17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2025J00345
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/09/2026
Chambre 03
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SARL LE PAY'SAGE COURTOIS
[Adresse 1], RCS 908568058 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [L] [N] - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS PRESTIGE AUTO TOULON
[Adresse 3] [Localité 1], RCS 750578403 DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [S] [I] - [Adresse 4] Maître Guillaume LMAS, membre de l'association FABRE-GEUGNOT & ASSOCIES - [Adresse 5] PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD,
Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur [D] [U]
Assistés Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/09/2026,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL LE PAY'SAGE COURTOIS à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 25/07/2025 à La SAS PRESTIGE AUTO TOULON, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 18/06/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 18/06/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par La SARL LE PAY'SAGE COURTOIS ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SARL LE PAY'SAGE COURTOIS ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE
le désistement d'instance et d'action sollicité par La SARL LE PAY'SAGE COURTOIS ;
PRONONCE
le désistement d'instance et d'action ;
LAISSE les dépens à la charge de La SARL LE PAY'SAGE COURTOIS, lesdits dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C. dont T.V.A. 11,02€ (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.