17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Pontoise
RG n° 2026F00711
CHAMBRE 01
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00711
DEMANDEUR
L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI – Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS SCPS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] - [Localité 1] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,
M. Christian MAUVIEUX, Juge,
M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquuelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 5 juin 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS SCPS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 898 817 846, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 1er juillet 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après renvoi, l'affaire a été entendue à l'audience du 2 septembre 2026.
Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France s'est désistée de son instance à l'encontre de la SAS SCPS.
La SAS SCPS ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, s'est désistée de son instance à l'encontre de la SAS SCPS.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en dernier ressort,
Donne acte à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France de son désistement d'instance.
Constate que la SAS SCPS ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Laisse à la charge de l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de
54,37 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Présidente.