17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vienne
RG n° 2025J00182
Texte de la décision
NAL DE COMMERCE
17/09/2026
JUGEMENT
DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 20 août 2025
La cause a été entendue à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025J182
ENTRE
* La société FUTUR DIGITAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté par :
Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -
[Adresse 2] [Localité 2]
Maître Jérémie PONTONNIER - avocat -
[Adresse 3] [Localité 3]ЕТ
* Monsieur [W] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté par :
Maître BOUHACINE Yanis -
[Adresse 5] [Localité 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 17/09/2026 à Me BOUHACINE Yanis
I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
LES FAITS
La société FUTUR DIGITAL est spécialisée dans le développement de sites internet et d'applications mobiles.
Monsieur [W] [O] exerce une activité de location de voitures avec chauffeur sur la région de [Localité 5].
Afin de développer son activité professionnelle, Monsieur [O] s'est rapproché de la société FUTUR DIGITAL pour avoir un référencement sur la ville de [Localité 5]. Le 2 novembre 2023, les parties ont signé un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée de 48 mois moyennant une mensualité de 370,8 euros TTC et des frais tecchinques de 2.152 euros HT.
Monsieur [O] a signé le procès verbal de conformité du site daté du 2 janvier 2024.
A partir de juillet 2024, Monsieur [O] a cessé de régler ses mensualités car il considérait qu'il n'était pas référencé sur la ville de [Localité 5].
Pa courrier du 11 juin 2025, la société FUTUR DIGITAL a dénoncé le contrat et a mis en demeure Monsieur [O] de payer la somme de 16.884,36 euros réparties comme suit :
* 2.224,8 euros au titre de l'année 2024
* 4.449,6 euros pour l'année 2025
* 8.911,16 euros correspondant aux factures à échoir jusq'au terme du contrat et 1.558,56 euros au titre de la clause pénale.
Cette mise en demeure étant resté infructueuse la société FUTUR DIGITAL a sollicité le tribunal de commerce de Vienne afin d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer.
LA PROCEDURE
C'est ainsi que le président du tribunal de commerce a enjoint le 11 juillet 2025 Monsieur [O] de payer à la société la société FUTUR DIGITAL la somme de 16.884,36 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens liquidés.
Par déclaration au greffe le 13 août 2025, Monsieur [O] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été signifiée le 29 juillet le 2025 à la requête de la société FUTUR DIGITAL.
Dans ses conclusions n°2 déposées le 4 février 2026, la société FUTUR DIGITAL demande
Vu ensemble les articles 1103, 1104, 1128, 1147 et 1231-1 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile,
Ecarter les dispositions du Code de la Consommation,
Constater l'exécution du contrat par la Société FUTUR DIGITAL
Constater l'absence de manquement de la part de la Société FUTUR DIGITAL,
Dire et Juger la Société FUTUR DIGITAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions,
Constater les manquements de Monsieur [W] [O] à ses obligations,
Constater que Monsieur [W] [O] n'a pas réglé les factures émises par la Société FUTUR DIGITAL au titre du contrat de licence d'exploitation de site internet.
Constater que Monsieur [W] [O] n'apporte aucune preuve à ses prétentions,
Dire et juger irrecevable et mal fondé Monsieur [W] [O] en toutes ses prétentions, fins et conclusions. En conséquence,
Débouter Monsieur [W] [O] de l'ensemble de ses prétentions,
Condamner Monsieur [W] [O] à porter et payer à la Société FUTUR DIGITAL la somme 15.585,56 € TTC correspondant aux factures impayées pour le Contrat de licence d'exploitation de site internet, outre la clause pénale pour un montant de 1.298,80 €, le tout assortie de la capitalisation des intérêts à compter de la lettre de mise en demeure du 11 juin 2025.
Condamner Monsieur [W] [O] à porter et payer à la Société FUTUR DIGITAL la somme de 5.000,00 € à titre indemnitaire au regard de son extrême mauvaise foi et de l'inexécution de ses obligations contractuelles, Vu l'ensemble les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [W] [O] à porter et payer à la Société FUTUR DIGITAL la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamner Monsieur [W] [O] aux entiers dépens.
Dans ses conclusion n°1 déposées au greffe du Tribunal de Commerce le 2 avril 2026, Monsieur [O] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1171, 1178, 1217 et 1219 du Code civil,
Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL,
* JUGER que le contrat conclu entre Monsieur [W] [O] et la société FUTUR DIGITAL le 2 novembre 2023 est nul ;
* CONDAMNER la société FUTUR DIGITAL à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 2.224,80 € au titre de la restitution des sommes versées.
A TITRE SUBSIDIAIRE.
* DEBOUTER la société FUTUR DIGITAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* JUGER que la clause de résiliation prévue à l'article 19 des conditions générales de la société FUTUR DIGITAL est réputée non-écrite ;
* CONDAMNER la société FUTUR DIGITAL à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société FUTUR DIGITAL aux entiers dépens de l'instance.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] expose principalement :
* qu'il a agi dans le cadre de son activité à titre individuel dont l'activité principale est la location de voitures avec chauffeur. Aucun lien n'existant entre l'objet du contrat litigieux et son activité professionnelle le contrat est donc soumis aux dispositions du code de la consommation.
* le contrat litigieux ne respectant pas les dispositions du code de laconsommation est donc nul.
* à titre subsidiaire, la société FUTUR DIGITAL n'a pas respecté ses obligations contractuelles de le référencer sur la ville de [Localité 5] et donc a engagé sa responsabilité contractuelle.
De son coté, la société FUTUR DIGITAL fait valoir pour l'essentiel que :
* Monsieur [E] a manqué à son obligation de paiement des factures liées au contrat régulièrement signé.
* Monsieur [E] ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur telle que définie par le code de la consommation car il agit dans le cadre de son activité professionnelle.
* le contrat la liant à Monsieur [E], établi conformément aux dispositions de l'article 1128 du code civil, doit être exécuté jusqu'à son terme. Les sommes réclamées au titre de la résiliation du contrat sont donc justifiées.
II - MOTIVATION
Attendu qu'il sera observé, de manière liminaire, que l'opposition de Monsieur [O] a été formée dans les délais légaux, que le tribunal la déclarera recevable ;
Attendu que l'article 1103 du Code civile dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que l'article 1104 du Code civile dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Sur l'application des dispositions du Code de la consommation :
Attendu que L 221-3 du Code de la consommation dispose que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dés lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » ;
Attendu que, comme le démontre l'attestation d'immatriculation au registre nationale des entreprises (pièce n°1 de Monsieur [O]), l'activité principale de Monsieur [O] est le transport de voyageurs par taxi et donc sans aucun lien avec l'activité de site internet ;
Attendu que la fiche d'information précontractuelle (pièce n° 3 du Monsieur [O]) fait apparaître très clairement que Monsieur [O] n'employait aucun salarié au moment de la conclusion du contrat ;
Attendu que donc le tribunal jugera que les conditions énoncées par l'article L221-3 du code de la consommation sont satisfaites par les éléments de la signature du contrat litigieux et que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre comprenant l'article L221-3 du code de la consommation lui sont applicables ;
Sur les conséquences de l'application des dispositions du code de la consommation
En droit
Attendu que l'article L 242-1 du Code de la consommation dispose que « les dispositions des articles L 221-9 et L 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ;
Attendu que l'article L 221-9 du code de la consommation précise que le contrat conclu hors établissement doit comprendre toutes les informations prévues à l'article L 221-5 du même code ;
Attendu l'article L 221-5 précise que le professionnel doit informer de manière lisible et compréhensible « la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI….»;
En fait
Attendu que le contrat a été signé à [Localité 6] (pièce n°3 de Monsieur [O]) et donc en déhors du siège social de la société FUTUR DIGITAL ;
Attendu que ledit contrat doit donc respecter, sous peine de nullité, les dispositions de l'article 221-9 du code de la consommation et notamment mentionner les informations légales rappelées dans l'article 221-5 de même code ;
Attendu que parmi les informations obligatoires indiquées dans l'article 221-5 figure notamment celle relative à la possiblité de recourir à un médiateur ;
Attendu que cette information n'apparaît pas dans ledit contrat, le tribunal jugera que le contrat litigieux ne respecte pas les obligations légales et donc prononcera la nullité du contrat sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés sur la validité du contrat ;
Sur les conséquences de la nullité du contrat
Attendu qu'en conséquence de l'annulation du contrat, le tribunal remettra l'ensemble des parties en l'état antérieur à la signature de ce contrat ;
Attendu donc que le tribunal déboutera la société FUTUR DIGITAL de sa demande de paiement des factures liées à ce contrat ;
Attendu que la société FUTUR DIGITAL indique dans ses conclusions avoir encaissé 6 mensualités pour un montant total de 2.212,84 euros TTC ;
Attendu que le tribunal condamnera donc la société FUTUR DIGITAL à rembourser à Monsieur [O] la somme de 2.212,84 euros TTC, conséquence de la nullité prononcée du contrat litigieux ;
Attendu que le tribunal estimera équitable que la société FUTUR DIGITAL verse à Monsieur [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société FUTUR DIGITAL sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais d'injonction de payer et d'opposition ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DÉCLARE
recevable et fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue sous le numéro 2025IP00628 le 11 juillet 2025 par le président du tribunal de commerce de Vienne.
PRONONCE
la nullité du contrat conclu le 2 novembre 2023 entre la société FUTUR DIGITAL et Monsieur [W] [O].
CONDAMNE
la société FUTUR DIGITAL à rembourser la somme de 2.212,84 euros TTC à Monsieur [W] [O] au titre des mensualités perçues.
DEBOUTE
la société FUTUR DIGITAL de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNE
la société FUTUR DIGITAL à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
la société FUTUR DIGITAL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, comprenant les frais d'injonction de payer et d'opposition, et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.