16 septembre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 26/01537
Rétention Administrative
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01537 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFT5
Copie conforme
délivrée le 16 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 14 Septembre 2026 à 16h07.
APPELANT
Monsieur [E] [H] [F]
né le 28 Juin 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [N] [Q], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Cabinet CENTAURE
Non représenté, ayant déposé des conclusions écrites
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Septembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026 à 17h25,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 aout 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 17h30;
Vu la décision de placement en rétention prise le 16 aout 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h30;
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [H] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 15 Septembre 2026 à 9h00 par Monsieur [E] [H] [F];
Monsieur [E] [H] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'On m'a placé dans le centre j'aimerai quitter le centre et la France ou alors j'aimerais être assigné à résidence.
Me [L] [T] est entendu en sa plaidoirie : Monsieur a été placé au cra par la pref des [Localité 3] puis monsieur doit voir le consulat tunisien situé à [Localité 4] mais cela n'a pu se faire car il y a eu un problème d'escorte. Cela n'est donc pas du fait de monsieur. Nous avons un accord franco-tunisien permettant une procédure accélérée en effet, ils ont 15 jours pour répondre. Or ici, tout est annulé et monsieur va attendre un mois sans qu'il y ait quoique ce soit et ce n'est que le 10 septembre que l'audition de monsieur intervient. Les diligences de la préfecture sont donc insuffisantes. L'audition avec le consulat tunisien aurait pu se faire un visio là on ne comprend pas pourquoi ils ont voulu déplacer monsieur sur place et que pour cause de problème d'escorte cela n'a pu se faire. La pièce en question date du 03 septembre. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabiliét au vu de l'irrégularité de la requête,
Sur l'absence de pièces utiles et de copie du registre actualisé joints à la requête
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
Aux termes de l'article R. 743-2 du même code : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Les pièces justificatives utiles arguées comme manquantes ne sont pas énumérées.
La copie du registre est produite ; les pièces justificatives afférentes aux diligences consulaires sont également produites.
Il sera précisé, à toute fin utile (au vu de la rédaction peu claire du moyen) que les diligences consulaires n'ont pas à figurer sur le registre ; en tout état de cause, la production de pièces justifiant ces diligences jointes à la requête, ainsi que c'est le cas en l'espèce, pallierait une éventuelle carence de mention au registre.
Le moyen manque en fait ; il sera rejeté.
Sur le fond,
Sur l'absence de diligences consulaires
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
L'administration préfectorale justifie avoir effectué les diligences suivantes:
- une demande de laissez passer en date du 16 août dernier, jour du placement de l'intéressé en rétention ;
- une relance est intervenue le 10 septembre.
En l'espèce, il est argué d'un empêchement d'une présentation en date du 3 septembre, l'escorte ne s'étant pas présentée.
Il a été procédé à la présentation aux autorités consulaires de l'Etat d'origine de monsieur [F] le 10 septembre.
L'entretien n'a été différé que de 7 jours. Il n'a pas d'incidence sur le délai de départ.
Il y a lieu de considérer que des diligences suffisantes ont été entreprises.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence
Aux termes des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA :
« Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de
l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de
police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif
de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est
portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. »
La présente juridiction n'a pas compétence pour substituer une assignation à résidence à une mesure de rétention. L'administration préfectorale dispose d'une appréciation souveraine sur cette question.
Toutefois, il sera précisé qu'en l'absence de possession de document d'identité en cours de validité par l'intéressé, une telle mesure serait inenvisageable en application des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 14 septembre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [E] [H] [F]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 16 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [L] [T]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 16 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [E] [H] [F]
né le 28 Juin 1994 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.