en recouvrement de sa créance. Il sera notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et exigible de plein droit à la Date de Résiliation. » ;
Le contrat stipule en son article 15 Intérêts de retard : « Tout somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à la date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du Prêt » majoré de 4 % l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable. (…) Les intérêts seront capitalisés au même taux s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil. » ;
Aucune régularisation n'étant intervenue, SG a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 15 juillet 2025, mettant Le Canastel en demeure de régler l'intégralité des sommes dues ;
SG a produit un décompte de créance arrêté au 2 octobre 2025 faisant apparaître une somme totale de 37 302,83 euros, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré de 9,60%.
SG détient donc une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 37 302,83 euros sur le Canastel.
En conséquence, le tribunal condamnera Le Canastel à payer à SG la somme totale de 37 302,83 euros.
Sur la capitalisation des intérêts
SG demande la capitalisation des intérêts à compter du 2 octobre 2025.
La capitalisation des intérêts est de droit, si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En cas de demande en justice, il est constant que le point de départ de l'anatocisme est la date de l'assignation, s'agissant d'intérêts conventionnels.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter du 25 novembre 2025.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Le Canastel à payer à SG la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera Le Canastel à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SAS LE CANASTEL BIS à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme totale de 37 302,83 euros,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter du 25 novembre 2025,
Condamne la SAS LE CANASTEL BIS à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS LE CANASTEL BIS à supporter les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Monsieur Marc Rennard, président du délibéré, Madame Claire Nourry et Monsieur Hervé Angélini, (M. ANGELINI Hervé étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.