17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026J00311
Texte de la décision
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Béatrice ABEL
La société BATI SMG détenait un compte courant et une facilité de trésorerie auprès de la SOCIETE GENERALE. Le compte bancaire de la SARL BATI SMG était débiteur.
La SOCIETE GENERALE a résilié la convention de trésorerie courante par lettre recommandée du 11 juin 2024 et la convention de compte par lettre recommandée du 20 juin 2025.
Le compte a été clôturé le 10 septembre 2025 et la société BATI SMG a été mise en demeure de régler le solde débiteur. La société BATI SMG n'a cependant pas donné suite à cette mise en demeure.
La société BATI SMG fait l'objet d'une mention de cessation d'activité à compter du 11 février 2026.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 26 302,16 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 30/12/2025,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal de maintenir l'exécution provisoire de sa décision.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société BATI SMG SARL
au profit de la SOCIETE GENERALE
* à payer la somme de 26 302,16 euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros.
CONDAMNE la société BATI SMG SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.