17 septembre 2026
Cour d'appel de Grenoble
RG n° 24/03819
Ch.sociale-protec.sociale
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03819 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOVF
C6
Appel d'une décision (N° RG 24/00039)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 22 août 2024
suivant déclaration d'appel du 29 octobre 2024
APPELANTE :
La CPAM DE L'ALLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en la personne de M. [Z] [Q], régulièrement muni d'un pouvoir
INTIMÉE :
La SASU [1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [X] [L], salarié de la société [1] (la société [1]) en qualité de conducteur routier, a été victime d'un accident du travail le 22 février 2022 suite à une chute lors du déchargement de son camion sur un bloc de béton, ce qui a été à l'origine d'ecchymoses et de douleurs musculaires au bras et à la cuisse gauche.
Par courrier en date du 23 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la CPAM) a notifié aux parties la décision de prise en charge de l'accident survenu le 22 février 2022 au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de M. [L] a été déclaré consolidé par le médecin conseil le 16 janvier 2023 et un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 12 % lui a été attribué en raison d'une limitation légère douloureuse des mouvements et force de l'épaule gauche chez un gaucher.
Contestant la durée des arrêts de travail, la société [1] a saisi, par courrier du 23 février 2023, la commission de recours amiable, laquelle n'a pas rendu de décision dans le délai imparti.
La société [1] a donc saisi le tribunal judiciaire le 8 août 2023 afin de contester cette décision de rejet implicite.
Par jugement du 22 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a notamment déclaré inopposable à la société [1] les arrêts et soins prescrits à M. [L] en lien avec l'accident du travail survenu le 22 février 2022, et condamné la CPAM aux entiers dépens.
Le 29 octobre 2024, la CPAM a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CPAM, par ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives déposées le 25 mars 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter la société [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge des arrêts et soins de M. [L] au titre de la législation du travail suite à l'accident du 22 février 2022.
Elle expose que le défaut de transmission du dossier médical au stade du recours amiable n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la prise en charge et qu'au stade contentieux l'intégralité du dossier a été transmis au médecin consultant de l'employeur le 10 juin 2024, après que la demande de renvoi ait été rejetée par le tribunal. Elle estime donc que le tribunal ne pouvait dès lors prononcer une inopposabilité fondée sur un défaut de respect du calendrier de procédure.
Elle relève que dans la procédure l'opposant à l'employeur sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle, le médecin consultant de ce dernier a proposé de diminuer le taux à 8%, ce qui démontre la transmission du dossier médical au médecin consultant.
La société [1], selon ses conclusions d'intimée déposées le 21 avril 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et juger inopposable à la société l'ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 22 février 2022.
A titre subsidiaire, et avant-dire droit, elle demande à la cour de :
- ordonner une expertise médicale sur pièce et nommer un expert avec pour mission de :
- se faire remettre le dossier médical de M. [L] par la CPAM ou son service médical ;
- retracer l'évolution des lésions de M. [L], de ses soins et hospitalisations ;
- dire si l'ensemble des lésions à l'origine des arrêts de travail pris en charge résultent directement et uniquement de l'accident du travail survenu le 22 février 2022 ;
- déterminer quels sont le cas échéant les seuls arrêts, soins et lésions directement imputables à cet accident du travail ;
- déterminer le cas échéant si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident du travail est à l'origine d'une partie des arrêts de travail ;
- dans l'affirmative, dire si l'accident a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte ;
- fixer le cas échéant la date à laquelle l'état de santé de M. [L] directement et uniquement imputable à l'accident du travail survenu le 22 février doit être considéré comme consolidé.
- convoquer les parties à une réunion contradictoire,
- adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce avant le dépôt du rapport définitif,
- ordonner la communication du dossier médical du salarié à son médecin consultant, le Dr [C],
- juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie.
Elle explique que la CPAM n'a jamais transmis le dossier médical de son salarié à son médecin consultant ni en phase amiable, ni en phase contentieuse, et ce, en violation du principe du contradictoire, ce qui l'a placée dans l'impossibilité de combattre la présomption d'imputabilité.
En appel, elle conteste toujours la transmission du dossier médical et estime que le mail produit ne démontre pas la transmission effective du dossier médical. Elle souligne que la transmission du rapport d'évaluation des séquelles dans le cadre du contentieux du taux d'incapacité permanente partielle ne saurait se substituer au dossier médical que la caisse aurait dû lui communiquer au titre de la présente instance, ce dernier contenant notamment le certificat médical initial, les certificats médicaux de prolongation ainsi que l'avis du médecin conseil sur la durée des arrêts et soins.
A ce titre, elle relève que la CPAM ne produit toujours pas le certificat médical initial alors même qu'il doit figurer au rapport médical transmis au médecin consultant de l'employeur.
A titre subsidiaire, elle sollicite l'instauration d'une expertise en estimant ne pas avoir été mise en mesure de combattre la présomption d'imputabilité.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ».
Par ailleurs, dans un avis rendu le 17 juin 2021, la Cour de cassation qui était précisément saisie d'une question relative à la méconnaissance des délais de transmission du rapport médical et à sa sanction, a indiqué que « leur inobservation n'entraînait pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision attributive d'un taux d'incapacité, dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ». (2e Civ., 17 juin 2021, n°21-70.007)
Dans une décision récente, la Cour de cassation a confirmé cet avis en précisant : « Au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code. Aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical. » (2e Civ., 11 janvier 2024, n°22-15.939)
2. En l'espèce, la CPAM ne conteste pas l'absence de transmission du rapport médical au cours de la phase précontentieuse, en revanche, elle indique avoir communiqué à la société [1] le dossier médical de son salarié, pendant le délibéré du pôle social, à la suite du rejet de sa demande de renvoi devant la juridiction de première instance.
Or, si le non-respect du caractère contradictoire de la procédure par la commission médicale de recours amiable ne saurait se traduire par une inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, en revanche la non-communication du dossier médical pendant la phase contentieuse porte manifestement atteinte au principe du contradictoire et entraîne l'inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse.
3. Sur ce point, la CPAM produit des échanges de mail au sein de son propre service afin de s'assurer de la transmission des éléments médicaux à l'employeur (pièce 2 de la caisse). Ces mails sont exclusivement adressés à des correspondants de l'assurance maladie. La caisse ne verse donc aucun élément démontrant qu'elle a effectivement transmis ces derniers à la société [1] en première instance ou en cause d'appel.
Faute de rapporter cette preuve, le CPAM ne démontre pas avoir communiqué les éléments médicaux sollicités par le médecin consultant de l'employeur, et ce faisant, n'a pas respecté le principe du contradictoire. Le jugement déclarant inopposable à la société [1] les arrêts et soins prescrits à M. [L] à la suite de l'accident du travail du 22 février 2022 sera donc intégralement confirmé.
Succombant à l'instance, la CPAM sera condamnée au paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONFIRME le jugement n° RG 24/00039 rendu le 22 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en toutes ses dispositions,
CONDAMNE la CPAM de l'Allier au paiement des entiers dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président