17 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Annecy
RG n° 2026F01260
Texte de la décision
2026F01260 - 2626000011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
17/09/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1260 Procédure 2026RJ346
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 02 septembre 2026 par : La société [T] PROTECTION INCENDIE [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [T] [K]
Convocation lui a été adressée le 2 septembre 2026.
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 915 276 430 ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société [T] PROTECTION INCENDIE
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 915 276 430 RCS ANNECY
ayant pour activité : Mise en conformité protection incendie ; vente et installation, maintenance extincteurs ; instruction, sensibilisation incendie ; Vente installation, maintenance alarmes incendie ; vente et installation alarmes PPMS, défibrillateurs, capteurs CO2.
FIXE provisoirement au 1er juin 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASSE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur FRANCK ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [W] [S]) [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [Y] [M], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 17/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 27/06/2028 à 14 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.