17 septembre 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 24/01399
Chambre 2 A
Texte de la décision
MINUTE N° 419/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01399 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II4V
Décision déférée à la cour : 26 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE à l'appel principal et INTIMÉE à l'appel incident :
S.A.R.L. SODICO IMMOBILIER pise en la personne de son représentant légal
Ayant son siège social [Adresse 1]
représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour.
INTIMÉS à l'appel principal et APPELANTS à l'appel incident :
Monsieur [D] [P]
Demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [N]
Demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suite à un contrat de réservation du 25 février 2020, la société Sodico immobilier a vendu en l'état futur d'achèvement à M. [P] et Mme [N] un appartement dans un ensemble immobilier à [Localité 1], au prix de 340 000 euros. Le bien a été livré le 26 mars 2021, avec réserves, et les acquéreurs ont consigné une somme de 17 000 euros correspondant à 5% du prix convenu.
Le 30 mars 2023, la société Sodico immobilier a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse afin d'obtenir la condamnation de M. [P] et Mme [N] à lui payer la somme de 17 000 euros au titre du solde du prix de vente et celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; reconventionnellement, M. [P] et Mme [N] ont demandé que la société Sodico immobilier soit condamnée à remplacer les dalles en béton posées sur la terrasse de l'appartement par du carrelage sur plots, ou à les indemniser à concurrence de la somme de 2 930 euros, et à leur payer des dommages et intérêts.
Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné M. [P] et Mme [N] à payer à la société Sodico immobilier la somme de 14 066,44 euros, condamné sous astreinte cette société à remplacer des dalles en béton posées sur la terrasse par du carrelage sur plots ainsi qu'à payer une indemnité de 3 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté les parties de leurs autres demandes.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la notice descriptive prévoyait du carrelage sur plots pour le sol des terrasses, que la non-conformité alléguée n'était pas contestée, que le matériau utilisé n'était pas au moins équivalent à celui prévu par la notice descriptive et que les acquéreurs démontraient par un devis le coût des travaux de remplacement ; il a déduit ce coût du solde de prix dû par les acquéreurs et a condamné ceux-ci au paiement de la différence, en considérant que la société Sodico immobilier ne pouvait réclamer davantage faute de justifier d'une levée des réserves ; en revanche, il a estimé que M. [P] et Mme [N] ne justifiaient pas d'un préjudice matériel ; enfin, il a relevé qu'aucune des parties ne caractérisait un abus de procédure de la part de l'autre.
Le 8 avril 2024, la société Sodico immobilier a interjeté appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 4 novembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 27 mai 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 28 novembre 2024, la société Sodico immobilier demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus et de condamner M. [P] et Mme [N] à lui payer la somme de 17 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022 et celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de les débouter de leurs demandes, et de les condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 4 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Sodico immobilier soutient que le tribunal ne pouvait simultanément la condamner à réaliser les travaux et déduire leur coût de sa créance ; elle ajoute que le remplacement a été effectué le 23 mai 2024 et que le défaut de finition allégué par M. [P] et Mme [N] ne justifie pas de retenir le paiement du solde de prix.
Par conclusions déposées le 3 février 2025, M. [P] et Mme [N] demandent à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner la société Sodico immobilier à leur payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre les dépens et une indemnité de 3 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [P] et Mme [N] invoquent l'exception d'inexécution ainsi que la garantie de parfait achèvement et soutiennent que le tribunal pouvait condamner la société Sodico immobilier à lever les réserves sans lui allouer la totalité du solde du prix.
MOTIFS
Sur la levée des réserves et le paiement du solde de prix
La société Sodico immobilier fait valoir à bon droit qu'elle ne peut être condamnée simultanément à réaliser les travaux destinés à lever les réserves et à en payer le prix. Cependant, le tribunal n'a pas statué sur l'exécution en nature ou par équivalent de l'obligation incombant à la société Sodico immobilier, mais a seulement constaté que, dans l'attente de la levée des réserves, cette société était mal fondée à solliciter le paiement du solde du prix et a évalué au coût des travaux restant à réaliser le montant que M. [P] et Mme [N] étaient fondés à continuer de retenir.
En outre, il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que, suite au jugement, la société Sodico immobilier a fait réaliser les travaux de remplacement des dalles en béton de la terrasse par du carrelage sur plots auxquels le tribunal l'avait condamnée. Toutefois, ces travaux ne sont pas achevés, ainsi que cela ressort de la photographie produite par M. [P] et Mme [N] en pièce n°17 et des conclusions de la société Sodico immobilier, qui reconnaît un « problème » qui « résulte de la découpe d'un carreau autour de la descente d'eau pluviale », en réalité l'absence de carreau au pied de cette descente.
Il importe peu que cela ne nuise pas à l'utilisation de la terrasse, ainsi que le soutient la société Sodico immobilier, qui invoque seulement « des échanges directs entre les parties pour enfin trouver un rendez-vous pour déterminer la mesure exacte et la découpe du carreau de carrelage concerné », sans justifier de l'intervention d'un professionnel pour achever la pose du carrelage.
Dès lors, la société Sodico immobilier ne peut se prévaloir d'une levée des réserves et M. [P] et Mme [N], qui ont payé la somme de 14 066,44 euros, demeurent fondés à retenir le paiement du solde de 2 933,56 euros jusqu'à l'exécution complète des travaux.
En conséquence, les dispositions du jugement ayant alloué à la société Sodico immobilier une partie du solde de prix et condamné cette société à achever les travaux demeurent d'actualité, et le jugement sera confirmé de ces chefs.
Sur l'abus de procédure
La société Sodico immobilier, qui n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles et n'a pas levé les réserves émises lors de la livraison, est mal fondée à reprocher à M. [P] et Mme [N] d'avoir résisté abusivement à ses demandes.
La circonstance que l'action de la société Sodico immobilier était partiellement mal fondée ne suffit pas à caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice. En outre, le retard mis par la société Sodico immobilier depuis le jugement pour lever complètement les réserves et l'exercice par cette société de son droit d'appel ne permettent pas davantage d'affirmer qu'elle a commis un abus de procédure.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les deux parties de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et M. [P] et Mme [N] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du comportement de la société Sodico immobilier postérieurement à la décision de première instance.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
La société Sodico immobilier, qui succombe à titre principal, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de condamner la société Sodico immobilier à payer à M. [P] et Mme [N] une indemnité de 2 500 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d'appel ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE M. [P] et Mme [N] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive postérieurement au jugement du 26 mars 2024 ;
CONDAMNE la société Sodico immobilier aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. [P] et Mme [N] une indemnité de 2 500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.
La greffière Le président