17 septembre 2026
Cour d'appel de Grenoble
RG n° 24/00424
Ch.sociale-protec.sociale
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00424 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDMF
C6
Appel d'une décision (N° RG 20/00502)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 14 décembre 2023
suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2024
APPELANTE :
La CPAM DE HAUTE-SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en la personne de M. [O] [R], régulièrement muni d'un pouvoir
INTIMÉE :
La SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service AT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 25 juin 2019, l'entreprise de travail temporaire, la société [1], a établi une déclaration d'accident du travail sans réserve concernant M. [K] [M], cariste depuis le 1er août 2018, pour un accident déclaré, survenu le 21 juin 2019 à 12h45 alors qu'il effectuait le chargement d'un camion à l'aide d'un chariot sur le site de l'entreprise utilisatrice, la société [2][Localité 3] située à [Localité 4] (74).
D'après la déclaration, « en descendant du chariot, M. [M] a glissé et s'est retenu sur la barre d'appui. Il aurait ressenti une douleur à l'épaule droite ». L'accident a été connu de l'employeur le jour même à 13 h 25.
Aucun témoin n'est mentionné.
Le certificat médical initial établi le jour des faits décrit une entorse de l'épaule droite et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 28 juin 2019.
Cet accident a d'emblée été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la CPAM) suivant notification du 27 juin 2019 adressée à l'employeur.
M. [M] a perçu des indemnités journalières du 22 juin 2019 au 6 juillet 2019 puis du 11 juillet 2019 jusqu'au 25 juillet 2019, enfin du 14 août 2019 au 25 octobre 2019.
Le 7 octobre 2020, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission de recours amiable de la CPAM, saisie le 6 avril 2020 de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Par jugement du 14 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré recevable le recours formé par la SAS [1] ;
- déclaré inopposable à la SAS [1] les arrêts et soins prescrits à M. [M] postérieurs au 6 juillet 2019 suite à son accident du travail du 21 juin 2019,
- condamné la CPAM aux entiers dépens de l'instance ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
- déclaré le jugement exécutoire par provisoire.
Le tribunal judiciaire a considéré qu'en raison d'une interruption du versement des indemnités journalières entre le 7 juillet 2019 et le 11 juillet 2019, la CPAM ne pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité et qu'en conséquence, les arrêts et soins postérieurs au 6 juillet 2019 étaient inopposables à l'employeur.
Le 18 janvier 2024, la CPAM a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 5 septembre 2025, la cour d'appel de Grenoble a, avant dire-droit, ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné à cette fin le Dr [U].
La cour a estimé qu'au regard des interruptions de l'arrêt de travail sans que la caisse ne puisse apporter aucune explication sur celles-ci, l'instauration d'une expertise était nécessaire pour pouvoir déterminer quels étaient les arrêts et soins directement imputables à l'accident du travail.
L'expertise a été déposé le 29 janvier 2026.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CPAM, par ses écritures d'appelante, déposées le 12 février 2026 et reprises à l'audience demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de :
- débouter la société [1] de son recours et de l'intégralité de ses demandes,
- déclarer opposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail de M. [M], survenu le 21 juin 2019 ainsi que les arrêts de travail et soins en découlant,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1], selon un courrier déposé le 24 avril 2026, et repris à l'audience, indique à la cour s'en rapporter à la sagesse de celle-ci et demande de débouter la CPAM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime (2e Civ., 17 février 2011 n°10-14.981) ; il appartient à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, dès lors que le caractère professionnel de l'accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident (2e Civ., 28 avril 2011, n°10-15.835), et ce, en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu'ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.
Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse, notamment, en l'absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l'employeur, et à justifier l'instauration d'une expertise médicale. (2e Civ., 16 février 2012).
Enfin, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, il ressort de la combinaison des articles 1353 du code civil et de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité s'étend à toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la victime (2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655).
2. En l'espèce, si la prise en charge de la lésion initiale (entorse de l'épaule droite) n'a pas été contestée, la SAS [1] a remis en cause les arrêts soins postérieurs au 6 juillet 2019, notamment en raison de l'interruption des arrêts de travail pendant plusieurs semaines sans explication de la caisse sur ce point, ce qui a justifié l'instauration d'une expertise.
Dans ses conclusions, le médecin expert reprend l'ensemble des certificats médicaux de prolongation qui concernent tous l'épaule droite et indique que ces lésions, à l'origine des arrêts de travail, résultent directement et uniquement de l'accident du travail survenu le 21 juin 2019, et que, par conséquent, les arrêts de travail du 21 juin au 25 octobre 2019 sont imputables à celui-ci, M. [M] ayant été guéri le 8 novembre 2019. Les conclusions de l'expert sont claires et dénuées d'ambiguïté et l'employeur ne verse aucun élément de nature à remettre en cause celles-ci.
3. Le jugement sera donc infirmé et la prise en charge des arrêts et soins découlant de l'accident du travail du 21 juin 2019 déclarée opposable à la SAS [1].
Succombant à l'instance, la SAS [1] sera condamnée au paiement des dépens et à verser à la CPAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
INFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement RG n° 20/00502 rendu le 14 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy,
Statuant à nouveau :
DÉCLARE opposable à la SAS [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts et soins découlant de l'accident du travail de M. [M] survenu le 21 juin 2019,
CONDAMNE la SAS [1] à verser à la CPAM de la Haute-Savoie la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président