17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026F01816
Texte de la décision
2026F01816 - 2626000013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/09/2026
JUGEMENT PRONONÇANT LA REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2026RJ477 La SARL DAMOTO Numéro de rôle général : 2026F1816
DEMANDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DAMOTO
[Adresse 1]
DEFENDEUR
La SARL DAMOTO
[Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 03/09/2026 où siégeaient Monsieur Patrick ROMAGNOLI, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Monsieur Luigi SIMONE, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/09/2026.
Minute signée par Monsieur Patrick ROMAGNOLI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 02/09/2025 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de La SARL DAMOTO, [Adresse 2].
ATTENDU qu'en date du 11/06/2026, un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Q] Mandataire Liquidateur a présenté une requête en date du 05/08/2026 aux fins de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire et indique :«
Sur déclaration de cessation des paiements en date du 27 août 2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert au profit de la SARL DAMOTO une procédure de liquidation judiciaire, par jugement en date du 2 septembre 2025.
Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judicaire au profit de la SARL DAMOTO.
Par jugement en date du 11 juin 2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif.
Cependant, il a été porté à la connaissance du liquidateur un règlement salarial.
L'article L. 643-13 du Code de Commerce dispose :
« Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d'office. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable »
L'article R 643-24 du Code de Commerce dispose :
« Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur. »
C'est dans ce contexte que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [Q] sollicite la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DAMOTO.
[…]
ATTENDU
que Monsieur [U] [D] gérant de la SARL DAMOTO a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/09/20026 à 9hrs.
ATTENDU
que Maître HADDAD Yves Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL DAMOTO et indique qu'il s'en rapporte à Justice quant à la demande formulée par le mandataire.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Q] Mandataire Liquidateur a comparu et maintient les termes de sa requête ;
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en l'état des explications ci-dessus de prononcer la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de La SARL DAMOTO dans les conditions ci-dessous.
ATTENDU
qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées
ATTENDU
que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU que l'exécution provisoire sera ordonnée d'office.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;
VU_la requête de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Q] Mandataire Liquidateur ;
ROUVRE
les opérations de liquidation judiciaire de La SARL DAMOTO, [Adresse 2] ;
DESIGNE
Madame HERBET Laurence Juge Commissaire et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire suppléant ;
DESIGNE
en qualité de liquidateur la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Q], [Adresse 1] ;
MAINTIENT
Monsieur [U] [D] en sa qualité de représentant légal de la SARL DAMOTO, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3].
DECIDE
de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL DAMOTO, [Adresse 2] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du ou des chefs d'entreprise :
Monsieur [U] [D] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le ou les chefs d'entreprise devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.