17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Pontoise
RG n° 2025F00894
CHAMBRE 01
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2025F00894
DEMANDEUR
SAS PROSOL 02
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Marine GIL, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SARL à associé unique SOCIETE NOUVELLE ISSY DECOR
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 5] Et par la société ATMOS AVOCATS en la personne de Maître Guillaume DELACROIX, Avocat [Adresse 6] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,
M. Michel STALLIVIERI, Juge
Mme Marina DA COSTA, Juge
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Prosol 02, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 912 326 584, a présenté une requête en injonction de payer à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise à l'encontre de la société Société Nouvelle Issy Décor, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 419 287 370.
Par ordonnance du 23 juillet 2025, le Président de ce tribunal a fait droit à cette demande.
La société Société Nouvelle Issy Décor a formé opposition au greffe à cette ordonnance le 22 août 2025.
Par suite de cette opposition, Monsieur le greffier du tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant ce tribunal, afin d'être entendues en leurs explications à l'audience du 12 novembre 2025.
Après quelques renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 9 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SAS Prosol 02, présente à l'audience, a transmis aux débats des conclusions aux termes desquelles elle indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.
Le défendeur, comparant, déclare accepter ce désistement par conclusions déposées à l'audience du 9 septembre 2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SAS Prosol 02, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS Prosol 02,
Constate que la société Société Nouvelle Issy Décor a accepté ce désistement,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la SAS Prosol 02 supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
La Présidente.