16 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/05437
Chambre commerciale 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 25/05437 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNEI
AFFAIRE : S.C.I. SCI [1] C/ [I],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, statuant sans audience avons rendu l'ordonnance suivante, assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.C.I. [1]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Eric CATRY de la SELARL CABINET CATRY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101 - N° du dossier E000BBMZ -
Plaidant : Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 9
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43638
Plaidant : Me Alexandre MALAN de l'AARPI BELOT MALAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0574 -
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 novembre 2019, M. [I] a assigné la SCI [1] (la SCI) devant le tribunal de grande instance de Pontoise en paiement du solde de son compte courant d'associé.
Le 20 juin 2025, cette juridiction, devenue tribunal judiciaire, a accueilli cette demande à hauteur de la somme de 357 981,29 euros.
Le 1er septembre 2025, la SCI a interjeté appel de ce jugement.
Le 18 mai 2026, M. [I] a introduit un incident, sollicitant la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.
L'incident a été audiencé pour le 1er juillet suivant.
Le 24 juin 2026, M. [I] s'est désisté de l'incident.
Par dernières conclusions du 3 juillet 2026, la SCI demande qu'il soit statué sur l'incident et sollicite du conseiller de la mise en état qu'il :
Juge que le jugement entrepris n'est pas assorti de l'exécution provisoire ;
Déclare irrecevable la demande de radiation ;
La déboute ;
Subsidiairement, s'il est estimé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire, que le conseiller de la mise en état rejette la demande de radiation ;
En tout cas, lui allouer une indemnité de procédure de 5 000 euros et condamner M. [C] à une amende civile.
Les parties ont été avisées qu'il serait statué sans audience.
Par dernières conclusions du 17 juillet 2026, l'appelante demande à ce que soit constaté que son désistement est parfait comme intervenu avant que ne lui parviennent les conclusions de l'appelante, faisant valoir ne pas avoir été destinataire des conclusions que l'appelante indique avoir prises sur incident le 5 juin 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la radiation
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le décret du 11 décembre 2019 instituant l'exécution provisoire de droit des décisions des juridictions du premier degré n'est applicable qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
L'instance a ici été introduite en 2019 et le premier juge n'a pas prononcé l'exécution provisoire.
Les conditions d'une radiation prévues à l'article 524 du code de procédure civile ne sont donc pas réunies.
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par message du 5 juin 2026, l'appelante a indiqué transmettre des conclusions en réponse sur l'incident. Aucune pièce jointe n'était cependant jointe à ce message.
Les premières conclusions de l'appelante en réponse sur l'incident ne sont parvenues à la cour que le 29 juin 2026.
A cette date, l'acceptation du désistement ne nécessitait plus l'acceptation de l'appelante.
Il convient en conséquence de constater le désistement de l'incident.
Sur les demandes accessoires
L'équité ne commande l'allocation d'une indemnité de procédure à aucune des parties.
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Il n'appartient pas aux parties privées de solliciter le prononcée d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Constate le désistement de la demande de radiation formée par l'intimée ;
Réserve les dépens ;
Rejette la demande formulée au titre des frais non compris dans les dépens.
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH