17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026062225
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/61/24/73*
Signif.: -M. [E] [J] [T] Copies: -DGFIP -SELARLARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026062225
P.C.
: P202603303
Jugement prononcé le 17/09/2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
M. [E], [J] [T], [Adresse 1], (n° SIREN : 929 905 016), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [E] [J] [T], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [E] [J] [T] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [E] [J] [T] est inscrit au Répertoire Sirene de Paris sous le numéro 929 905 016 et exerce une activité d'ingénierie, études techniques. Il exerce, par conséquent, une activité d'entrepreneur individuel au [Adresse 1].
M. [E] [J] [T] a été appelé à comparaître le 09 septembre 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 10 juillet 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
* qu'à la réception d'une mise en demeure de la part de l'URSSAF, d'un montant de 945 euros relative aux cotisations et contributions sociales, M. [E] [T] a déposé plainte contre X du chef d'usurpation d'identité au tribunal judiciaire de Fort-de-France, qu'une entreprise a été créée le 20 juin 2024 à son nom et ses prénoms dont l'établissement se trouve à Paris ; que son nom et ses prénoms ont été usurpés à son insu,
* que ces faits caractérisent une création frauduleuse d'entreprise par usurpation d'identité,
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [E] [J] [T] est indéterminée hormis la somme de 945 euros relative à une créance sociale, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
disparition du dirigeant,
constitution frauduleuse.
Mme [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une constitution frauduleuse.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de :
M. [E] [J] [T]
[Adresse 1]
activité : ingénierie, études techniques
inscrit au répertoire Sirene sous le numéro : 929 905 016.
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 12 juin 2026 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la présente requête du ministère public.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 15 septembre 2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09 septembre 2026 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Franck Meynaud et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.