17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2023F00697
3ème chambre
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Danielle LEFEVRE [Adresse 2] et par Ma Mathiau DOL LENCIER STRACIER 20
comparant par Me Danielle LEFEVRE [Adresse 2] et par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS SEFAM [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par SELAS FIDAL
SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 6] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
I – RAPPEL DES FAITS :
La Société Commerciale de Télécommunication (ci-après « SCT »), propose sous la marque CLOUD ECO des services de téléphonie fixe, mobile, internet et installations téléphoniques aux professionnels et commerçants.
La société SEFAM (HEALTHC'AIR) (ci-après « SEFAM ») est spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de matériel de diagnostic et de traitement des troubles respiratoires du sommeil.
La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après « CCLS ») est spécialisée dans le crédit-bail.
a) Mise en place de l'ensemble contractuel :
Les 16 et 17 novembre 2021 par DocuSign initié par SCT, SEFAM puis SCT signent un ensemble contractuel constitué de :
i. Services de téléphonie fixe et accès web via fibre fournie par SCT, pour 519 euros HT/mois et 500 euros/HT de frais de mise en service ;
ii. Services de téléphonie mobile de 35 lignes mobiles voix et data pour 1 027 euros HT/mois ;
iii. Location de matériel (non spécifié) pour la mise en place d'une plateforme d'accès sécurisée aux services pour 256 euros HT/mois pendant 63 mois ;
iv. Un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de SCT ;
v. Un document PDF en annexe (ci-après « les CGV »), qui est joint mais non signé et décrit les conditions générales des services, les conditions générales de location, les conditions particulières de téléphonie fixe, les conditions particulières d'accès Internet, les conditions particulières de téléphonie mobile, et d'autre rubriques de conditions spécifiques pour des services annexes.
Le 12 janvier 2022, SCT facture à CCLS le matériel constitué de 3 modems fournis par SCT pour un montant total de13 984,01 euros HT, soit 16 780,84 euros TTC.
Le 12 janvier 2022 par DocuSign initié par SCT :
SEFAM et SCT signent le PV de livraison-réception du matériel pour les 3 modems fournis par SCT ;
SEFAM signe un mandat SEPA en faveur de CCLS.
Le 28 janvier 2022 par DocuSign initié par SCT, CCLS signe, en tant que bailleur cessionnaire des matériels, l'ensemble contractuel déjà signé par SCT et SEFAM les 16 et 17 novembre 2021.
Le 25 février 2022 par DocuSign initié par SCT, SEFAM signe un avenant au service de téléphonie mobile, ramenant de 35 à 22 le nombre de numéros mobiles et doublant de 25 à 50 Mo la capacité data mensuelle des 16 lignes 5G avec une facture mensuelle réduite de 1 027 euros à 886 euros HT/mois. Montant ramené par la suite à 861 euros HT/mois pour 21 lignes selon les factures produites.
b) Prestations :
A compter du 1er mars 2022 par courriel, SEFAM signale des dysfonctionnements et ouvre des tickets d'incidents.
Le 21 avril 2022, SCT intervient sur site pour résoudre ces dysfonctionnements. Selon SEFAM l'intervention reste infructueuse.
Le 24 mai 2022 par LRAR, SEFAM met en demeure SCT de résoudre sous 15 jours les dysfonctionnements.
Entre les 12 mai et 11 août 2022, SEFAM ouvre des tickets d'incidents et adresse à SCT des mails sur des dysfonctionnement et des incidents non résolus. Un mail du 16 août 2022 de SEFAM mentionne que le 16 juin 2022 un technicien de SCT a constaté que sur 250 communications observées 8 étaient « blanches » et 20 dégradées, ce que SCT ne conteste pas.
c) Résiliation des services de téléphonie entre SEFAM et SCT :
Le 26 juillet 2022 par LRAR, SCT notifie à SEFAM : (a) qu'elle a reçu une «
Annonce de portabilité sortante
» (de la part de France TELECOM ce qui constitue une cause de résiliation anticipée), (b) qu'elle enregistre ce 26 juillet 2022 la résiliation de la ligne fixe à effet au 30 août 2022 et (c) que les indemnités de résiliation anticipée seront de 31 239,60 euros HT pour SCT. SCT à titre indicatif mentionne également des indemnités de résiliation du contrat de location de matériel de 15 769,90 euros, dont seul le partenaire financier peut confirmer le montant.
Le 31 août 2022 par LRAR, SEFAM :
Notifie SCT de la résiliation des contrats de services et de location les liant, au motif d'un défaut de qualité de service et de dysfonctionnements non remédiés ;
Indique que la résiliation sera effective au 30 août 2022 pour la téléphonie fixe & web ;
Met en demeure SCT, pour ce qui concerne la téléphonie mobile, de lui communiquer sans délai les numéros RIO en précisant que la résiliation du service de téléphonie mobile ne surviendra qu'une fois la portabilité effectuée vers le nouvel opérateur choisi par SEFAM.
Le 31 août 2022 par courriel, SCT indique à SEFAM l'adresse de retour du matériel chez SCT. Il y est livré le 5 septembre 2022.
Le 2 septembre 2022 par courrier recommandé électronique et LRAR, SCT notifie à SEFAM :
Qu'elle a enregistré la résiliation des lignes de téléphonie mobile au 2 septembre 2022 ;
Que SEFAM est redevable à SCT de 48 216,00 euros HT au titre des 56 mois restant ;
Qu'il appartient à SEFAM de demander à SCT communication de ses numéros RIO s'il veut conserver les mêmes numéros de ligne mobiles avec le nouvel opérateur.
Le 2 septembre2022 par LRAR, SEFAM conteste cette résiliation, réitérant sa demande du 30 août 2022 pour la transmission des numéros RIO et la continuité du service mobile.
Le 9 septembre 2022 par LRAR, SEFAM rappelle à SCT ses manquements contractuels et réglementaires dans la transmission des numéros RIO et lui indique qu'elle considère abusive la rupture par SCT du service de communication mobile.
Le 19 septembre 2022 par LRAR, SCT indique à SEFAM avoir réactivé les lignes mobiles, sans en préciser la date et communique dans ce courrier les numéro RIO.
Le 28 septembre 2022 par LRAR, SEFAM répond à SCT que la résiliation des services mobiles est du fait de SCT et précise avoir été contraint de souscrire de nouveaux numéros mobiles auprès d'un autre opérateur pour palier à l'absence de transfert des numéros RIO.
Le 11 novembre 2022 par LRAR, SCT met en demeure SEFAM de payer la somme de 40 940,13 euros TTC au titre des factures suivantes :
766,90 euros TTC : service fixe & web pour août 2022 (facture n° 2-2022-08-01002669);
37 487,52 euros TTC : indemnité de résiliation du service fixe & web pour 56 mois restant à échoir (facture n° 2-2022-08-03000039) ;
1 587,72 euros TTC : service mobile en août 2022 (facture n° 2-2022-08-02001959) ;
1 097,99 euros TTC : service mobile en septembre 2022 (facture n° 2-2022-08-02002012)
Le 2 décembre 2022 par LRAR, SEFAM conteste cette créance. Cette contestation est suivie d'échanges de mail (par SCT le 21 février 2023) et de LRAR (par SEFAM le 1er mars2023).
Le 21 mars 2023 par LRAR, SCT notifie à SEFAM la résiliation du service mobile et demande, en sus des factures impayées une indemnité de résiliation de 51 660 euros TTC pour 50 mois restant à échoir.
Le 21 juillet 2023 par LRAR, SCT met SEFAM en demeure avant poursuite de lui payer la somme de 98.847,33 euros TTC correspondant aux factures suivantes :
40 940,13 euros TTC pour les 4 factures de la mise en demeure du 11 novembre 2022 ;
6 242,20 euros TTC : pour les 6 factures de service mobile en octobre 2022 (facture n°2-2022-10-02002031 pour 1 033,20 euros TTC), novembre 2022 (facture n°2-2022-11-02002051 pour 1 033,20 euros TTC), décembre 2022 (facture n°2-2022-12-02002052 pour 1 045,20 euros TTC), janvier 2023 (facture n°2-2023-01-02002062 pour 1 045,20 euros TTC), février 2023 (facture n°2-2023-02-02002054 pour 1 045,20 euros TTC), mars 2023 (facture n°2-2023-03-02002055 pour 1 045,20 euros TTC);
51 660 euros TTC : indemnité de résiliation du service mobile pour 50 mois restant à échoir (facture n° 2-2023-04000026).
Le 1er août 2023, par LRAR, SCT réitère sa mise en demeure et propose de réduire sa créance à 85 000 euros TTC.
d) Résiliation du contrat de location, entre CCLS et SEFAM :
Le 20 septembre 2022 par courriel, CCLS informe SEFAM du rejet du prélèvement de la somme de 307,20 euros pour l'échéance de septembre 2022 du contrat de location.
Le 28 septembre 2022 par courriel, SEFAM répond à CCLS qu'à la suite des problèmes techniques et défaillances de SCT le service de téléphonie a été résilié au 31 août 2022 et le matériel loué a été restitué à l'adresse de SCT, et demande à CCLS de s'adresser à SCT.
Le 10 octobre 2022 par LRAR, CCLS informe SEFAM qu'une résiliation anticipée du contrat de location entraîne l'exigibilité immédiate des échéances à venir pour un montant de 18 654,41 euros TTC et somme SEFAM de payer la somme de 406,73 euros TTC correspondant au montant de l'arriéré, en principal, frais et pénalités.
Le 12 janvier 2023 par courrier, CCLS indique à SEFAM qu'elle est redevable de plusieurs factures de loyers ainsi que d'une indemnité de résiliation d'un montant de 17 233,92 euros TTC. Le 1er février 2023 par LRAR, SEFAM conteste ces créances.
Le 27 janvier 2023 par courrier simple adressé par commissaire de justice, CCLS enjoint SEFAM de lui régler la somme de 19 027,34 euros.
Le 14 février 2023 par LRAR, SEFAM conteste la créance de CCLS invoquant notamment la caducité du contrat de location en raison de son interdépendance avec les contrats de service.
Par courriel du 16 février 2023 de son commissaire de justice, CCLS répond à SEFAM que les contrats sont distincts et que la résiliation du contrat fournisseur ne lui est pas opposable.
Le 16 mars 2023 par LRAR, CCLS confirme à SEFAM la résiliation du contrat de location lui demandant
2 150,40 euros TTC au titre des arriérés en principal, frais et pénalités pour ses factures impayées depuis septembre 2022,
16 220,16 euros TTC correspondant aux sommes exigibles en cas de résiliation, et lui rappelle son obligation de restitution du matériel.
En vain.
II – PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2023 signifié à personne habilitée pour personne morale, CCLS assigne SEFAM devant ce tribunal. L'affaire est enrôlée sous le RG n°2023F00697.
Par acte de commissaire de justice en date 16 août 2023 signifié à personne habilitée pour personne morale, SCT assigne SEFAM devant ce tribunal. L'affaire est enrôlée sous le RG n°2023F02038. SCT n'ayant pas enrôlé son assignation dans les délais légaux, le tribunal de céans rend une ordonnance de caducité de l'assignation en date du 21 septembre 2023.
Par acte du 13 octobre 2023, SCT assigne à nouveau SEFAM pour les mêmes motifs.
Par conclusions de CCLS, déposées à l'audience de mise en état le 6 mars 2024, et de SEFAM, déposées à l'audience de mise en état le 20 mars 2024, les deux sociétés demandent au tribunal d'ordonner jonction des deux instances RG n°2023F00697 et RG n°2023F02038. Dans ses conclusions, déposées à l'audience de mise en état le 7 février 2024, SCT demande au tribunal de céans de rejeter cette demande de jonction.
Par jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024, le tribunal ordonne la jonction des instances enrôlées sous les RG n°2023F02038 et RG n°2023F00697 et dit qu'elles se poursuivront sous le RG n° 2023F00697. Les deux affaires ne donneront lieu qu'à un seul jugement.
Page : 5 Affaire : 2023F00697 2023F02038
Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025,
SCT demande
au tribunal de céans de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile,
DECLARER bien fondée la demande introduite par la SCT à l'encontre SEFAM ;
DECLARER valide l'attestation de pouvoir signée par Monsieur [L] [V] au profit de Monsieur [B] [Q] ;
CONSTATER la résiliation du contrat de téléphonie fixe et accès web et du contrat de téléphonie mobile est intervenue aux torts exclusifs de la société SEFAM ;
DEBOUTER la société SEFAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
En conséquence,
CONDAMNER SEFAM au paiement à SCT de la somme de 766,90 euros TTC au titre de la facture de consommation de téléphonie fixe et accès web impayée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation;
CONDAMNER SEFAM au paiement à SCT de la somme de 8 932,91 euros TTC au titre des factures de téléphonie mobile impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation ;
CONDAMNER SEFAM au paiement à SCT de la somme de 37 487,52 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de téléphonie fixe et accès web, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation;
CONDAMNER SEFAM au paiement à SCT de la somme de 51 660,00 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de téléphonie mobile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation ;
CONDAMNER SEFAM au paiement de la somme de 3 000,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par dernières conclusions en réponse n°5 déposées à l'audience de mise en état du 11 juin 2025, CCLS demande au tribunal de céans de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil,
* DIRE CCLS recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
VOIR CONSTATER la résiliation du contrat de location n°ES1610600 aux torts et griefs de SEFAM à la date du 16 mars 2023,
CONDAMNER SEFAM à payer à CCLS, les sommes suivantes :
* loyers impayés
2 150,40 euros TTC
* frais de recouvrement
48,00 euros TTC
* loyers à échoir
14 745,60 euros TTC
* pénalité contractuelle
1 474,56 euros TTC
Soit un total de
18 370,56 euros TTC
Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 12 octobre 2022 ;
A titre subsidiaire : en cas de jonction avec l'instance SCT et de caducité du contrat de location financière,
Si le Tribunal considère que SEFAM est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel, il convient de la condamner à indemniser CCLS et de la condamner à régler la somme de 18 370,56 euros correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location ;
En cas de jonction avec l'instance RG n°2023F01733, si le Tribunal considère que SCT est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel, il conviendrait de la condamner à indemniser la CCLS et de la condamner à régler la somme de 18 370,56 euros correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location ;
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant à payer à CCLS une somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense n°5 déposées à l'audience de mise en état du 3 septembre 2025,
SEFAM demande
au tribunal de céans de :
À titre principal,
Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130, 1131, 1137 et 1139 du code civil, Vu l'article 1156 du code civil,
PRONONCER la nullité du contrat de location, du contrat de téléphonie fixe et web et du contrat de téléphonie mobile signés par SEFAM le 16 novembre 2021 et, à tout le moins, les dire inopposables à SEFAM ;
DÉBOUTER CCLS et SCT de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire,
Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217, 1219 et l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles L.44-4 du CPCE, O. 406-18 et O. 408-19 du code des postes et des télécommunications électroniques,
PRENDRE ACTE que CCMS n'entend pas poursuivre sa demande en restitution du matériel ;
CONSTATER que SEFAM était bien fondée à résilier le contrat de téléphonie fixe et web qui la liait à SCT aux torts exclusifs de cette dernière ;
* CONSTATER que le contrat de téléphonie mobile a été résilié par SCT et à ses torts exclusifs ;
En conséquence,
PRONONCER la caducité du contrat de location n° ES1610600 en date du 16 novembre 2021 dont se prévaut la société CCLS ;
DÉBOUTER CCLS et SCT de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
À titre infiniment subsidiaire,
Vu l'article 1231-5 du Code civil,
DIRE ET JUGER que l'indemnité de résiliation du contrat de location réclamée par CCLS constituée des « loyers à échoir » et de la « pénalité contractuelle » constitue une clause pénale et la ramener à de plus justes proportions, à savoir une somme totale qui ne saurait excéder 1 000,00 euros ;
DIRE ET JUGER que les indemnités de résiliation des contrats de téléphonie fixe et Web et de téléphonie mobile réclamées par SCT constituent des clauses pénales et les ramener à de plus justes proportions, à savoir une somme totale qui ne saurait excéder 1 000,00 euros ;
En tout état de cause,
DÉBOUTER CCLS et SCT de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER in solidum CCLS et SCT aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER CCLS à payer à SEFAM la somme de 10 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER SCT à payer à la société SEFAM la somme de 10 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile.
Les parties se présentent à l'audience du 28 janvier 2026. Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions :
A pris acte de la demande de SEFAM d'étudier davantage la pièce n°25 produite par SCT faisant état de consommations dans les mois postérieurs à la résiliation par SEFAM des services de téléphonie mobile;
A demandé à SCT de produire des explications et pièces complémentaires :
Preuves d'envoi par SCT du courrier d'enregistrement de la résiliation anticipée du contrat de téléphonie fixe & web du 26 juillet 2022 et du contrat de téléphonie mobile du 21 mars 2023 et preuve de non-réclamation de ces courriers ;
Détail des trois dernières factures mensuelles de téléphonie fixe & web utilisées par SCT pour le calcul des indemnités de résiliation ;
A proposé une procédure de conciliation, dont le principe a été accepté par SCT par courriel du 30 janvier 2026 et par SEFAM par courriel du 2 février 2026, mais rejetée par CCLS par courriel du 30 janvier 2026.
Le 6 mars 2026 SEFAM produit une note en délibéré, régularisée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 avril 2026, faisant part notamment de son analyse de la pièce recensant l'ensemble des communications de SCT émises entre le 1er août 2022 et le 23 janvier 2023.
Page : 8 Affaire : 2023F00697 2023F02038
Le 18 mars 2026, SCT dépose en audience de mise en état une note en délibéré accompagnée des pièces complémentaires (preuves de dépôts et de non-réclamation des courriers et factures susmentionnées).
Le 21 avril 2026 SEFAM y répond par une note en retour, régularisée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 avril 2026, accompagnée d'une pièce complémentaire (document de Pôle emploi au départ de M. [Q], responsable informatique, de SEFAM le 24 février 2023).
A l'issue de l'audience du 30 avril 2026 et après avoir entendu les parties qui ont développé oralement les notes échangées et confirmé leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026, date prorogée au 17 septembre 2026 pour cause de surcharge du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
III – DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION :
1) Sur la validite des composantes de l'ensemble contractuel :
SEFAM
conteste la validité des contrats de prestation de service fixe et mobile avec SCT ainsi que celle du transfert à CCLS du contrat de location de matériel et
fait valoir que:
La présentation et l'agencement des documents signés avec SCT rend inintelligible le nombre et la nature des contrats souscrits et leurs conditions essentielles, reléguées et noyées en une annexe non signée de 34 pages de conditions générales et particulières présentée en très petit caractères, et notamment :
La durée des contrats de service de téléphonie, tant pour le contrat fixe que le contrat mobile, n'est pas mentionnée dans la partie signée où seul est fait référence en petits caractères à une acceptation des CGV. La durée n'est exprimée qu'aux pages 10 (pour le fixe) et page 22 (pour le mobile) des CGV où l'on découvre que l'engagement est de 63 mois ;
L'acceptation par anticipation de la cession du contrat de location de matériel n'apparaît pas dans la partie signée, mais uniquement dans un article 11 des conditions particulières de location au sein des 34 pages de CGV;
Cette présentation de la durée du contrat rend impossible pour la société concluante de connaitre la portée de son engagement de sorte que son consentement a été vicié. Il en est de même pour le transfert du contrat de location. SEFAM demande ainsi l'annulation de ces contrats en application des articles 1130, 1131, 1137 et 1139 du code civil ainsi que l'article L. 121-2 du code de la consommation ;
Elle met en avant plusieurs instances, qu'elle cite, pour lesquelles la jurisprudence a établi que les clients de SCT avaient été victimes de dol sur la base de contrats similaires, entrainant leur nullité ;
Le signataire de l'ensemble contractuel pour SEFAM, M. [B] [Q], nouvellement embauché à l'époque et qui a quitté le groupe depuis, ne disposait pas des pouvoirs d'engager la société puisque le pouvoir qu'il a eu du dirigeant de SEFAM mentionne simplement la location pour du matériel informatique avec SCT/CLOUD ECO, sans référence à des contrats de prestation fixe et mobile ou à un engagement ultérieur avec CCLS ;
Les contrats de service avec SCT et de location avec CCLS sont donc inopposables à SEFAM aux termes de l'article 1156 al.1 du code civil.
SCT réplique que :
Les 3 contrats ont été valablement signés par SEFAM avec une mention explicite d'acceptation des CGV apposée à côté de la signature ;
Leurs dispositions et celles des CGV s'appliquent donc en totalité, y compris la cessibilité du contrat de location, qui y est expressément prévue et a été réalisée le 26 janvier 2022 avec CCLS, qui a acquis le matériel concerné ;
Le signataire pour SEFAM, M. [Q], responsable informatique, disposait du pouvoir de représenter SEFAM en vertu du pouvoir signé par son directeur général M. [L] [V], dont la signature est authentifiée par une copie de son passeport.
CCLS ajoute :
CCLS est intervenu uniquement à titre de bailleur financier, en qualité de bailleur cessionnaire dans les droits et obligations de SCT, conformément aux clauses du contrat de location signé par SEFAM le 16 novembre 2021 ;
SEFAM a, lors du transfert du contrat, signé le 12 janvier 2022 le PV de livraison à SEFAM du matériel loué, payé par CCLS, ainsi qu'un mandat SEPA en sa faveur ;
SEFAM n'a jamais contesté les factures émises par CCLS après la mise en place et ne peut donc contester a posteriori la validité du contrat de location avec CCLS.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION :
Les pages de signature, pour le service de téléphonie fixe et accès web ainsi que pour le service de téléphonie mobile, stipulent sur une mention apposée au-dessus de la signature de SEFAM : « (…/…) Le Client certifie que les informations portées au Contrat de Service sont exactes et déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Location et de Services ainsi que les Conditions particulières relatives à chaque service fourni ainsi que leurs annexes (…/…) ».
L'article 8 « Durée » des conditions particulières de téléphonie fixe stipule en 8.1 (page 10 des CGV) : « Le contrat de téléphonie fixe prend effet dès son acceptation et signature par les Parties pour une période initiale de soixante-trois (63) mois. (…/…) ».
L'article 15 « Durée et renouvellement » des conditions particulières de téléphonie mobile stipule en 15.1 (page 22 des CGV) : « Sauf offre commerciale particulière, le Contrat de Service mobile prend effet dès son acceptation et signature par les Parties pour une période initiale de soixante-trois (63) mois par Ligne, décomptée à partir de la Mise en Service de chaque Ligne, telle que définie à l'article 9 des présentes Conditions Particulières. (…/…) ».
L'article 9 «
Mise en service
» des conditions particulières de téléphonie mobile stipule (page 21 des CGV) : « La date de Mise en Service d'une Ligne sera la date de l'activation de la Carte SIM correspondante. (…/…) ».
* L'article 11 « Cession » des conditions générales des services stipule en 11.1 (page 4 des CGV) : « Le Client reconnait irrévocablement au Fournisseur le droit de transférer la propriété du Matériel et/ou de céder le Contrat ou tout ou partie des droits, en particulier la créance, à tout tiers avec faculté de substitution. Les créances résultant du présent Contrat pourront être cédées à un fonds commun de créances (articles L 214-43 et suivants du Code monétaire et financier) ».
Et l'article 2 «
Définitions
» des conditions générales des services stipule : « «
Matériel
» désigne le matériel destiné à l'utilisation du Service mis à disposition par le Fournisseur ».
* L'article 11 « Cession du contrat » des conditions générales de location stipule (en page 6 des CGV) : « Le Bailleur se réserve expressément la faculté de céder le
Matériel et le présent contrat à un Cessionnaire de son choix. Ce dernier, intervenant à titre purement financier, ne prendra en charge que l'obligation de laisser au Locataire la jouissance paisible de l'équipement. En conséquence malgré cette cession le suivi commercial et technique continuera à être assuré par le Bailleur d'origine qui reste dès lors l'interlocuteur du Locataire. Le présent acte sera à cet effet soumis par le Bailleur d'origine à l'acceptation formalisée par la signature du Cessionnaire. Le Cessionnaire ne sera engagé qu'après acceptation du dossier matérialisée par sa signature du présent contrat. Jusqu'à l'apposition de cette signature il n'existe aucun engagement du Cessionnaire. Sauf disposition spécifique contraire portées aux Conditions Particulières la cession porte sur tous les loyers dus à compter de la date de mise en loyer définitive. Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve cette substitution éventuelle de Bailleur et s'engage à signer à première demande un mandat de prélèvement au nom du Cessionnaire. Le Locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture unique de loyers ou de l'avis de prélèvement qui sera émis. En cas d'acceptation par le
Cessionnaire qui se substitue ainsi au Bailleur d'origine, le Locataire reconnaît donc
comme Bailleur le Cessionnaire et s'engage notamment à lui verser directement ou à son ordre la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires. Le terme « Bailleur » du contrat s'appliquera alors au Bailleur-Cessionnaire. ».
Le pouvoir donné le 8 novembre 2021 par M. [L] [H], président et mandataire social de SEFAM, à M. [Q], stipule : « Je soussigné [L] [H] agissant en qualité de président de la société SEFAM certifie donner tous pouvoirs à M. [B] [Q] dans le cadre de sa fonction de responsable informatique pour engager la société Cloud Eco à contracter une location pour l'installation de matériel de téléphonie ».
SEFAM ne fournit pas de preuve démontrant que sa direction générale a contesté la conclusion de l'ensemble contractuel par M. [Q] au titre d'un dépassement par ce dernier de ses pouvoirs avant la naissance du présent litige.
Le pouvoir est valide et l'ensemble contractuel a été exécuté.
En ayant apposé sa signature, SEFAM a reconnu avoir accepté les conditions générales et particulières des différents services, elle ne peut donc contester leur durée de 63 mois mentionnée à l'article 8 «
Durée
» des conditions particulières de téléphonie fixe et à l'article 15 «
Durée et renouvellement
» des conditions particulières de téléphonie mobile.
Les parties ne fournissent aucun élément sur la manière dont s'est conclu l'accord entre elles : démarche et pratiques commerciales de SCT, expression des besoins par SEFAM avant accord, description de l'offre en adéquation aux besoins, comparaison avec la situation ex-ante avec l'opérateur historique.
Ainsi, SEFAM ne fournit pas la preuve du dol qu'elle invoque au titre des articles 1130, 1131, 1137 et 1139 du code civil et L. 121-2 du code de consommation, ni d'un vice de consentement qu'elle aurait subi lors de la signature de l'ensemble contractuel.
L'ensemble contractuel mentionne, à l'article 11.2 «
Cession
» des conditions générales des services et à l'article 11 «
Cession du contrat
» des conditions générales de location, les modalités de cession du matériel et du contrat de location. Cet ensemble contractuel a dûment été signé par les parties.
De plus, un mandat SEPA en faveur de CCLS a été signé par SEFAM le 12 janvier 2022 et les prélèvements SEPA ont été régulièrement exécutés par SEFAM, sans contestation jusqu'à la demande de résiliation des contrats à fin août 2022.
Ainsi, SEFAM ne peut pas valablement mettre en cause la cession du bail et les clauses s'y rapportant.
En conséquence
, le tribunal déboutera SEFAM de sa demande de nullité ou d'inopposabilité de l'ensemble contractuel ainsi que de la cession à CCLS du contrat de location.
2) SUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE CONTRACTUEL ET LES MONTANTS DEMANDES PAR SCT AU TITRE DE LA RESILIATION DES SERVICES DE TELEPHONIE FIXE ET WEB : SEFAM expose que :
Elle fournit du matériel médical d'assistance respiratoire à des prestataires de santé et des patients équipés de dispositifs connectés dans le cadre de prestations de e-santé régulées par le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé). Pour transmettre automatiquement et régulièrement les données du patient, les dispositifs sont reliés à une plateforme digitale opérée par les outils de téléphonie fixe, internet et mobile de SEFAM;
La fiabilité et l'efficacité des télécommunications sont donc fondamentales pour SEFAM afin d'assurer la sécurité des patients et de leurs données. Elle implique un accès permanent à différents serveurs de santé répartis sur le globe pour le monitoring, voire l'intervention si nécessaire ;
Par ailleurs l'intervention en temps réel d'ingénieurs, au côté de médecins utilisant les données et logiciels partagés avec SEFAM, doit être possible sans délai ni défaut ;
Une bande passante trop faible aboutissant à l'échec des accès a été observée dès après la reprise par SCT des services de téléphonie d'ORANGE qui étaient satisfaisants ;
Elle a ainsi noté une nette dégradation : communications brouillées, communications interrompues, réception tardive des messages, accès perturbé à internet, aux VPN et chargement des fichiers ;
Ces incidents multiples, sont matérialisés par des tickets d'incidents, souvent non résolus. En juin 2022, alors même que SEFAM avait déjà mis en demeure SCT de lui livrer le service de qualité qu'elle attendait, un technicien dépêché par SCT a relevé un taux de communications défaillantes significatif ;
Ainsi, SCT étant défaillant dans l'exécution de ses services, SEFAM s'est retourné vers l'opérateur historique, et a dénoncé son contrat par LRAR au 31 août 2022 puis restitué sans délai le matériel à SCT ;
* SEFAM n'est donc redevable d'aucune pénalité à l'encontre de SCT, qui est en tort.
SCT réplique :
SCT n'est soumis qu'à une obligation de moyen, ainsi que stipulé dans l'article 8
« Limitation de responsabilité »
des conditions générales des services. Elle y a pleinement satisfait en répondant aux tickets d'incidents et en dépêchant un technicien sur place pour les résoudre ;
Les listes de communications entrantes et sortantes produites indiquent que le service était fonctionnel. Elle produit des mails en interne et avec SEFAM qui montrent que SCT n'a pas identifié une large partie des dysfonctionnements relevés par SEFAM. Elle produit également des tickets d'incidents résolus ;
La rupture du contrat par SEFAM est, aux termes de l'article 13.3.2 «
Résiliation du service
» des conditions particulières de téléphonie fixe, survenue le 26 juillet 2022 date de réception par SCT d'une «
demande de portabilité sortante
» de la part du nouvel opérateur France TELECOM/ORANGE ;
SEFAM étant entièrement responsable de la rupture du contrat, les indemnités prévues dans les CGV s'appliquent : soit 37 487,52 euros TTC correspondant à l'intégralité des 56 échéances mensuelles résiduelles restant dues à fin août 2022 jusqu'à l'échéance des contrats d'une durée de 63 mois. Les mensualités dues sont calculées
sur la base de la moyenne des 3 dernières factures. Les 6 premières factures, de février 2022 à juillet 2022 ont été payées et la facture d'août 2022 de 766,90 euros est impayée et reste due.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 8 « Limitation de responsabilité » des conditions générales des services stipule en 8.1 (page 3 des CGV) : « Il est préalablement et expressément rappelé que le Fournisseur n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution de ses Services. En tant qu'utilisateur de technologies, ou d'infrastructures développées et fournies par des tiers, le Fournisseur ne saurait garantir que son service soit totalement ininterrompu, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille. La prestation de connexion implique le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d'utilisation et de passage, et dont la gestion et l'administration ne peuvent engager le Fournisseur. Le Fournisseur prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l'état de la technique, au jour de la survenance de l'incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l'économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements. ».
L'article 13.1 « Résiliation du service » des conditions particulières de téléphonie fixe stipule (page 11 des CGV) : « Résiliation issue d'une demande de portabilité sortante : conformément à la réglementation en vigueur, toute demande de portabilité sortante émise par un opérateur tiers dit « opérateur receveur » et réceptionné par le Fournisseur ou par l'opérateur du Fournisseur entraînera automatiquement la résiliation du Service et l'imputation du prix de la faculté de dédit dont le montant est défini aux articles 13.3 et suivants. ».
L'article 13.3 « Prix de la faculté de dédit du Service de Raccordement Direct » des conditions particulières de téléphonie fixe stipule en 13.3.2 (page 11 des CGV) : « En cas de dénonciation du Service par le Client : … (en cas) de demande de portabilité sortante : Le Client sera redevable immédiatement au Fournisseur d'une somme correspondant :
Soit au minimum de facturation tel que défini à l'article 9.4 des présentes conditions multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu'au terme du contrat ;
Soit, si ce montant devait être supérieur au minimum de facturation susvisé, au montant moyen des facturations (trois (3) derniers mois de consommation habituelle) émises antérieurement à la notification de la résiliation multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu'au terme du contrat. ».
L'article 9 «
Conditions financières
» des conditions particulières de téléphonie fixe stipule en 9.4 (page 10 des CGV) : «
Un minimum de facturation de cent quarante (140) euros HT est applicable pour les offres au compteur.»
L'article 5 « Conditions financières » des conditions générales des services stipule en 5.6 (page 2 des CGV) : « Les tarifs indiqués dans les Contrats de Services sont hors taxes. Le Client devra donc payer tous les frais dus calculés selon les tarifs en vigueur majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et de toute autre taxe applicable en vigueur au jour de la facturation. ».
Résiliation du contrat de téléphonie fixe & web :
Au travers de tickets d'incidents (n°SC-291286 puis SC-291370, SC-291495, HL-17428, HL-18898, SC-295098, SC-295271, HL-18149, HL-19329, SC-296264, …) et de courriels de réclamation, SEFAM fait valoir auprès de SCT, une qualité insuffisante pour assurer son activité, ce que SCT ne conteste pas.
En l'espèce un mail du 16 août 2022 de SEFAM mentionne que le 16 juin 2022 un technicien de SCT a constaté que sur 250 communications observées 8 étaient « blanches » (soit 3%) et une vingtaine dégradées (soit 8%), ce que SCT ne conteste pas.
Cependant, l'ensemble contractuel n'indique ni les spécificités liées à l'activité de SEFAM, ni les indicateurs de qualité de services, ni les délais de résolution d'incidents.
De fait, SCT a un engagement de moyens qui lui aussi n'est qualifié par aucun critère contractuel.
Ainsi, SEFAM n'apporte pas la preuve qu'elle était fondée à résilier les contrats de service à la suite d'une défaillance de SCT au titre de ses obligations contractuelles.
En conséquence
, le tribunal déboutera SEFAM de sa demande de constatation qu'elle était bien fondée à résilier le contrat de téléphonie fixe et web qui la liait à SCT aux torts exclusifs de cette dernière.
Il s'en déduit que les clauses applicables à cette résiliation sont celles des articles 13 et 9.4 des conditions particulières de téléphonie fixe (pages 10 et 11 des CGV).
Conséquences sur les sommes demandées par les parties :
Le premier fait survenu, générateur de la résiliation du service de téléphonie fixe & web au titre de l'ensemble contractuel, est, d'après l'article 13.1 «
Résiliation du service
» des conditions particulières de téléphonie fixe, l'enregistrement par SCT d'une annonce de portabilité sortante reçue de FRANCE TELECOM/ORANGE à la demande de SEFAM, en date du 26 juillet 2022.
L'indemnité de résiliation, contractuellement prévue à l'article 13.3.2 des conditions particulières de téléphonie fixe où elle est qualifiée de « prix de la faculté de dédit », s'applique et se calcule pour le « nombre de mois restant à échoir » sur la base du « montant moyen des facturations (trois (3) derniers mois de consommation habituelle) émises antérieurement à la notification », soit antérieurement au 26 juillet 2026. Avec pour minimum les 140 euros HT/mois définis à l'article 9.4 des conditions particulières de téléphonie fixe :
Cette indemnité, également qualifiée dans l'ensemble contractuel de « frais de résiliation anticipée conformément aux articles 13.3 et 13.4 » (à l'article 11 « Evolution du service » des conditions particulières de téléphonie fixe), est soumise à la TVA qui s'applique à « tous frais dus » au titre de l'article 5 des conditions générales des services.
Le montant TTC des factures suivantes est donc retenu pour son calcul :
701,56 euros TTC pour avril 2022 (facture n°2-2022-04-01002769 du 30 avril 2022)
659,58 euros TTC pour mai 2022 (facture n°2-2022-05-01002784 du 31 mai 2022)
647,14 euros TTC pour juin 2022 (facture n°2-2022-06-01002647 du 30 juin 2022) Soit 2 008,28 euros TTC au total et 669,42 euros TTC /mois en moyenne, qui sont supérieurs au minimum de 140 euros HT (ou 168 euros TTC) pour l'application de l'article 13.3.2 susmentionné.
Le service ayant été interrompu fin août 2022, SEFAM reste donc redevable de :
766.90 euros TTC au titre de sa consommation d'août 2022 (facture n° 2-2022-08-01002669):
37 487,52 euros TTC d'indemnité contractuelle de résiliation du service fixe & web (facture n° 2-2022-08-03000039), qui correspondent aux 669,42 euros TTC par mois x 56 mois, au titre des 56 mois restant à échoir pour parvenir à la durée contractuelle de 63 mois après paiement des factures des 7 mois de février à août 2022.
Ainsi, SCT détient sur SEFAM une créance certaine, liquide et exigible de 766,90 euros en principal au titre de sa consommation d'août 2022 (facture n° 2-2022-08-01002669) et de 37 487,52 euros en principal au titre de l'indemnité de résiliation du service fixe & web (facture n° 2-2022-08-03000039).
SCT demande dans ses écritures que les sommes dûes soient porteuses d'intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation.
L'assignation est datée du 13 octobre 2023.
En conséquence, le tribunal
Condamnera SEFAM à payer à SCT la somme de 766,90 euros en principal pour la consommation des services de téléphonie fixe & web d'août 2022 objet de sa facture n° 2-2022-08-01002669;
Condamnera SEFAM à payer à SCT la somme de 37 487,52 euros en principal au titre de l'indemnité de résiliation des services fixe & web objet de sa facture n° 2-2022-08-03000039;
Dira que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date de l'assignation par SCT.
3) Sur les demandes de SCT au titre des factures de telephonie mobile d'aout 2022 A MARS 2023 :
SCT expose que :
SEFAM a résilié le service de téléphonie mobile par LRAR du 31 août 2022 et a _ ensuite demandé la réactivation du service par LRAR du 2 septembre 2022 ;
SCT a transmis à SEFAM le 19 septembre 2022 par LRAR les numéros RIO et lui a confirmé avoir réactivé les lignes mobiles. Les relevés de communication produits montrent qu'elles ont été utilisées plusieurs mois durant. Des factures mensuelles de service mobile ont été adressées à SEFAM d'août 2022 à mars 2023 pour un montant total de 8 932,91 euros TTC. Elles sont restées impayées.
SEFAM rétorque que :
Pour la téléphonie mobile, elle a demandé le 30 août 2022 à SCT la communication des numéros RIO des lignes mobiles qu'elle utilise et à nouveau par LRAR le 31 août 2022 en demandant que la résiliation du service mobile ne soit effective qu'à compter du portage de ces lignes vers ORANGE ;
SCT, le 2 septembre 2022, a procédé à une résiliation abusive des services mobiles sans lui communiquer au préalable les numéros RIO et SEFAM a dû souscrire de nouvelles lignes chez ORANGE pour ne pas risquer une interruption du service ;
SEFAM conteste la validité des relevés de communication produits par SCT sur une _ poursuite de l'usage des mobiles par ses collaborateurs de septembre 2022 à janvier 2023, et, en tout état de cause, considère que SCT est fautive pour n'avoir pas transmis les numéros RIO dans les délais légaux imposés par la réglementation ;
Elle a dû mettre en place de ce fait de nouveaux abonnements mobiles chez ORANGE dès septembre 2022 et n'entend pas payer deux fois.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION
L'article L. 44-4 du code des postes et communications électroniques dispose : « Les opérateurs auxquels l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a attribué des ressources de numérotation provenant du plan national de numérotation téléphonique sont tenus de proposer à leurs abonnés de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole (…/…).
La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Cela comprend, lorsque cela est techniquement possible, une obligation d'effectuer le portage par activation à distance, sauf demande contraire de l'utilisateur final. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.
En cas d'échec de la procédure de portage, l'opérateur donneur réactive le numéro et les services connexes de l'utilisateur final jusqu'à ce que le portage aboutisse. L'opérateur donneur continue à fournir ses services aux mêmes conditions jusqu'à l'activation des services de l'opérateur receveur. (…/…)»
SCT demande le paiement de 8 932,91 euros TTC correspondant à 7 factures impayées de téléphonie mobile d'août 2022 à mars 2023.
En transmettant le 19 septembre 2022 la liste des numéros RIO demandée par SEFAM par LRAR le 31 août 2022, soit 19 jours plus tard, SCT n'a pas permis à SEFAM de profiter des dispositions réglementaires visant à assurer une portabilité des numéros mobiles dans des délais très courts (l'article L. 44-4 du code des postes et télécommunications indique 1 jour).
La notification, le 2 septembre 2022 par LRAR de SCT, que «
suite à votre courrier recommandé nous avons enregistré la résiliation immédiate du service visé en objet
(Résiliation téléphonie mobile) » contrevient :
A la demande par LRAR de SEFAM du 31 août 2022 de conserver les lignes ouvertes jusqu'au transfert des lignes vers un nouvel opérateur après que SCT ait communiqué à SEFAM les numéros RIO nécessaires ;
Aux dispositions de l'article L. 44-4 du code des postes et communications électroniques, qui dispose que c'est le portage effectif qui entraine la fin du service, alors que ce dernier n'avait pas été effectué, SCT n'ayant pas transmis les numéros RIO.
SEFAM n'a été informée que 17 jours plus tard (du 2 au 19 septembre) du maintien par SCT du service et des numéros RIO permettant la portabilité des numéros : elle soutient avoir dû prendre de nouvelles lignes auprès du nouvel opérateur pour assurer la continuité de son activité.
SCT soutient que SEFAM a continué à utiliser son service mobile pendant plusieurs mois, et SEFAM dit ne plus l'avoir utilisé et elle conteste les listes d'appels produites par SCT à partir de septembre 2022 ;
SCT n'apporte pas la preuve que les numéros affichés sur ces listes d'appels étaient encore attachés à la flotte de SEFAM.
Page : 16 Affaire : 2023F00697 2023F02038
Ainsi, SCT ne peut exiger de SEFAM le paiement des factures correspondant à ce double emploi, soit les 7 factures de téléphonie mobiles couvrant les mois de septembre 2022 à mars 2023 pour un total de 7.345,19 euros TTC :
1 097,99 euros TTC pour septembre 2022 (facture n° 2-2022-08-02002012);
1 033,20 euros TTC pour octobre 2022 (facture n°2-2022-10-02002031);
1 033,20 euros TTC pour novembre 2022 (facture n°2-2022-11-02002051);
1 045,20 euros TTC pour décembre 2022 (facture n°2-2022-12-02002052);
1 045,20 euros TTC pour janvier 2023 (facture n°2-2023-01-02002062);
1 045,20 euros TTC pour février 2023 (facture n°2-2023-02-02002054);
1 045,20 euros TTC pour mars 2023 (facture n°2-2023-03-02002055).
SEFAM reste cependant redevable des montants dus au titre du contrat de téléphonie mobile jusqu'à fin août 2022 et donc de la facture n° 2-2022-08-02001959 qui couvre la période d'août 2022 et s'établit à 1 587,72 euros TTC échus au 15 septembre 2022.
Ainsi, SCT détient sur SEFAM une créance certaine, liquide et exigible de 1 587,72 euros TTC en principal pour les services de téléphonie mobile du mois d'août 2022.
SCT demande dans ses écritures que les sommes dûes soient porteuses d'intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation.
L'assignation est datée du 13 octobre 2023.
En conséquence
, le tribunal condamnera SEFAM à payer à SCT la somme de 1 587,72 euros en principal pour les services de téléphonie mobile d'août 2022 objet de sa facture n° 2-2022-08-02001959, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date de l'assignation par SCT, déboutant SCT du surplus de sa demande.
4) Sur les demandes de SCT au titre de l'indemnite de resiliation des services de TELEPHONIE MOBILE : SCT aumage que :
SCT expose que :
Les 3 contrats de location de matériel, téléphonie fixe avec accès web et téléphonie mobile sont indépendants les uns des autres. Ils peuvent être souscrits indépendamment les uns des autres par le client, avec des facturations différentes et sans interdépendances technique et juridique. Chacun a ainsi des modalités spécifiques, notamment de résiliation, permettant au client de poursuivre un contrat après interruption des autres s'il décidait de changer d'opérateur ;
SCT a notifié a SEFAM le 21 mars 2022 par LRAR la résiliation du service mobile pour motif d'impayé et demande, en sus des factures impayées, que les indemnités prévues dans les CGV s'appliquent : soit 51 660 euros TTC correspondant à l'intégralité des 50 échéances mensuelles restant dues jusqu'à l'échéance des contrats d'une durée de 63 mois (du 25 février 2022 date de révision du contrat mobile jusqu'au 25 mai 2027), les mensualités dues étant calculée sur la base du forfait par ligne. Les factures, de février 2022 à juillet 2022 ont été payées et les facture d'août 2022 à mars 2023 sont impayées et restent due.
SEFAM rétorque que :
SCT n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles et règlementaires sur la transmission des numéros RIO et la portabilité des numéros mobiles, ce qui a obligé SEFAM à recourir à de nouveaux numéros ;
La résiliation du contrat mobile demandée par elle était effective après réalisation de la portabilité des numéros mobiles, qui ne s'est pas produite. C'est SCT qui a lui-même procédé à la réalisation immédiate des services de téléphonie en date du 2 septembre
2022 sans que la portabilité ait été effectuée, ni même les numéros RIO communiqués. SCT ne peut ainsi prétendre à l'indemnité de résiliation ;
* En tout état de cause, l'indemnité de résiliation réclamée par SCT est manifestement excessive et doit être ramenée à de plus juste proportions, à savoir une somme qui ne saurait excéder 1 000 euros.
SUR CE LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION
L'article 17 « Résiliation Fin anticipée » des conditions particulières de téléphonie mobile stipule en 17.2 (page 22 des CVG) : « Toute résiliation du fait du Client effectuée après la Mise en Service rendra immédiatement exigible de plein droit le versement par le Client au Fournisseur de frais de résiliation correspondant, par Ligne résiliée, au montant moyen des facturations (trois (3) derniers mois) émis antérieurement à la notification de la résiliation multipliée par le nombre de mois restant à échoir jusqu'au terme du contrat. ».
SEFAM est à l'origine de la décision de rompre la relation avec SCT.
Comme pour la téléphonie fixe & web, SEFAM n'apporte pas la preuve d'une faute contractuelle de SCT.
Ainsi, le contrat de services de téléphonie mobile est résilié du fait de SEFAM.
En conséquence
, le tribunal déboutera SEFAM de sa demande de constatation qu'elle était bien fondée à résilier le contrat de téléphonie mobile la liait à SCT aux torts exclusifs de cette dernière.
Conséquences sur l'indemnité de résiliation :
SCT demande une indemnité de résiliation de 51 660 euros TTC correspondant à des factures mensuelles de 861 euros HT (1 033 euros TTC) x 50 mois résiduels, correspondant à la date de résiliation des services de téléphonie mobile par SCT (par LRAR le 21 mars 2023).
Le forfait mensuel est de 861 euros HT et la TVA, qui s'applique à «
tous les frais dus
» au titre de l'article 5 des conditions générales des services, dont les «
frais de résiliation
» de l'article 17.2 des conditions particulières de téléphonie mobile.
Ainsi, SCT détient sur SEFAM une créance certaine, liquide et exigible de 51 660 euros en principal au titre de l'indemnité de résiliation du service mobile.
SCT demande dans ses écritures que les sommes dûes soient porteuses d'intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation.
L'assignation est datée du 13 octobre 2023.
En conséquence
, le tribunal condamnera SEFAM à payer à SCT la somme de 51 660 euros en principal au titre des indemnités de résiliation du contrat de téléphonie mobile objet de sa facture n° 2-2023-03-04000026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date de l'assignation par SCT.
5) SUR LE CONTRAT DE LOCATION ET LES DEMANDES DE CCLS : CCLS fait valoir que :
Elle conteste l'interdépendance du contrat de location et met en avant une jurisprudence de la Cour de cassation en cas de résiliation simultanées des contrats ainsi que sa méconnaissance des autres contrats de services lors de son engagement ;
Le matériel financé pourrait parfaitement fonctionner avec les services d'un autre opérateur ;
CCLS conteste la validité du courrier de résiliation de SEFAM du 31 août 2022, qui n'a pas été adressé au bailleur CCLS comme l'ensemble contractuel l'oblige, et considère que la résiliation du contrat de location survient au 16 mars 2023 à la suite de sa résiliation par LRAR de CCLS pour factures impayées : SEFAM doit régler à CCLS les sommes contractuellement dues en cette occurrence ;
SEFAM a restitué le matériel à SCT en contradiction de ses engagements de restitution à CCLS au titre du contrat de location. Cependant CCLS n'entend pas poursuivre sa demande en restitution, compte tenu de la faible valeur actuelle du matériel.
SEFAM rétorque :
Les différentes composantes de l'ensemble contractuel sont interdépendantes et constituent une même opération au sens de l'article 1186 alinéa 2 du code civil, toutes les composantes contractuelles ayant été proposées par un même commercial de SCT et ayant fait l'objet d'une même enveloppe de signature DocuSign. De facto, SCT assurait le fonctionnement d'ensemble du service s'appuyant sur le matériel et assurait la maintenance dudit matériel ;
La résolution des contrats de service implique la caducité du contrat de location, et SEFAM produit la jurisprudence qui y contribue. Elle demande que l'éventuelle indemnité de résiliation due à CCLS ne dépasse pas 1 000 euros ;
En restituant le matériel à SCT, qu'elle a contacté et qui a fourni l'adresse de restitution, après qu'elle ait notifié à SCT la dénonciation des contrats, SEFAM s'est adressé à la société avec laquelle elle avait contractée et qui a été son seul interlocuteur : SCT. Elle n'était pas consciente d'avoir CCLS comme bailleur.
SUR CE LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION :
* L'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
* Le jugement du 12 décembre 2024 motive la décision de ce tribunal de jonction des instances enrôlées sous le RG N°2023F02038 et sous le RG N°2023F00697 par le fait que « Les contrats successifs de (i) prestation de services entre la société SEFAM et la société SCT TELECOM et (ii) location financière location entre la société SEFAM et la société CM-CIC Leasing Solutions s'inscrivent dans le cadre d'une opération globale.
L'interdépendance entre le contrat de prestation de services et le contrat de créditbail rend l'objet du litige indivisible. ».
La première page de l'ensemble contractuel « Contrat de location » stipule dans les « Remarque(s) particulière(s) » suivant la « Description du matériel » : « Mise en place d'une plateforme sécurisée intégrant des services managés de voix et data, d'un switch Ethernet, d'un point wifi, d'un software ipv6 ready et compatible Adsi2+/Vdsi2/Fibre – Raccordement, Paramétrage, programmation et tests ».
L'article 10 «
Restitution de l'équipement
» des conditions générales de location stipule : « Dès la fin de la location ou en cas de résiliation anticipée du présent contrat, le Locataire, ou ses ayants droits, sont tenus de restituer le Matériel en bon
état général, de fonctionnement et d'entretien au Bailleur et à l'endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant au Locataire. (…/…) ».
Demandes de CCLS :
CCLS demande que lui soit versée par SEFAM la somme de 18 370,56 euros conformément à l'article 9 « Résolution » des conditions générales de location (page 6 des CGV), après qu'elle ait notifié la résiliation du contrat de location à SEFAM le 16 mars 2023 pour loyers impayés :
2 150,40 euros TTC pour 7 loyers impayés de 307,20 euros TTC, facturés de septembre 2022 à mars 2023, avant que CCLS ne notifie à SEFAM ;
48 euros de frais de recouvrement ;
14 745,60 euros TTC pour les 48 loyers de 307,20 euros restant à échoir à compter d'avril 2023 jusqu'au terme de 63 mois ;
Une «
compensation
» de 10% = 1 474,56 euros.
CCLS a également demandé que SEFAM s'assure de la restitution à CCLS du matériel qu'elle avait improprement adressé à SCT, mais a abandonné cette demande dans ses conclusions n°3 pour l'audience de mise en état du 22 janvier 2025. Interrogé sur les raisons de cet abandon en AJCIA, CCLS a indiqué que la récupération d'un matériel devenu obsolète n'avait plus d'intérêt.
Le tribunal prendra acte de l'abandon de cette demande.
Caducité du contrat de location :
En l'espèce, la prestation de location fournie par CCLS ne peut être réalisée sans l'existence de l'ensemble contractuel formé entre SCT et SEFAM
Le jugement du 12 décembre 2024 ayant établi l'interdépendance des différents contrats, par autorité de la chose jugée, ceux-ci sont interdépendants.
Le tribunal constate que l'arrêt auquel CCLS se réfère (
Cour de cassation, chambre commerciale du 16 juin 2021, 18-26.001
) ne se rapporte pas suffisamment au cas d'espèce.
CCLS ne peut pas non plus ignorer les services de téléphonie fournis par son partenaire SCT et valablement invoquer à son profit le dernier paragraphe de l'article 1186 du code civil qui conditionne la caducité du contrat de location au fait que CCLS en tant que cocontractant
« connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement »
* Le relevé DocuSign produit par SCT pour l'enveloppe contenant les documents de l'ensemble contractuel mentionne la signature par CCLS le 28 janvier 2022 après qu'elle l'ait consulté le 12 janvier 2022.
Ainsi, la résiliation de l'ensemble contractuel entre SCT et SEFAM entraine la caducité du contrat de location à compter du 25 juillet 2022, date de résiliation du contrat de téléphonie fixe et web, ainsi que l'article 1186 du code civil en dispose.
Ce qui implique l'extinction des clauses indemnitaires (loyers à échoir et pénalité contractuelle).
SEFAM a réglé ses loyers jusqu'à fin août 2022. Les loyers impayés demandés par CCLS sont postérieurs à la date de caducité.
En conséquence, le tribunal
Prononcera la caducité du contrat de location n°ES161200 avec CCLS ;
Déboutera CCLS de ses demandes de loyers impayés, frais de recouvrement et indemnités contractuelles ;
Prendra acte que CCLS a abandonné sa demande de restitution du matériel.
6) SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL ET LES DEPENS :
Pour faire reconnaitre ses droits, SCT a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence,
le tribunal condamnera SEFAM à payer à la somme de 1 000 euros à SCT au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera du surplus.
7) SUR LES DEPENS :
Le tribunal condamnera SEFAM qui succombe aux dépens.
8) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :
SEFAM ne produit pas d'élément justifiant l'incompatibilité entre la nature de ce litige et l'exécution provisoire.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
IV – PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
DEBOUTE
la SAS SEFAM de sa demande de nullité et d'inopposabilité des contrats de location, téléphonie fixe & web et de téléphonie mobile ;
CONDAMNE
la SAS SEFAM à payer à la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT la somme de 766,90 euros en principal pour les services de téléphonie fixe & web d'août 2022, montant majoré des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023 date de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
la SAS SEFAM à payer à la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT la somme de 37 487,52 euros en principal pour l'indemnité de résiliation des services de téléphonie fixe & web, montant majoré des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023, jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
la SAS SEFAM à payer à la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT la somme de 1 587,72 euros en principal pour les services de téléphonie mobile d'août 2022, montant majoré des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
DEBOUTE
la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT de sa demande de paiement par la SAS SEFAM de ses autres factures de téléphonie mobile ;
CONDAMNE
la SAS SEFAM à payer à la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT la somme de 51 660 euros en principal pour l'indemnité de résiliation des services de téléphonie mobile, montant majoré des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023, jusqu'à parfait paiement ;
PREND ACTE
que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a abandonné sa demande de restitution du matériel objet du contrat de location ;
PRONONCE
la caducité du contrat de location entre la SAS SEFAM et la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;
DEBOUTE
la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE
la SAS SEFAM à payer à la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS SEFAM aux dépens ;
DEBOUTE
les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 89,67 euros, dont TVA 14,95 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Madame Viviane Madinier-Ritzau et Monsieur Michel Vial, (M. VIAL Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.