17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2025012431
Contentieux - audience publique
Texte de la décision
[…]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Madame Sylvie BOUILLET & Monsieur Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
Jugement mis à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 par Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
2025012431 - ENTRE - Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits du CREDIT DU NORD, [Adresse 1] [Localité 1], demandeur comparant par Maître Muriel MILLIEN, avocat [Adresse 2] à [Localité 2], ayant pour postulant Maître Caroline CHAMBAERT, avocat à LilleЕТ
Monsieur [A] [L], 3 avenue François Roussel - 59170 Croix, défendeur représenté par Maître Réza-Jean NASSIRI, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Sarah GUERDON, avocat à Lille.
FAITS
Le Fonds Commun de Titrisation ORNUS (ci-après appelé FCT ORNUS) est un organisme de titrisation ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme à directoire, dont l'activité est la gestion de portefeuille.
La société MCS ET ASSOCIES est une société par actions simplifiée dont l'activité est le recouvrement de factures.
La société 2MEM STOCK était une société à responsabilité limitée ayant pour activité le commerce de gros et demi-gros de produits non alimentaires et non réglementés plus particulièrement dans le textile et son import-export.
Le 17 janvier 2017, la société CREDIT DU NORD a accordé à la société 2MEM STOCK une ouverture de crédit sous forme d'une ligne d'escompte par billets à ordre, d'un montant de 250 000 €.
Le 30 juin 2018, la société 2MEM STOCK a souscrit un billet à ordre de 200 000 € à échéance du 30 septembre 2018, dont Monsieur [A] [L] s'est porté avaliste et qui n'a pas été payé à l'échéance.
Le 1er octobre 2018, le Tribunal de commerce de Lille métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société 2MEM STOCK et la société CRÉDIT DU
NORD a déclaré sa créance qui a été admise au passif de la société 2MEM STOCK pour un montant de 200 000 € outre intérêts au taux de 3%.
Dans le cadre du plan de redressement de la société 2MEM STOCK, la société CRÉDIT DU NORD a reçu deux dividendes de 25 000 €.
Le 19 avril 2021, la société CRÉDIT DU NORD a cédé sa créance au FCT ORNUS.
A l'issue de la résolution du plan de redressement et la clôture de la liquidation judiciaire de la société 2MEM STOCK pour insuffisance d'actifs en novembre 2024, le FCT ORNUS a poursuivi, via la société MCS ET ASSOCIÉS qu'elle a mandaté à cet effet, Monsieur [A] [L], avaliste, pour le paiement du solde dû.
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 06 juin 2025, le FCT ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par la société MCS ET ASSOCIÉS, et venant aux droits du CRÉDIT DU NORD, a fait délivrer assignation à Monsieur [A] [L] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Dans ses conclusions n°2, le FCT ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, et venant aux droits du CRÉDIT DU NORD, demande au Tribunal de :
Vu les articles 721-4, L.511-21 et L.512-4 du Code (de) commerce,
* CONDAMNER Monsieur [A] [L], en sa qualité d'avaliste, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 184.003,91 euros avec intérêt au taux de 3%, à compter du 9 avril 2025
* DÉBOUTER Monsieur [A] [L] de ses demandes
* CONDAMNER Monsieur [A] [L] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER Monsieur [A] [L] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions n°2, Monsieur [A] [L] demande au Tribunal de :
Vu les articles 30 et suivants du Code (de) procédure civile,
Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1137 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
In limine litis,
* PRONONCER la nullité de l'assignation en date du 06 juin 2025, délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses à Monsieur [A] [L], pour non-respect des dispositions de l'article 54 du Code de procédure civile
Au fond, à titre principal,
* ENJOINDRE le Fonds Commun de Titrisation ORNUS à communiquer l'habilitation ou le mandat ayant donné pouvoir à la société EUROTITRISATION à représenter la société « FCT ORNUS » à l'acte de cession du 19 avril 2021
* DIRE ET JUGER que le Fonds Commun de Titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, ne justifie pas de sa qualité à agir à l'encontre de Monsieur [A] [L]
* DIRE ET JUGER que l'action introduite le 06 juin 2025 par le Fonds Commun de Titrisation ORNUS est irrecevable pour défaut de qualité à agir
A titre subsidiaire,
* DIRE ET JUGER que le CRÉDIT DU NORD a consenti un soutien abusif à la société 2MEM STOCK
* DIRE que l'aval du billet à ordre souscrit le 30 juin 2018 de Monsieur [L] est nul
* CONSTATER la réticence et les manœuvres dolosives du CRÉDIT DU NORD
* PRONONCER l'annulation de l'aval souscrit par Monsieur [L] le 30 juin 2018
En tout état de cause,
* DÉBOUTER le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
* CONDAMNER le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS à verser à Monsieur [L] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux entiers frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 24 juin 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 7 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 02 juillet 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour le Fonds Commun de Titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits du CREDIT DU NORD :
Le FCT ORNUS rappelle en premier lieu que sa demande est fondée car le Fonds Commun de Titrisation, n'ayant pas de personnalité morale, est parfaitement identifié d'une part et qu'il est valablement représenté d'autre part, par sa société de gestion EUROTITRISATION laquelle a valablement désigné un recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, pour agir en justice, conformément au Code monétaire et financier. Elle ajoute que l'assignation comporte toutes les précisions nécessaires à cet effet.
Le FCT ORNUS soutient ensuite que sa qualité à agir ne saurait être contestée car le bordereau de cession du 19 avril 2021 est en tous points conforme à la loi et que la créance dont il se prévaut est parfaitement identifiée par le nom du débiteur, des identifiants et un numéro de dossier qui correspondent aux contrats initiaux.
En troisième lieu, le FCT ORNUS rappelle le principe d'autonomie du droit cambiaire et la jurisprudence constante en la matière qui confirment que l'avaliste est soumis aux règles strictes du droit de change. À ce titre, il soutient que la Banque n'est tenue à aucun devoir d'information envers l'avaliste, et que dès lors, le dol ne saurait être invoqué pour un manquement à une information précontractuelle.
En dernier lieu, le FCT ORNUS soutient, au nom du principe d'inopposabilité des exceptions qu'il ne peut lui être opposé le moyen du soutien abusif et qu'au surplus, Monsieur [L] ne démontre aucune fraude ou immixtion, que l'aval n'est pas disproportionné puisqu'il correspond exactement au montant du crédit. Il ajoute qu'à la date ou la ligne de crédit par billet à ordre a été accordée à Monsieur [L], c'est-à-dire en janvier 2017, seule date à laquelle il y a lieu de se situer en la matière, rien ne pouvait laisser penser que l'autorisation de la ligne de crédit pouvait représenter un coût insupportable pour la société 2MEM STOCK.
* Pour Monsieur [A] [L] :
Monsieur [L] soutient,
in limine litis
, que l'acte introductif d'instance du FCT ORNUS est nul, car il ne comporte pas les mentions obligatoires requise par l'article 54 du Code de procédure civile, notamment la nature juridique, le siège social et l'organe représentant le demandeur, rendant ainsi son existence incertaine ; que, dès lors, cette carence constitue une irrégularité substantielle et que sa capacité à agir n'est nullement établie.
Monsieur [L] soutient ensuite, sur le fondement de l'article 122 du Code de procédure civile, que le FCT ORNUS ne justifie pas de sa qualité à agir, faute d'établir un lien juridique entre le demandeur et la créance objet du litige.
En troisième lieu, Monsieur [L] demande, sur le fondement de l'article 1137 du Code civil, la nullité de son engagement pour réticence dolosive, faute d'avoir été informé sur la portée et les conséquences attachées à la qualité d'aval.
Enfin, Monsieur [L], sur le fondement de l'article L.650-1 du Code de commerce, invoque la responsabilité de la société CREDIT DU NORD pour avoir non seulement maintenu ses concours financiers à la société 2MEM STOCK mais encore, aggravé la situation économique de cette dernière alors qu'elle la savait déjà largement obérée. Elle ajoute que l'engagement demandé à Monsieur [L] pour garantir le billet à ordre, objet de la créance,
était manifestement disproportionné, tant au regard de la situation économique de la société 2MEM STOCK qu'au regard des capacités financières personnelles de Monsieur [L].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties,
Vu les pièces versées aux débats,
* In limine litis, sur la nullité de l'acte introductif d'instance :
En droit, l'article 54 du Code de procédure civile répertorie les mentions obligatoires qu'il convient d'inscrire dans les assignations ou requêtes, sous peine de nullité.
La loi prévoit expressément, aux termes de l'article L. 214-180 du Code monétaire et financier que le Fonds Communs de Titrisation ne dispose pas de la personnalité morale en tant qu'organisme de titrisation constitué sous forme de copropriété. Cependant, il constitue, en ce sens, selon la doctrine, une forme
sui generis
de copropriété, soumise à un régime spécial, distinct du droit commun de l'indivision et des sociétés en participation. Il ajoute
in fine
que : «
Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment de celui-ci peut être valablement substituée à celle des copropriétaires ».
En outre, l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier prévoit que l'entité chargée du recouvrement peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement des créances, sans mandat spécial. La Cour de cassation a précisé (Cass. com., 6 mars 2024, n°22-16.074) que la désignation du recouvreur dans l'acte de cession lui-même vaut convention suffisante à cet effet.
En l'espèce, l'assignation en date du 06 juin 2025, acte introductif de la présente instance, mentionne pour le demandeur, le Fonds Commun de Titrisation ORNUS, la société de gestion EUROTITRISATION qui l'a constitué d'une part et l'organisme de recouvrement MCS ET ASSOCIES d'autre part, ce dernier étant expressément désigné dans l'acte du 19 avril 2021 par lequel la banque CRÉDIT DU NORD a notamment cédé la créance qu'elle détenait envers la société 2MEM STOCK et désigné Monsieur [L] qui l'a avalisée.
Il apparaît encore à l'examen des pièces produites à l'instance que le FCT ORNUS, représenté par la société EUROTITRISATION a, en outre, le même jour que l'acte de cession de créances précité, expressément désigné, conformément à l'article L. 214-72 du Code monétaire et financier, la société MCS ET ASSOCIES « …comme l'entité en charge du suivi et du recouvrement des créances et accessoires aux créances dont le fonds est propriétaire à tout moment … le recouvreur peut représenter directement le Fonds dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement des créances…».
Enfin, le « certificat de création » du Fonds Commun de Titrisation, en date du 22 avril 2021 et produit aux débats, précise l'origine de la fondation du FCT d'une part et la délégation de recouvrement de la société MCS ET ASSOCIES d'autre part.
Le Tribunal en conclut que les mentions présentes dans l'assignation du 06 juin 2025 détaillant les raisons sociales et autres domiciliations des organismes et sociétés parties prenantes, sont conformes aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure civile. L'acte introductif de la présente instance n'est donc pas irrégulier et il y a lieu de rejeter la demande de nullité soulevée par Monsieur [A] [L].
En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [A] [L] de sa demande formulée à ce titre.
* Sur le fond et la fin de non-recevoir pour défaut de droit à agir du demandeur en raison de manquements à l'acte de cession de créances en date du 19 avril 2021 entre le Crédit du Nord et le FCT ORNUS représenté par la société de gestion EUROTRITRISATION :
En raison de l'identification du cessionnaire sur l'acte de cession de créances précité :
Il ressort, de ce qui précède, que le Tribunal a établi les liens juridiques qui unissent le FCT ORNUS, sa société de gestion, EUROTITRISATION l'ayant constituée et la représentant valablement, et l'organisme de recouvrement valablement désigné, la société MCS ET ASSOCIES.
Le Tribunal constate que l'acte du 19 avril 2021 par lequel la société CREDIT DU NORD a cédé un ensemble de créances au FCT ORNUS a bien été signé par son représentant c'est-àdire par sa société de gestion, la société EUROTITRISATION ayant la personnalité morale, et est en cela conforme aux dispositions de l'article L. 214-83 du Code monétaire et financier.
De surcroît, le certificat de création du FCT ORNUS, produit aux débats, mandate sa société de gestion, par ailleurs créatrice dudit fonds, pour le représenter à l'égard des tiers et dans toute action en justice conformément à l'article L. 214-183 du Code monétaire et financier.
Le Tribunal juge que l'identification du cessionnaire est avérée et qu'il n'est nul besoin de produire tout autre document visant à habiliter la société EUROTITRISATION plus avant pour justifier le pouvoir de signer l'acte de cession de créances du 19 avril 2021.
En raison de l'identification de la créance sur l'acte de cession de créances :
Le Tribunal constate que l'acte du 19 avril 2021 par lequel la société CREDIT DU NORD a cédé un ensemble de créances au FCT ORNUS représenté par la société EUROTITRISATION, et qui mentionne le recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, comprend une annexe.
Celle-ci est un bordereau qui mentionne une référence de dossier identique à celui du numéro de compte originel d'ouverture de crédit par la société CREDIT DU NORD, par lequel la société 2MEM STOCK est identifiée. Cette référence est par ailleurs identique à celle du billet à ordre litigieux et qui identifie son souscripteur, la société 2MEM STOCK d'une part, et
l'engagement de son dirigeant avalisant la somme de 200 000 €, d'autre part. Cette référence est également celle qui a été communiquée par la société CREDIT DU NORD dans sa déclaration de créance au passif du redressement judiciaire de la société 2MEM STOCK en date du 12 octobre 2018, laquelle a été admise par le Tribunal de céans le 20 mai 2019. Enfin, cette référence est identique à celle mentionnée dans tous les courriers d'information et de recouvrements adressés par la société MCS ET ASSOCIES à Monsieur [A] [L].
Il ressort de tout ce qui précède, et en cela confirmé par une jurisprudence constante, que l'identification de la créance du FCT ORNUS, représenté par la société EUROTITRISATION ayant pour recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, à l'égard de la société 2MEM STOCK et partant de Monsieur [A] [L] qui l'a avalisée, est avérée et ne saurait être contestée.
Le Tribunal juge que le FCT ORNUS, représenté par la société EUROTITRISATION, ayant pour recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, justifie de sa qualité à agir, d'une part, et que son action à l'encontre de Monsieur [A] [L] est recevable, d'autre part.
* Sur la nullité de l'aval de Monsieur [A] [L] :
Monsieur [A] [L] soutient que la société CREDIT DU NORD a sciemment omis de l'informer sur la nature et la portée de son engagement et que, ce faisant, il s'agit d'une réticence dolosive qui a vicié son consentement en ce qu'il n'aurait pas pu saisir en outre la différence entre aval et cautionnement.
S'agissant en l'espèce de droit cambiaire et d'un titre dont la régularité n'est pas contestée, il est de jurisprudence constante, au nom du principe d'autonomie, que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'établissement de crédit pour manquement au devoir de mise en garde et d'information.
Le Tribunal constate de surcroît que la convention d'ouverture de crédit entre la société CREDIT DU NORD et la société 2MEM STOCK, en date du 17 janvier 2017, précise bien, dans son article 13 intitulé « Garanties », que les billets à ordre émis devront être avalisés par son dirigeant, en la personne de Monsieur [A] [L] pour un montant maximum de 200 000 €, et qu'en tirant un billet à ordre de 200 000 € le 30 juin 2018, soit 18 mois après y avoir été autorisé par la société CREDIT DU NORD, Monsieur [A] [L] a expressément mis en œuvre la garantie prévue à la convention de crédit de 2017 et ne pouvait ignorer la portée de son engagement, le défendeur ayant reconnu en audience qu'il «
avait déjà vu des billets à ordre».
Le Tribunal en conclut que Monsieur [A] [L] est infondé à demander la nullité de l'aval qu'il a signé le 30 juin 2018 en émettant le billet à ordre litigieux et le déboute de sa demande formulée à ce titre.
* Sur le soutien abusif de la société CREDIT DU NORD qui a maintenu son concours à la société 2MEM STOCK en dépit des difficultés financières de celle-ci et de la disproportion de l'engagement de Monsieur [A] [L] au regard de sa situation personnelle :
En application de l'article L. 650-1 du Code de commerce, Monsieur [A] [L] soutient que la société CREDIT DU NORD a pris des garanties, contreparties de son concours à la société 2MEM STOCK, disproportionnées, justifiant leur annulation. Cette appréciation étant fondée sur la connaissance par la société CREDIT DU NORD de la situation économique obérée de l'entreprise 2MEM STOCK, d'une part, et de Monsieur [A] [L], d'autre part, dont la situation patrimoniale ne permettait pas de couvrir l'engagement objet du litige.
En droit, l'article L. 650-1 du Code de commerce dispose que : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ».
Par ailleurs, l'article L. 511-12 du Code de commerce rappelle la règle de l'autonomie des engagements cambiaires en posant la règle de l'inopposabilité des exceptions et dispose que les personnes actionnées en vertu d'un effet de commerce ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
L'article L. 511-21 alinéas 7 & 8 du même Code précise que l'avaliste est tenu de la même façon que celui dont il s'est porté garant, quand bien même l'obligation qu'il a garantie serait nulle sauf pour vice de forme.
La jurisprudence a rappelé que la disproportion visée par l'article L. 650-1 du Code de commerce doit s'entendre de garanties excessives au regard des emprunts consentis. La prise de garantie doit s'apprécier au regard des concours concernés et non au regard de la situation personnelle de l'avaliste.
Il est en outre de jurisprudence constante (Cass. com. 30 octobre 2012, n°11-23.519, Cass. 1re civ. 19 décembre 2013, n°12-25.888) que les personnes actionnées en vertu d'un effet de commerce ne peuvent pas opposer au porteur de celui-ci les exceptions tirées du Code civil et partant ne peuvent alléguer l'absence d'information précontractuelle ou la disproportion de l'engagement.
En l'espèce, le Tribunal, ayant précédemment constaté l'absence d'irrégularité du billet à ordre litigieux, d'une part, et relevant, d'autre part, qu'il n'est nullement démontré que le porteur du billet à ordre ait agi de mauvaise foi ou acquis cet effet de commerce en commettant une fraude ou une immixtion dans la gestion de la société 2MEM STOCK avec laquelle il n'entretenait aucune relation fondamentale, dit que Monsieur [A] [L], avaliste du billet à ordre, ne saurait rechercher la responsabilité du FCT ORNUS, représenté par la société EUROTITRISATION, ayant pour recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, et notamment sa responsabilité pour soutien abusif de la société 2MEM STOCK.
Enfin, le Tribunal constate que lors de l'ouverture de crédit par ligne d'escompte le 17 janvier 2017 sur laquelle a été tiré le billet à ordre litigieux le 30 juin 2018, il n'est pas démontré par Monsieur [A] [L], alors dirigeant de la société 2MEM STOCK, que la situation de cette société était compromise, seule la date d'ouverture de cette ligne d'escompte devant être considérée pour apprécier la situation économique de la société 2MEM STOCK ou de son dirigeant.
Le Tribunal dit donc qu'il n'y pas lieu d'alléguer un soutien abusif ou une disproportion de la part de la société CREDIT DU NORD, au demeurant non appelée en la cause, que ces moyens sont inopposables au FCT ORNUS porteur d'un titre de créance régulier.
En conséquence, le Tribunal condamne Monsieur [A] [L], en sa qualité d'avaliste, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits du CREDIT DU NORD. la somme de 184.003.91 € avec intérêts au taux de 3%, à compter du 9 avril 2025 jusqu'à complet paiement.
* Sur les autres demandes
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne Monsieur [A] [L] à lui payer la somme arbitrée à 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.
Monsieur [A] [L], succombant en la présente instance, est condamné aux entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [A] [L], en sa qualité d'avaliste, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits du CREDIT DU NORD, la somme de 184.003,91 € avec intérêts au taux de 3%, à compter du 9 avril 2025 jusqu'à complet paiement.
DÉBOUTE Monsieur [A] [L] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions
CONDAMNE Monsieur [A] [L] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS. ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par la
société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits du CREDIT DU NORD, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE Monsieur [A] [L] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13€ (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.