17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Pontoise
RG n° 2026F00825
CHAMBRE 01
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00825
DEMANDEUR
L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, société d'avocats, en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI – Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS à associé unique ECO PLANE
[Adresse 3] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,
M. Christian MAUVIEUX, Juge,
M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 16 juillet 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société Eco Plane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 910 173 673, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 2 septembre 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France s'est désistée de son instance à l'encontre de la société SAS Eco Plane.
La SAS Eco Plane ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Par acte délivré le 16 juillet 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société Eco Plane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 910 173 673, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 2 septembre 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France s'est désistée de son instance à l'encontre de la société SAS Eco Plane.
La SAS Eco Plane ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Donne acte à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France de son désistement d'instance,
Constate que la SAS Eco Plane ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Laisse à la charge de l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Présidente.