17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026040406
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/61/25/09*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], représentée par M. [M] [E], inspecteur contentieux, présent.
Partie défenderesse : La SAS à associé unique CHRONOASSUR, (RCS PARIS 847 910 353), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son président, M. [S] [L], [Adresse 3], Israël, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28/04/2026 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 445,66 euros, dont 5 461 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique CHRONOASSUR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847 910 353. Elle exerce une activité de courtage en assurance, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 09 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique CHRONOASSUR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
LRAR: -L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ile-de-france
Signif.: -M. [S] [L] Copies: -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G.
: 2026040406
P.C.
: P202603305
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
La société n'a plus d'activité depuis septembre 2023.
* le dirigeant n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique CHRONOASSUR
[Adresse 2]
Activité : Courtage en assurance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847 910 353
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [P] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 01/09/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2026 où siégeaient :
M. Vincent-bruno Larger, M. Olivier Duboureau, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.