17 septembre 2026
Cour d'appel de Poitiers
RG n° 25/00531
Chambre Sociale
Texte de la décision
ARRET N° 379
N° RG 25/00531
N° Portalis DBV5-V-B7J-HH3I
[S]
C/
URSSAF POITOU-CHARENTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre sociale
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du 23 janvier 2025 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS
APPELANT :
Monsieur [R] [S]
Né le 02 août 1988 à [Localité 1] (37)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
Assisté de Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANÇON
INTIMÉE :
URSSAF POITOU-CHARENTES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Adresse de correspondance :
[Adresse 3]
Représenté par M. [N] [V], chargé d'études juridiques, muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente
Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller, lequel a présenté son rapport
Madame Catherine LEFORT, conseillère
Et qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par procès-verbal du 7 juin 2019, la Gendarmerie nationale a constaté une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité commise par M. [R] [S].
L'Urssaf Poitou-Charentes a établi une lettre d'observations le 13 août 2019 suite à réception de ce procès verbal, afin de chiffrer un redressement résultant du travail dissimulé constaté sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Trois mises en demeure du 28 novembre 2019, portant respectivement sur les périodes de l'année 2015, 2016 et 2017, ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception à M. [S].
Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Poitiers du 13 avril 2023, M. [S] a été déclaré coupable de faits, d'une part, de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise (consistant dans le fait de vendre des véhicules en modifiant le compteur kilométrique à la baisse) commis au préjudice d'une vingtaine de victimes du mois de mai 2014 au mois de juin 2018 et, d'autre part, d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er janvier 2015 au 19 juillet 2019, consistant dans le fait d'avoir exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou accompli un acte de commerce, en l'espèce l'activité d'auto-entrepreneur dans le négoce de vente de véhicules légers d'occasion, en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, en l'espèce en omettant sciemment de déclarer son chiffre d'affaires d'un montant de 137 187 euros à la sécurité sociale des indépendants.
L'Urssaf Poitou-Charentes a fait signifier à M. [R] [S] une contrainte établie le 14 août 2024 portant sur la régularisation des cotisations et majorations de l'année 2017 pour un montant total de 37 538 euros en cotisations et contributions sociales et majorations de retard, par acte de commissaire de justice daté du 20 août 2024.
M. [S] a formé opposition à cette contrainte le 22 novembre 2024 par courrier recommandé adressé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire.
Par ordonnance datée du 23 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a déclaré la requête de M. [S] irrecevable pour cause de forclusion en raison du non-respect du délai d'opposition de 15 jours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 21 février 2025, M. [S] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 9 décembre 2025 et renvoyée en formation collégiale à l'audience du 10 juin 2026 sur demande de M. [S].
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [S] demande à la cour de :
le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
dire que l'opposition à contrainte est recevable,
dire que la mise en demeure de l'Urssaf est frappée de nullité,
dire que la contrainte de l'Urssaf est frappée de nullité,
en conséquence, débouter l'Urssaf de ses prétentions,
débouter en tout état de cause l'Urssaf de ses prétentions,
condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Urssaf Poitou-Charentes demande à la cour de :
prononcer la jonction des instances RG 25/00535, 25/00531, 25/00530,
confirmer les ordonnances du 23 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Poitiers,
condamner M. [S] [R] à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [S] aux dépens,
en tout état de cause, débouter M. [S] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
L'Urssaf a porté oralement sa demande d'article 700 du code de procédure civile à la somme totale de 1 000 euros à l'audience.
Le conseil de M. [S] a également soulevé à l'audience, oralement, une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement engagée par l'Urssaf en exposant que la contrainte contestée a été établie le 14 août 2024 faisait suite à des mises en demeure établies le 28 novembre 2019 de sorte que le délai de trois ans et un mois était dépassé.
L'Urssaf, qui n'a pas souhaité bénéficier du renvoi de l'affaire proposé par la cour pour développer des observations sur cette demande, a demandé à la cour de rejeter cette fin de non-recevoir en faisant valoir que la prescription en matière de travail dissimulé est de 5 ans.
L'Urssaf a également relevé à l'audience que le conseil de M. [S], dans son dossier de plaidoirie, communiquait un arrêt de cour d'appel et un arrêt de la Cour de cassation qui n'étaient pas visés sur son bordereau, et qu'il ne lui avait pas non plus communiqué les deux pièces effectivement visées à son bordereau.
Dans une note en délibéré du 23 juillet 2026, la cour a sollicité des parties qu'elle communique le procès-verbal complet de l'acte de signification de la contrainte, et notamment la page mentionnant les modalités de remise de l'acte.
L'Urssaf a communiqué l'acte de signification réclamé par courriel du 27 juillet 2026, et M. [S], par l'intermédiaire de son conseil, a relevé que la page "modalités de remise de l'acte" mentionne que l'original comporte deux feuilles et que c'est donc uniquement la signification qui a été remise avec la page "modalités de remise de l'acte" sans la contrainte.
MOTIVATION
I. Sur la jonction
Il n'y a pas lieu à jonction des instances RG n° 25/00535, 25/00531 et 25/00530.
II. Sur la recevabilité de l'opposition
Au soutien de son appel, M. [S] expose en substance que :
la contrainte lui a donné de fausses indications sur les formes requises pour saisir le tribunal et sur les règles applicables pour former opposition,
le tribunal (sic) constatera avec consternement (sic) que la contrainte précise que 'cette opposition peut se faire par simple inscription au greffe du tribunal ou par lettre recommandée' et il s'agit d'une tromperie délibérée faite aux cotisants sur la nécessité de faire l'opposition par lettre recommandée avec avis de réception,
cette mention trompeuse d'un faux moyen de recours soigneusement préparée par les nombreux juristes de l'Urssaf ne peut perdurer et l'ensemble formé par la contrainte et sa signification est donc frappé de nullité,
l'ensemble des actes produits par l'Urssaf sont nuls dès lors l'Urssaf ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale et du délai de 15 jours donné au cotisant pour former opposition à la contrainte.
En réponse, l'Urssaf objecte pour l'essentiel que :
les voies et délais de recours sont indiqués à la fois sur l'acte de signification du 20 août 2024 et sur chacune des contraintes, étant précisé que l'article R 133-3 est inscrit page 2 de chaque contrainte,
dans chacun de ses recours devant le tribunal judiciaire, M. [S] a reconnu la signification des contraintes le 20 août 2024 en indiquant 'Je forme par les présentes oppositions à la contrainte du l'Urssaf portant la référence ['] signifiée le 20 août 2024 par un huissier de justice Maitre [W] [F], pour un montant de [']' et a produit en pièce jointe de chaque recours l'acte de signification,
le fait que sur la 1ère page de chaque contrainte, la forme du recours soit résumée sous la phrase 'cette opposition peut se faire par simple inscription au greffe du tribunal ou par lettre recommandée', n'est aucunement de nature à faire échapper M. [S] à la forclusion, à engendrer la nullité de la contrainte ou encore à constituer une tromperie.
Sur ce :
En application de l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification doit être faite à personne'.
Selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile : 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise'.
Selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
L'article 658 du même code précise quant à lui : 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet du commissaire de justice est apposé sur l'enveloppe'.
L'article 664-1 du même code prévoit que la date de la signification d'un acte de commissaire de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.
L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs : 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire'.
Enfin, les articles 641 et 642 du code de procédure civile prévoient que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas mais aussi que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l'espèce, la contrainte du 14 août 2024 a été signifiée le 20 août 2024 au domicile de M. [S], après que le commissaire de justice se soit assuré de l'exactitude de son adresse au '[Adresse 4]' en relevant 'la personne présente confirme le domicile' et ait relevé que la signification de l'acte à personne s'avérait impossible en raison du motif suivant 'L'intéressé est absent'.
Ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux de ce que le commissaire de justice dit avoir personnellement accompli, suffisent à démontrer que les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile ont été respectées.
Contrairement à ce que soutient M. [S], la signification de la contrainte comporte bien les voies et délais de recours applicables dans des termes conformes aux dispositions de l'article R.133-3 susvisé.
Ainsi, la mention critiquée par l'appelant, qui précise que l'opposition peut être formée par simple inscription au greffe du tribunal ou par lettre recommandée, n'induit pas le cotisant en erreur, dans la mesure où une simple lecture des dispositions de l'article R.133-3 permet de constater que celui-ci est aussi recevable à former opposition par déclaration au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Ce moyen doit donc être écarté.
S'agissant du fait allégué par M. [S] dans ses premières écritures, non repris dans ses dernières écritures récapitulatives, mais réitéré pourtant à l'audience et dans sa note en délibéré du 27 juillet 2016, selon lequel le commissaire de justice ne lui aurait pas remis la contrainte lors de sa signification, il doit être relevé d'une part que M. [S] n'avait pas produit, jusqu'à ce que la cour en ordonne la production dans le cadre du délibéré, l'acte de signification de la contrainte, de sorte que ses allégations ne reposaient sur aucun élément, et d'autre part qu'en tout état de cause, l'intéressé a bien annexé à ses courriers recommandés d'opposition à contrainte les contraintes contestées, de sorte qu'il ne peut, sans mauvaise foi, soutenir que le commissaire de justice mandaté par l'Urssaf ne lui aurait pas remis lesdites contraintes.
Ce moyen ne pouvait donc prospérer.
Il résulte enfin de la combinaison des articles R.133-3 du code de la sécurité sociale, 641 et 664-1 du code de procédure civile que le délai de quinze jours pour former opposition à la contrainte court à compter du lendemain de la signification de la contrainte à domicile, soit à compter du 21 août 2024.
L'opposition devait donc être formée au plus tard le 4 septembre 2024.
L'opposition ayant été formée le 22 novembre 2024, il convient de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déclarée irrecevable.
Dès lors, en vertu des articles 122 du code de procédure civile et R.133-3 précité, la cour ayant déclaré irrecevable l'opposition formée contre la contrainte décernée par l'Urssaf ne peut statuer au fond sans excéder ses pouvoirs, et il n'y a donc pas lieu de statuer sur la contestation du bien fondé de la contrainte.
II. Sur la loyauté des débats et l'abus de droit
Il résulte des dispositions des articles 15, 135, 764 et 783 du code de procédure civile les principes qui gouvernent le procès civil, à savoir le respect du contradictoire, et la loyauté des débats. Les parties doivent ainsi se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent, et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile : 'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés' sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Plus spécifiquement, l'article 559 du code de procédure civile prévoit que : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés' sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
En l'espèce, il est établi :
- que M. [S] a visé deux pièces sur son bordereau de communication de pièces qu'il n'a pas communiquées à la partie adverse avant l'audience, malgré une demande expresse de sa part en ce sens, ni à la cour s'agissant de la pièce n° 1 'lettre de mise en demeure de l'Urssaf',
- que M. [S] a en revanche communiqué dans son dossier de plaidoirie remis à l'audience un arrêt de la cour d'appel d'Orléans daté du 9 septembre 2025 ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2024, qu'il n'a visés ni dans son bordereau de communication de pièces ni dans ses écritures,
- que M. [S] a soutenu oralement une fin de non-recevoir qu'il n'a formulée ni dans ses premières écritures déposées à l'audience rapporteur du 9 décembre 2025, ni dans ses écritures pourtant 'récapitulatives' soutenues oralement à l'audience du 10 juin 2026, malgré une demande de renvoi en audience collégiale lui ayant permis de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour actualiser ses écritures,
- qu'il résulte des développements susvisés que le moyen soulevé par M. [S] pour obtenir l'infirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a déclaré son opposition à contrainte irrecevable, qui l'a conduit à affirmer que la 'mention trompeuse d'un faux moyen de recours soigneusement préparée par les nombreux juristes de l'Urssaf' devrait entraîner la nullité de la contrainte, et à évoquer à l'audience un 'stratagème' de l'Urssaf, ne repose sur aucun élément sérieux, dès lors que la mention litigieuse correspond au contenu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce ; que le second moyen sur lequel l'intéressé s'appuie, tiré de l'absence de signification de la contrainte, est tout autant dépourvu de sérieux.
Le comportement procédural de l'appelant, qui non seulement porte atteinte aux droits de la défense de l'Urssaf, mais s'avère également contraire au principe de loyauté des débats, ainsi que les moyens soulevés au soutien de la recevabilité de l'opposition à contrainte, et leur caractère dénués de tout fondement, dont il doit être déduit que M. [S] ne pouvait légitimement espérer une issue favorable à son appel, caractérisent des manoeuvres dilatoires et abusives qui justifient le prononcé d'une amende civile à hauteur de 1 000 euros.
III. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie perdante, M. [S] n'obtiendra aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens de la procédure d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'Urssaf la somme de 300 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour
Dit n'y avoir lieu à jonction des instances RG n° 25/00535, 25/00531 et 25/00530,
Confirme l'ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers,
y ajoutant,
Condamne M. [R] [S] à une amende civile d'un montant de 1 000 euros,
Condamne M. [R] [S] aux dépens de la procédure d'appel,
Condamne M. [R] [S] à payer à l'Urssaf Poitou-Charentes la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,