17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026028686
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/61/24/51*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : comptable du PRS [Adresse 1], représentée par Mme [K] [U], contrôleuse principale, présente.
Partie défenderesse : La SARL à associé unique EJR TECHNOLOGY LIMITED, (RCS PARIS 907 778 310), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante, Mme [T] [Z], [Adresse 3], Chine, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 13/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire..
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8 597 946,00 € (Droits : 4 201 005,00 € et Pénalités: 4 396 941,00 € ) correspondant à : CFE : CVAE et PLSR 2022 et 2023 - TVA 01/2022 à 11/2024 - IS 11/2021 à 12/2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique EJR TECHNOLOGY LIMITED est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907 778 310. Elle exerce une activité de vente non réglementée des produits électroniques, informatiques, import-export des bines et des technologies. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 09 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la
LRAR: -Comptable du prs 1
Signif.: -Mme [T] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026028686
P.C.
: P202603301
SARL à associé unique EJR TECHNOLOGY LIMITED est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique EJR TECHNOLOGY LIMITED
[Adresse 2]
Activité : La vente non réglementée des produits électroniques, informatiques, import-export des bines et des technologies.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907 778 310
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/02/2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date du 1er avis de mise en recouvrement (AMR). Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, M. Olivier Duboureau, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.