17 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Annecy
RG n° 2026F00549
Texte de la décision
2026F00549 - 2626000001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F549 Procédure 2025RJ0313
17/09/2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PEPE INNOCENTI [Adresse 1] comparante en la personne de son cogérant M. [L] [J]
Date d'ouverture : 23 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [M] [W]
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 23/10/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société PEPE INNOCENTI avec une première période d'observation de six mois, laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 13/04/2026, l'activité s'étant poursuivie ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu que le Ministère public a requis tant à l'écrit qu'oralement lors de l'audience la prorogation de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/10/2026, soit jusqu'au 23/04/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2027 à 9 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de la société PEPE INNOCENTI,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la prorogation de la période d'observation,
2026F00549 - 2626000001/2
Le ministère public ayant eu communication de la cause ayant requis par écrit et à l'oral la prorogation de la période d'observation, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [C] [E],
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE, à la demande du ministère public,
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/10/2026, soit jusqu'au 23/04/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/02/2027 à 9 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Le débiteur entendu,
Signe electroniquement par [Q] [R], un greffier ayant assure la mise a disposition.