17 septembre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 24/00131
Chambre 1-7
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 349
N° RG 24/00131
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLWM
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[Y] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sylvain DAMAZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juridiction de proximité de NICE en date du 12 octobre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01966.
APPELANTE
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Monsieur [Y] [J]
demeurant [Adresse 2]
Assigné en PVRI le 14/03/2024,
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Selon offre préalable du 27 mai 2020 valable jusqu'au 11 juin 2020 et acceptée le 12 juin 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE a accordé à M.[Y] [J] un prêt d'un montant de 16100 euros, affecté à l'achat d'un véhicule Yamaha d'un montant de 19.100 euros, remboursable en 60 mensualités de 309, 12 euros, à un taux débiteur de 4,780 %.
Le véhicule a été livré.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2021, le prêteur a mis en demeure M.[J] de régler les échéances impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
Le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 24 novembre 2021.
Par acte du 19 décembre 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M.[J] en paiement du solde du prêt et subsidiairement, en résolution du contrat avec paiement du solde.
Par jugement réputé contradictoire du 12 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection de Nice a rejeté les demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE.
Le premier juge a rejeté les demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE au motif que cette dernière ne produisait pas au débat un décompte clair du crédit, empêchant de connaître la date de la défaillance de l'emprunteur et la créance du prêteur.
Par déclaration du 04 janvier 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a relevé appel de tous les chefs de cette décision.
M.[J] n'a pas constitué avocat.
Par conclusions notifiées le 30 janvier 2024 signifiées à l'intimé défaillant le 14 mars 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour :
-d'infirmer le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
-de condamner M.[Y] [J] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), au titre du dossier n°81059420556, la somme de 15.365,31 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel,
-de condamner M.[Y] [J] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner M. [Y] [J] aux entiers dépens.
Elle soutient justifier de sa créance par le biais d'un décompte précis.
MOTIVATION
Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte de l'historique produit au débat que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 juillet 2021. L'action en paiement du prêteur, engagée par l'acte introductif d'instance du 19 décembre 2022, n'est donc pas forclose.
Aux termes de l'article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
L'article L 341-1 du même code énonce que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
L'article L 312-16 du même code énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
L'article L 341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Selon la CJUE ( 5 mars 2020, aff. C-679/18) , une juridiction nationale est tenue d'examiner d'office l'existence d'une violation de l'obligation pré contractuelle du prêteur d'évaluer la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d'une violation de cette obligation.
Le prêteur ne justifie ni avoir consulté le FICP dans les conditions précitées, ni avoir procédé à une vérification sérieuse de la solvabilité de l'emprunteur, ni avoir remis une fiche d'information précontractuelle (FIPEN) au prêteur. A ce titre, il encourt la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter la SA CA CONSUMER FINANCE à s'expliquer sur la déchéance de son droit aux intérêts contractuels et à verser au débat un décompte expurgé des intérêts.
Il convient de surseoir à statuer sur la demande en paiement, les frais irrépétibles et les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt avant-dire droit, par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE la réouverture des débats et invite la SA CA CONSUMER FINANCE à s'expliquer sur la déchéance de son droit aux intérêts contractuels et à produire un décompte expurgé des intérêts contractuels ;
SURSOIT à statuer sur la demande en paiement, sur les frais irrépétibles et sur les dépens ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9h00 en salle 5 -Palais Monclar.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT