17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026J00250
Texte de la décision
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Béatrice ABEL
La société TRANSPORTS VETREX détenait un compte bancaire à la SOCIETE GENERALE. La SOCIETE GENERALE a accordé un prêt amortissable de 50.000,00 € à la société TRANSPORTS VETREX.
Le compte bancaire de la société TRANSPORTS VETREX est devenu débiteur. Et la société TRANSPORTS VETREX a cessé de rembourser le prêt.
Le 18 mars 2025, la SOCIETE GENERALE a notifié à la société TRANSPORTS VETREX la résiliation de la convention de compte et la clôture du compte avec un préavis de 60 jours.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 10 132,66 euros, en principal, au titre du solde débiteur du compte bancaire, assortie des intérêts au taux contractuel de 9,25 % l'an courus et à courir à compter du 25 octobre 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
* au paiement de la somme de 36 609,32 euros, en principal, au titre du prêt amortissable, assortie des intérêts au taux contractuel de 8,69 % l'an courus et à courir à compter du 25 octobre 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
* au paiement de la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal de maintenir l'exécution provisoire de sa décision.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que les demandes en paiement du au titre du solde débiteur du compte bancaire et du prêt amortissable apparaissent régulières, recevables et fondées ; qu'elles sont en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société TRANSPORTS VETREX SASU
au profit de la SOCIETE GENERALE SA
* à payer la somme de 10 132,66 € en principal, avec intérêts au taux de 9,25% à compter du 25 octobre 2025,
à payer la somme de 36 609,32 € en principal, avec intérêts au taux de 8,69% à compter du 25 octobre 2025,
à payer la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 €.
CONDAMNE la société TRANSPORTS VETREX SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
2026J00250 - 2626000001/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.