17 septembre 2026
Cour d'appel de Grenoble
RG n° 25/03032
Ch.sociale-protec.sociale
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03032 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYYY
C6
Appel d'une décision (N° RG 24/01088)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 10 juillet 2025
suivant déclaration d'appel du 26 août 2025
APPELANTE :
La SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
La CPAM DE L'ISÈRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [H] [D], régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [K] [I], salariée de la société [1] en qualité d'agent de service, a été victime d'un accident du travail le 24 janvier 2023.
Le certificat médical initial établi le jour même fait état de « D # lombalgie aiguë ».
Le 25 janvier 2023, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail dans laquelle il mentionne que « en soulevant un sac poubelle, la salariée aurait ressenti une douleur dans la jambe droite ».
Par courrier en date du 18 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a notifié aux parties une décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu le 24 janvier 2023.
L'état de santé de Mme [I] a été déclaré consolidé le 26 janvier 2024 et le 21 février 2024, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de cette dernière à 12 % en raison de « séquelles à type de douleur et gêne fonctionnelle moyenne du rachis lombaire avec irradiation sciatique droite de la douleur ».
Par courrier en date du 15 mars 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision ; la commission n'a pas statué dans le délai imparti.
Par requête du 2 septembre 2024, la société [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision implicite de rejet devant le tribunal judiciaire.
Par jugement du 10 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
- dit que le taux d'IPP opposable à la société [1] concernant l'accident du travail du 24 janvier 2023 de Mme [I] est de 12 %,
- condamné la société [1] aux dépens.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que la société [1] ne renversait pas la présomption d'imputabilité de l'ensemble des lésions ayant donné lieu, après consolidation au taux d'IPP fixé par le médecin conseil et qu'il n'apportait ni la preuve d'un état antérieur, ni celle d'une lésion postérieure à l'accident, le délai d'un an entre ce dernier et l'apparition d'une sciatique n'étant pas en soi de nature à remettre en cause son imputabilité à l'accident. De même, il a estimé que l'existence d'imageries mettant en évidence une contrainte radiculaire gauche ne permettait pas de remettre en cause le taux d'IPP fixé, dans la mesure où aucune séquelle relative à cette contrainte radiculaire n'a été retenue par le médecin conseil.
Enfin, sur la fixation du taux proprement dit, les premiers juges ont considéré que Mme [I] présentant une gêne fonctionnelle moyenne, avec douleur et irradiation sciatique droite de la douleur, le taux de 12 % était correctement évalué au regard d'une jambe droite douloureuse, étant précisé que l'existence d'une douleur rachidienne ne conditionne pas l'attribution du taux d'IPP de 12 %.
Le 26 août 2025, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [1], selon conclusions déposées le 22 avril 2026 reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- à titre principal, déclarer que le taux d'IPP alloué à Mme [I] au titre de son accident du travail en date du 24 janvier 2023 doit être ramené, dans les rapports entre l'employeur et la caisse, à 5 %,
- à titre subsidiaire, désigner un médecin consultant aux fins de se prononcer sur le bien-fondé du taux d'IPP alloué à Mme [I],
- en tout état de cause, condamner la CPAM aux dépens.
Elle rappelle les conclusions de son médecin consultant qui relève que la mention d'une sciatique n'apparaît que sur le dernier arrêt de travail avant la consolidation, soit plus d'un an après l'accident du travail. A ses yeux, il existe une discordance entre la clinique et l'imagerie ainsi qu'une confusion opérée entre l'état clinique et la symptomatologie séquellaire, et il en conclut que l'état clinique de la salariée ne correspond pas aux seules séquelles imputables à l'accident du travail.
Ces observations justifient, pour elle, une diminution du taux et à défaut, au regard de la discordance médicale mise en lumière, l'instauration d'une expertise.
La CPAM, par ses écritures déposées le 28 avril 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.
Elle rappelle que l'origine professionnelle de l'accident n'a jamais été contestée par l'employeur et que, par conséquent, la présomption d'imputabilité s'applique à l'ensemble des lésions constatées pendant la durée d'incapacité de travail et jusqu'à la consolidation de l'état de santé. De ce fait, elle indique qu'il importe peu que la sciatique ait été constatée un an après l'accident.
Sur le taux attribué, elle rappelle les constatations faites par le médecin conseil et que l'avis de celui-ci s'impose à la caisse. Elle relève que les éléments de contestations de l'employeur sont les mêmes qu'en première instance et souligne qu'il importe peu qu'une contrainte radiculaire gauche ait été mise en évidence par imagerie dans la mesure où aucune séquelle relative à celle-ci n'a été retenue par le médecin conseil au titre des séquelles de l'accident du travail.
Elle s'oppose à toute demande d'expertise en estimant que l'employeur ne rapporte la preuve d'aucune difficulté d'ordre médical et que cette dernière ne peut pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R. 434-32, alinéas 1 et 2, du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles, sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.
Le taux d'IPP doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribuée, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains.
2. Selon le barème figurant en annexe I à l'article R. 434-2 du code de la sécurité sociale les séquelles de lombosciatiques sont évaluées comme suit :
« 2.8 LOMBOSCIATIQUES.
Se reporter au chapitre 3 : « Rachis ».
3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.
Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.
Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu'elles l'ont été au repos ou après un effort.
L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l'accident.
Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60°. L'hyper-extension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.
C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-[Localité 3] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.
Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L'IPP sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées. »
3. Mme [I] a été victime d'un accident du travail le 24 janvier 2023. Selon la déclaration d'accident du travail, elle a ressenti des douleurs à la jambe droite en soulevant une poubelle (pièce 2 de l'intimée). Elle était âgée de 51 ans. Le certificat médical initial daté du jour de l'accident mentionne qu'elle souffre de lombalgies aiguës sur le côté droit (pièce 3 de l'intimée). Mme [I] a été déclarée consolidée avec séquelles le 27 janvier 2024 (pièces 6 de l'intimée), celles-ci étant décrites lors de la notification du taux d'IPP à l'employeur le 21 février 2024, comme étant à type de douleur et gêne fonctionnelle moyenne du rachis lombaire avec irradiation sciatique droite de la douleur.
Dans sa critique du rapport d'évaluation des séquelles, le médecin consultant de la société [1] reprend les termes du médecin conseil de la sécurité sociale qui a retenu « la persistance d'une lombosciatalgie droite typique. Discordance entre la clinique (avec des signes prédominant à droite) et l'imagerie (avec une contrainte radiculaire gauche) » sur la base d'une imagerie par résonance magnétique (IRM) lombaire réalisée le 3 avril 2023. Il critique, cependant, la mention d'une sciatique apparue plus d'un an après l'accident du travail et rappelle que le médecin conseil n'a pas retrouvé de raideur rachidienne (pièce 8 de l'appelant).
4. Toutefois, cette sciatique, comme les autres lésions prises en charge, est présumée imputable à l'accident du travail et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, ce qu'il ne fait pas. Par ailleurs, comme le médecin consultant le souligne lui-même la raideur rachidienne n'a pas été retenue dans l'évaluation du médecin conseil.
5. Par ailleurs, en ce qui concerne la fixation du taux, dans la mesure, où la symptomatologie présentée par Mme [I] correspondant à celle décrite au barème n'est pas contestée, que le taux retenu par le service médical de la CPAM se situe dans la fourchette basse de ce barème qui reste indicatif, il n'y a pas de différend médical qui justifierait le recours à une expertise et il n'est pas démontré ni rapporté un commencement de preuve que le taux d'IPP de 12 % notifié à l'employeur, n'aurait pas été justement évalué par le service médical de la CPAM par application dudit barème.
En conséquence, la notification du 21 février 2024, comme le jugement déféré doivent donc être confirmés.
L'appelante succombant supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONFIRME le jugement RG n° 24/01088 rendu le 10 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président