17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026F00137
Texte de la décision
2026F00137 - 2626000021/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/09/2026
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ28 SAS LA VILLA Numéro de rôle général : 2026F137
DEBITEUR:
SAS LA VILLA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 339 374 498 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Meddy VIARDOT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/09/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS LA VILLA, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/09/2026 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU
que Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS LA VILLA et s'en rapporte à justice.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [S] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé en date du 04/06/2026.
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 10/09/2026.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE
le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé en date du 04/06/2026 dans la liquidation judiciaire de la SAS LA VILLA.
DIT
que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.