17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rennes
RG n° 2026F00183
DELIBERE 3EME CHAMBRE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 septembre 2026
N° RG : 2026F00183
PARTIE(S) EN DEMANDE
[I]
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Emmanuel RUBI Avocat postulant correspondant : Me Sébastien HAREL
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 09/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre,
M. Yves-Eric MOENNER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M. Patrick HINGANT, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 17 septembre 2026
FAITS ET PROCEDURES
La SARL [I], dont le siège social est situé au [Adresse 5] à [Localité 1] est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 790 213 870. Elle exerce une activité d'agencement tous corps d'état.
La SARL [Localité 3] est immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 888 608 304. Son siège social est domicilié au [Adresse 6] à [Localité 5]. Elle exerce une activité de pose de chapes, d'isolation par le sol et de pose de tout revêtement de sol ou de mur.
Dans le cadre de l'aménagement d'un magasin « RELAY » à l'intérieur de la gare de [Localité 6], [I] confiait à la société [Localité 3], suivant bon de commande n° CM25-2931 du 19 août 2025, la réalisation d'une chape en deux phases ainsi que la pose du carrelage en deux phases, moyennant un coût total de 27 639 € TTC.
Par courriel du 26 août 2025, CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST était convoquée le 03 septembre 2025 à une réunion préparatoire au démarrage du chantier en présence d'un ICP (Intervenant Coordinateur en matière de Prévention). L'objectif de cette réunion destinée à définir, sur site, les modalités de coulage de la chape. La défenderesse ne se présentait pas à cette réunion.
Le 10 septembre 2025, le Chargé d'affaires travaux chez [I], transmettait à la défenderesse, par SMS, des photographies du site. À la suite de cette communication, CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST établissait un devis préconisant le retrait de la chape existante et la conservation du granulat au sol, pour un montant de 35 176,25 € TTC.
Par courriel du 15 septembre 2025, le même Chargé d'affaires transmettait à [Localité 3] le calendrier du chantier, lequel prévoyait :
* La première phase de coulage de la chape le 22 septembre 2025 (de nuit) ;
La première phase de pose du carrelage du 6 au 8 octobre 2025 ;
La seconde phase de coulage de la chape le 13 novembre 2025 (de nuit) ;
La seconde phase de pose du carrelage du 18 au 25 novembre 2025.
Le 22 septembre 2025, la défenderesse réalisait la première phase de coulage de la chape. À l'issue de cette opération, elle évacuait ses déchets dans une poubelle appartenant à la Ville de [Localité 6], laquelle, sous le poids des déchets, se renversait, dégradant le parvis, les escaliers et le caniveau. Ces désordres étaient constatés par Maître [Z] [G], Commissaire de Justice, par procès-verbal du 10 octobre 2025.
Le 6 octobre 2025, CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST ne se présentait pas sur le chantier pour réaliser la première phase de pose du carrelage. En dépit de multiples relances téléphoniques et par courriels de [I], la défenderesse s'abstenait d'exécuter la prestation convenue, invoquant des difficultés d'accès au chantier, d'utilisation du monte-charge et de stationnement. Or, ces contraintes avaient été portées à la connaissance de la défenderesse dès le 15 septembre 2025 par la notice transmise avec le calendrier. Contraint d'intervenir en urgence, [I] faisait appel à la société GNS le 10 octobre 2025 pour pallier la défaillance de la défenderesse.
Par courriel du 9 octobre 2025, CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST s'engageait à réaliser la seconde phase de coulage de la chape le 13 novembre 2025. Toutefois, le 13 novembre 2025 à 1 heure 16 du matin — soit au dernier moment — la défenderesse informait [I] qu'elle ne serait pas en mesure d'intervenir, invoquant une prétendue communication tardive de certains éléments techniques, alors même que [I] l'avait relancée à de multiples reprises sans obtenir de réponse. [I] devait alors, à nouveau, faire intervenir en urgence un prestataire tiers, la société NORMANDIE CHAPE ET TP, le 18 novembre 2025.
Par courrier recommandé de son conseil du 6 février 2026, [I] mettait [Localité 3] en demeure de lui verser la somme de 11 540 euros en réparation de ses préjudices. Ce courrier n'était pas retiré par la défenderesse auprès des services postaux.
C'est ainsi que par acte introductif d'instance en date du 17 avril 2026, signifié par Maître [J] [B], Commissaire de justice associée à Rennes, et par Maître [X] [K], Commissaire de justice associée à La ROCHELLE, la société [I] a assigné la SARL [Localité 3] à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes à l'audience publique du 19 mai 2026 pour s'entendre :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ;
Vu les conditions générales d'achat de la société [I],
CONDAMNER la société [Localité 3] à verser à la société QULISPACE la somme de 12 040 € TTC à titre de dommages et intérêts en raison de ses inexécutions contractuelles,
CONDAMNER la société [Localité 3] à verser à la société QULISPACE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société [Localité 3] aux entiers dépens de la présente instance.
L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 09 juin 2026 où la partie présente a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026.
Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La partie représentée à l'audience a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle a considérés comme indispensables et nécessaires à la justification de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société [I], en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions récapitulatives conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
Elle s'en remet aux pièces justificatives versées aux débats : devis de la société [Localité 3] du 10 septembre 2025 – Conditions générales de vente – Echanges de mails – Notice d'accès au chantier et arrêté de voirie – …
Elle confirme ses demandes initiales développées dans son assignation.
Pour la société [Localité 3], en défense
La société [Localité 3], bien que régulièrement assignée, n'est pas présente, ni représentée à l'audience. Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.
Au visa de l'article 472 du Code de procédure civile, la Tribunal dira si la demande de la société [I] est régulière, recevable et bien fondée.
DISCUSSION
Sur la compétence du Tribunal
Aux termes d'une clause attributive de compétence insérée aux conditions générales d'achat de QUALISPACE, acceptées par la société [Localité 3] lors de la réception du bon de commande n° CM25-2931, le Tribunal de Commerce de Rennes est seul compétent pour connaître de tout litige né de l'exécution des prestations commandées.
Cette clause, conclue entre commerçants dans le cadre de leurs relations d'affaires, est parfaitement valable en application de l'article 48 du Code de procédure civile.
Le Tribunal de commerce de Rennes se déclare en conséquence compétent.
Sur la recevabilité de l'action intentée par la société [I]
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société [I], en sa qualité de cocontractant lésé, justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir conformes aux dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile.
Le Tribunal a examiné les conclusions de la société demanderesse et a examiné les pièces justificatives produites.
En conséquence, le Tribunal dit que les demandes de la société [I] sont régulières, recevables et bien fondées.
Il convient de juger l'affaire au fond.
Sur les demandes indemnitaires de la société [I]
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
Il est constant que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l'art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.
La jurisprudence abonde de décisions venant conforter cette approche des responsabilité réciproques entre commerçants liés par contrat.
Dans le cas d'espèce, la société [I] reproche à la société [Localité 3] plusieurs manquements justifiant ses demandes indemnitaires.
A l'appui des pièces communiquées, le Tribunal constate ainsi que la société [Localité 3] a manqué à ses engagements et responsabilités à plusieurs reprises, manquements ayant incontestablement pénalisé son donneur d'ordre.
Il en est ainsi des dégradations constatées à la suite du premier coulage de chape (phase 1 du chantier), le 22 septembre 2025, reproches étayés d'un procès-verbal de constat de Commissaire de justice en date du 10 octobre 2025 et non contesté par la défense.
Les manquements les plus marquants sont cependant ceux relatifs à l'abandon pur et simple du chantier par les équipes de [Localité 3]. Aucune des phases 2, 3 et 4 n'ont été honorées par cette dernière et ce, à l'appui de justifications non étayées et toujours très tardives.
Cette situation a indéniablement pénalisé la société [I] dans la réalisation selon le planning, le budget et la qualité prévus de ce chantier dont le donneur d'ordre était le Groupe [D].
Elle justifie ainsi ses demandes indemnitaires à hauteur de 12 040 € TTC se répartissant de la façon suivante :
* 3 000 € pour le coût horaire du surplus de temps consacré par le dirigeant de la société [I] pour trouver des entreprises en remplacement de [Localité 3].
S'il est indéniable que les déficiences de son prestataire ont généré des pertes de temps et donc des coûts additionnels pour la société [I], ce montant de 3 000 € n'est étayé par aucun élément comptable ou d'agenda précis. Le Tribunal souligne que l'article 12 des conditions générales de vente prévoient qu'en cas de défaillance du prestataire, celui-ci serait facturé à hauteur de 80 € HT par heure de bureau pour la recherche d'un nouveau prestataire. La somme forfaitaire ainsi réclamée par [I] correspond ainsi à l'équivalent de 37,5 heures de « travail de bureau » pour trouver un nouveau prestataire, ce qui paraît pour le moins excessif à l'aune de la taille, relativement modeste, du chantier.
Le Tribunal retiendra la somme de 1 440 € (18 heures bureau) pour indemniser la société [I] pour le temps passé à trouver de nouveaux opérateurs pour le chantier.
2 900 € pour l'évacuation de microbilles avant la réalisation de la seconde phase de coulage de la chape. A l'appui de cette demande, la société [I] présente la facture de la société DALDEMOL du 19 novembre 2025.
Le Tribunal valide ladite somme qui sera imputée sur le montant total à payer par la société [Localité 3].
800 € pour fournir une isolation de seconde phase de coulage de chape. Ce montant est justifié par la facture de la société CRB en date du 23 décembre 2025 et faisant référence au « chantier Relay/Gare de rennes ». Le Tribunal en valide le principe.
1 000 € au titre de la mise en place d'un gardiennage dans la nuit du 13 novembre 2025. Cette somme n'est justifiée par aucune facture. Elle est rejetée par le Tribunal.
1 440 € dont la motivation est « surplus de temps consacré par le chargé d'affaires travaux chez [I] pour gérer le chantier compte tenu de vos défaillances et retrouver un nouveau prestataire pour assurer la reprise du chantier ». La demanderesse évalue ainsi ce surplus de temps à 16H. Outre que cette demande semble redondante avec celle exprimée au premier point de cette thématique, elle n'est nullement justifiée par des éléments comptables ou de feuille d'activité. Le Tribunal rejette cette demande dans sa totalité.
900 € pour une nuit de déplacement du même chargé d'affaire pour le 19 novembre 2025 pour être sur le chantier avec le prestataire de 20 H à 4 H. Là encore, la société
[I] n'apporte aucune justification à cette dépense qui est donc rejetée par le Tribunal.
* 2 000 € pour atteinte à l'image et à la réputation de [I] « du fait du retard que le chantier a accusé. » S'il ne fait aucun doute que la défaillance de son prestataire a pu mettre la société [I] dans une certaine forme de gêne et de désagrément, elle ne livre au soutien de sa demande aucun élément concret permettant d'étayer cette atteinte à son image : ni réclamation de son donneur d'ordre, ni pénalité financière. Le Tribunal rejette en conséquence cette demande.
De tout ce qui précède, le Tribunal condamne la société [Localité 3] à payer à la société [I] la somme de 5 140 € en réparation des préjudices et des coûts supportés par cette dernière du fait de la défaillance de son prestataire.
Le Tribunal déboute la société [I] du surplus de ses demandes indemnitaires.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de [I] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne la société [Localité 3] à payer à la société [I] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les autres demandes
Le Tribunal déboute la société [I] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Le Tribunal condamne la société [Localité 3] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Dit et juge que les demandes de la société [I] sont régulières, recevables et bien fondées,
Condamne la société [Localité 3] à payer à la société [I] la somme de 5 140 € en réparation des préjudices et des coûts supportés par cette dernière du fait de la défaillance de son prestataire,
Condamne la société [Localité 3] à payer à la société [I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société [Localité 3] aux dépens,
Déboute la société [I] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Liquide les frais de greffe à la somme de 54,37 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.