17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rennes
RG n° 2025F00253
DELIBERE 3EME CHAMBRE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 septembre 2026
N° RG : 2025F00253
PARTIE(S) EN DEMANDE
MSIG INSURANCE EUROPE (anciennement MS AMLIN INSURANCE SE)
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas FANGET Avocat postulant correspondant : Me Stéphanie PRENEUX
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Laëtitia LENAIN
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 09/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre,
M. Yves-Eric MOENNER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M. Patrick HINGANT, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas FANGET le 17 septembre 2026
FAITS ET PROCEDURES
La compagnie AMLIN (ancien nom de MSIG Europe) est l'assureur de la société LITERIE MICHEL, assurée en qualité de locataire exploitante depuis 15 ans de bâtiments industriels à usage commercial situés [Adresse 3] à 22360 LANGUEUX et de la société SCI JLM LOCATION, propriétaire bailleur du même bâtiment.
Le 15 juin 2020, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] conduit par un préposé de la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS a en reculant, accidentellement heurté la façade nord du bâtiment loué par la société LITERIE MICHEL.
Sous le choc, des dommages ont été occasionnés au muret de soubassement (maçonnerie), au bardage métallique et à la couvertine du muret. Suite à l'accident, la société LITERIE MICHEL a constaté des dommages par dégât des eaux dans ses locaux.
Les investigations de recherche de fuites ont révélé des infiltrations d'eau au niveau du muret de soubassement endommagé par l'accident causé par le véhicule de la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS.
Une expertise amiable contradictoire a été diligentée par la compagnie AMLIN arrêtant le montant des dommages à la somme de 57 483,75 €.
La compagnie AMLIN a indemnisé le sinistre au titre de la garantie contractuelle « CHOC D'UN VEHICULE TERRESTRE », stipulée dans la police. La compagnie AMLIN a ainsi payé à la société LITERIE MICHEL la somme de 56 963 € et a par conséquent été subrogée dans ses droits et actions à hauteur de cette somme.
Par courrier recommandé du 17 mars 2025, la compagnie AMLIN a, par l'intermédiaire de son mandataire, la société AM RECOURS, mis en demeure la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS d'avoir à indemniser ce sinistre.
En l'absence d'accord amiable, et compte tenu de l'urgence à éviter les effets de la prescription, la requérante est contrainte de diligenter la présente procédure pour sauvegarder ses droits.
C'est dans ce contexte que, par acte introductif d'instance en date du 13 juin 2025, signifié par la SELARL NEDELEC ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à RENNES, la compagnie AMLIN a assigné la SAS COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORT à comparaître par devant les Présidents et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l'audience publique du 09 septembre 2025 pour s'entendre :
Vu la loi du 5 juillet 1985, l'article L 121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil ;
CONDAMNER la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS à lui payer la somme de 56 963 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025, en ordonnant leur capitalisation ;
CONDAMNER la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été évoquée au fond à l'audience publique du 09 juin 2026 où les parties ont été informées, après les plaidoiries respectives, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société AMLIN, en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives déposées le 09 juin 2026 et développées lors de l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
La compagnie AMLIN confirme les demandes de son assignation.
Elle sollicite du Tribunal : Vu la loi du 5 juillet 1985, l'article L 121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil ;
CONDAMNER la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS à lui payer la somme de 56 963 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025, en ordonnant leur capitalisation ;
CONDAMNER la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Pour la SAS COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS, en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 déposées le 09 juin 2026 et développées lors de l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Elle demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;
DECLARER la société MSIG EUROPE irrecevable en ses demandes au regard de l'incompétence matérielle du tribunal de commerce ;
RENVOYER la société MSIG EUROPE à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente;
A titre subsidiaire ;
DEBOUTER la société MSIG EUROPE de sa demande en paiement à hauteur d'une somme de 56 963,00 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;
LIMITER la condamnation de la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS au paiement d'une somme de 10 959,43 € HT ;
DEBOUTER la société MSIG EUROPE de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société MSIG EUROPE à payer à la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS la somme de 3 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MSIG EUROPE aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ANTARIUS AVOCATS et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Compte tenu du montant de la demande en principal, le jugement sera contradictoire et en premier ressort.
In limine litis : sur la compétence du Tribunal de commerce de RENNES
Conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. La société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS ayant soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Rennes, il convient de statuer sur ce point en premier lieu.
L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
En l'espèce, la société AMLIN agit en qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, la société LITERIE MICHEL, société commerciale exploitant à titre commercial le bâtiment endommagé, à l'encontre de la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS, société commerciale, dont le préposé conduisait le véhicule impliqué dans l'accident. Le litige oppose ainsi exclusivement deux sociétés commerciales.
La circonstance que l'action soit fondée sur les dispositions d'ordre public de la loi du 05 juillet 1985 est sans incidence sur la détermination de la juridiction matériellement compétente, cette loi ne comportant aucune disposition attribuant compétence exclusive au tribunal judiciaire.
L'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 10 juin 2025 (n° 24/03750), invoqué par la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS, est inopérant en l'espèce dès lors qu'il concerne une créance dont l'un des titulaires initiaux était une personne physique non-commerçante, situation étrangère au présent litige qui oppose deux sociétés commerciales.
De même, l'exception rappelée par l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2022 (2ème Civ., n° 20-15.448), selon laquelle la compétence du Tribunal de commerce ne serait admise que lorsque le dommage résulte de l'exécution d'un contrat de transport liant les parties, ne fait pas obstacle à la compétence générale du Tribunal de commerce résultant de la qualité commerciale des parties, en application de l'article L. 721-3 du Code de commerce.
Compte tenu des éléments ci-dessus, le Tribunal de commerce de Rennes, saisi d'un litige opposant deux sociétés commerciales, se déclare compétent pour statuer sur le présent litige
et rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS.
Sur la responsabilité de la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS
La loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 institue, en son article 1er, un régime de responsabilité applicable aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, dès lors que celui-ci est entré en contact matériel avec le siège du dommage.
En l'espèce, il est constant et non contesté par les parties que le véhicule conduit par le préposé de la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS a heurté, le 15 juin 2020, le muret de soubassement du bâtiment loué par la société LITERIE MICHEL. Ce fait accidentel caractérise l'implication du véhicule au sens de la loi du 05 juillet 1985.
La société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS ne conteste pas le principe de son obligation à indemnisation.
Sur ce, le Tribunal dit et juge que la responsabilité de la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS est engagée, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, au titre des dommages consécutifs à l'accident du 15 juin 2020.
Sur l'indemnisation des préjudices
* Sur les travaux réparatoires
Il ressort du rapport d'expertise amiable contradictoire du 08 août 2022 que les dommages directement occasionnés par l'accident du 15 juin 2020, à savoir les fissurations du muret de soubassement, les dommages sur la couvertine du muret et sur le bardage métallique, ainsi que le dégât des eaux consécutif, ont été chiffrés à la somme de 10 959,43 € HT.
Ce montant n'est contesté ni dans son principe ni dans son quantum par la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS, qui indique elle-même avoir toujours été disposée à le régler.
Sur ce, le Tribunal dit et juge que la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS doit indemniser la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE), subrogée dans les droits de son assurée, à hauteur de la somme de 10 959,43 € HT au titre des travaux de réparation des dommages directement causés par l'accident du 15 juin 2020.
* Sur les frais de mise en conformité
Il ressort du rapport d'expertise amiable que la somme de 44 223,71 € HT réclamée au titre des « frais divers » correspond, pour l'essentiel, à des honoraires techniques, à des travaux de mise en conformité réglementaire et à la reconstruction du mur selon des prescriptions techniques nouvelles, telles que le drainage, les fondations et les doublages isolants, non requises dans l'état antérieur du bâtiment.
Il n'est pas contesté que ces travaux de mise en conformité n'avaient pas été réalisés avant l'accident du 15 juin 2020.
La réparation d'un dommage doit permettre à la victime de recouvrer l'intégralité de son préjudice, sans perte ni profit pour elle. Le responsable d'un accident n'est tenu qu'à la réparation du dommage qu'il a personnellement causé, à l'exclusion de toute amélioration du bien de la victime par rapport à son état antérieur.
En l'espèce, les travaux de mise en conformité réclamés ne visent pas à remettre le bâtiment loué par la société LITERIE MICHEL dans son état antérieur à l'accident, mais à lui faire
bénéficier, ainsi qu'à son bailleur la SCI JLM LOCATION, d'une mise aux normes dont le coût ne saurait être supporté par la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS sans constituer, à son détriment, un enrichissement injustifié au profit de ces sociétés.
Sur ce, le Tribunal dit et juge que la demande formée par la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) au titre des frais de mise en conformité, à hauteur de la somme de 46 003,57 € (56 963 € - 10 959,43 €), n'est pas fondée et déboute la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) de sa demande à ce titre.
Sur les intérêts et leur capitalisation
La société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) sollicite du Tribunal que la condamnation de la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORT soit assortie des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025. De plus, la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) demande au Tribunal la capitalisation des intérêts.
Sur ce, le Tribunal juge que la condamnation de 10 959,43 € HT est assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure. De plus, le Tribunal ordonne, au visa des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus.
Sur les autres demandes
* Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Le Tribunal condamne la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORT à verser à la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal déboute la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) du surplus de sa demande à ce titre.
* Sur les dépens de l'instance
La société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS succombant supporte les dépens.
* Sur les autres demandes
Le Tribunal déboute la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Le Tribunal déboute la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile :
Rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS,
Se déclare compétent pour statuer sur le présent litige,
Condamne la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS à payer à la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) la somme de 10 959,43 € HT au titre des travaux
réparatoires, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus,
Déboute la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) du surplus de sa demande en paiement, à hauteur de la somme de 46 003,57 €, formée au titre des frais de mise en conformité,
Condamne la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS à payer à la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE), la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS à supporter les dépens,
Déboute la société MSIG EUROPE (anciennement AMLIN INSURANCE) du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Déboute la société COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 €, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.