17 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Annecy
RG n° 2026F00698
Texte de la décision
2026F00698 - 2626000003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F698 Procédure LIOUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société LA MAISON DES ARTISTES 2025RJ0343 [Adresse 1] comparante en la personne du représentant de la commune de [Localité 1], M. [G] [R] en qualité d'élu au Conseil municipal Date d'ouverture : 28 novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [B]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal : - Monsieur François CHAPSAL, Président, - Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, - Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Le Tribunal est appelé à statuer sur une demande du mandataire judiciaire, de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire expose lors de l'audience que le passif de la débitrice ne peut être remboursé avec les résultats d'exploitation actuels et que le soutien de la Mairie a diminué depuis les dernières élections municipales ;
Attendu que la trésorerie de la débitrice, déduction faite des salaires à régler, est insuffisante pour désintéresser les créanciers ; qu'un plan de redressement par continuation est inenvisageable ;
Attendu que le représentant de la société débitrice expose que l'activité ne présente aucune rentabilité et se joint à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu par conséquent qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société LA MAISON DES ARTISTES ;
PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Le ministère public ayant eu communication de la cause ayant émis par écrit et à l'oral un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [Y] [B],
Le débiteur entendu,
CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société LA MAISON DES ARTISTES [Adresse 1], Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 803 528 728 RCS ANNECY, ayant pour activité : Gestion et location de studios d'enregistrement, scène de diffusion de spectacles vivants, actions de formation, bar-café.
MAINTIENT provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;
MAINTIENT
en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ;
NOMME
en qualité de liquidateur la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [B]), [Adresse 2] ;
MAINTIENT
en tant que de besoin la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 17/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 27/06/2028 à 14 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.