17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Pontoise
RG n° 2024F00234
CHAMBRE 01
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2024F00234
DEMANDEUR
SELARL ARCHIBALD
Ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AZG SECURITE PRIVEE [Adresse 1] Représentée par la SCP GOURDAIN ASSOCIES en la personne de Maître Christina GOURDAIN, Avocate [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS ATLANTYS SECURITE PRIVEE
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Représentée par Maître Marie-Eva BIRRIEN, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Jean-Christophe NIEWIADUNSKI, Avocat [Adresse 6] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT, Présidente d'audience, M. Michel STALLIVIERI, Juge, Mme Marina DA COSTA, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente d'audience et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SELARL Archibald es qualité de liquidateur de la société Azg Securite Privee ci-après dénommée la SELARL Archibald immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 831 450 606, a réclamé à la SAS Atlantys Securite Privee, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 502 116 957, le paiement de la somme de 29 070,82 euros.
Par ordonnance du 26 janvier 2024, le Président de ce tribunal a fait droit à cette demande.
Cette ordonnance a été signifiée le 9 février 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.
La SAS Atlantys Securite Privee a formé opposition au greffe à cette ordonnance le 1er mars 2024.
Par suite de cette opposition, le greffe du tribunal de Pontoise a enrôlé cette affaire sous le n° RG 2024F00234 et a convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d'être entendues en leurs explications à l'audience du 24 avril 2024,
Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 9 septembre 2026.
Par voie de conclusions transmis au greffe le 21 août 2026, la SELARL Archibald, comparante, a indiqué se désister de son instance et de son action introduite à l'encontre de la SAS Atlantys Securite Privee.
La SAS Atlantys Securite Privee, présente à l'audience, déclare accepter le 7 septembre 2026 par voie de conclusions ce désistement.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SELARL Archibald, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SELARL Archibald ès qualité de liquidateur de la société Azg Securite Privee,
Constate que la SAS Atlantys Securite Privee a accepté ce désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens, étant précisé que les frais de greffe liquidés à la somme de 99,91 euros TTC sont à la charge de la partie qui se désiste,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
La Présidente.