17 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lisieux
RG n° 22/00895
MEE Civil Contentieux
Texte de la décision
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Marc REYNAUD + Me Henry MONS
+ CCC à Me [Y] [G], notaire à [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
DU : 17 Septembre 2026
N°RG : N° RG 22/00895 - N° Portalis DBW6-W-B7G-DCZU
Nature Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d’actifs
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 17 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [W] [N]
sise [Adresse 1]
prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [V] [Z] [W] [P]
représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX, Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN
ET :
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3], de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX
INTERVENANT VOLONTAIRE :
S.E.L.A.R.L. [S] [X]
prise en la personne de [S] [X], mandataire liquidateur domicilié [Adresse 1], désigné en remplacement de la S.E.L.A.R.L. [W] [N] en ses fonctions de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [V] [Z] [W] [P] suivant ordonnance du 25 novembre 2024
représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX, Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Juin 2026, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement le 1er septembre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026 puis avancé au 17 septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant jugement du 9 juillet 2008, le tribunal de commerce d’Honfleur a prononcé la liquidation judiciaire de M. [V] [P], qui exerçait une activité d’électricien.
M. [V] [P] détient des actifs en indivision avec son frère, M. [Z] [P].
Par acte du 19 septembre 2022, la Selarl [W] [N] a fait assigner M. [Z] [P] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’obtenir le partage de l’indivision existant entre les deux frères et la licitation des biens sur le fondement de l’article 815-17 du code civil aux fins de désintéresser les créanciers de la procédure collective.
Suivant ordonnance du 31 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. [P]. Ce dernier a interjeté appel contre cette décision.
Par conclusions d’incidents notifiées le 8 avril 2025, M. [P] s’est désisté de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel, la voie de l’appel n’étant pas ouverte.
Par ordonnance du 24 octobre 2025, le juge de la mise en état a :
- constaté que M. [P] se désiste de son instance d’incident tendant à obtenir un sursis à statuer ;
- déclaré ce désistement parfait ;
- condamné M. [P] aux dépens de la présente instance d’incident ;
- débouté les parties de leur demande respective au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 pour les conclusions au fond de la Selarl [S] [X] intervenant aux droits de la Selarl [W] [N].
La clôture est intervenue le 27 mai 2026 par ordonnance du même jour du juge de la mise en état.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2026, la Selarl [S] [X] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 815-17 du code civil, L 641-9 du code de commerce et 1377 du code de procédure civile, de :
- Donner acte de l’intervention volontaire de la Selarl [X], prise en la personne de Maître [X] en lieu et place de la Selarl [W] [N], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Mr [V] [P] ;
- Débouter Mr [Z] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant
entre Mr [V] [P] et Mr [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] portant sur les immeubles ci-après :
* Sur la Commune de [Localité 5] (Calvados), lieudit « [Adresse 3]
La moitié indivise d’un ensemble immobilier agricole, composé de :
Une maison ancienne composée de :
au rez de chaussée : une cuisine, une petite salle, une petite salle de bains-wc
au premier étage : deux chambres
Trois petits bâtiments à usage de remises
Terrain agricole en nature d’herbage
figurant au cadastre de la manière suivante :
* Sur la Commune de [Localité 6] (Calvados), lieudit « [Adresse 4]
La moitié indivise d’une parcelle agricole édifiée d’un petit bâtiment
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section ZC numéro [Cadastre 1]
[Adresse 5], pour une contenance de 2ha 07a 10ca ;
* Sur la Commune de [Localité 7] (Calvados), [Adresse 6]
Un ensemble immobilier agricole, de chaque côté du [Adresse 7] à [Localité 8], comprenant :
Un bâtiment agricole
Et parcelles de terrain agricole, dont partie en pente
Figurant au cadastre de la manière suivante :
- Commettre, si besoin, Maître [G], notaire afin de procéder aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant entre Mr [V] [P] et Mr [Z] [P] portant sur les immeubles précités ;
- Commettre M. ou Madame le juge du siège pour suivre les opérations et faire rapport sur l’homologation de la liquidation ;
- Ordonner, à défaut de vente amiable et au plus tard à l’issue d’un délai de six (6) mois suivant la signification de la décision à intervenir, qu’il soit procédé à la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Lisieux sur lequel le cahier des charges sera dressé et déposé au greffe par le cabinet Viaud Reynaud avocats au Barreau de Lisieux :
* de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 5] (Calvados), lieudit « [Adresse 8] » La moitié indivise d’un ensemble immobilier agricole, composé de :
Une maison ancienne composée de :
au rez de chaussée : une cuisine, une petite salle, une petite salle de bains-wc
au premier étage : deux chambres
Trois petits bâtiments à usage de remises
Terrain agricole en nature d’herbage
figurant au cadastre de la manière suivante :
Sur la base d’une mise à prix de 15 000 euros ;
* de l’immeuble situé sur la Commune de [Localité 6] (Calvados), lieudit « [Adresse 9] »
La moitié indivise d’une parcelle agricole édifiée d’un petit bâtiment
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section ZC numéro [Cadastre 1]
[Adresse 5], pour une contenance de 2ha 07a 10ca
Sur la base d’une mise à prix de 5 000 euros ;
* de l’immeuble situé sur la Commune de [Localité 7] (Calvados), [Adresse 6]
Un ensemble immobilier agricole, de chaque côté du [Adresse 7] à [Localité 8], comprenant :
Un bâtiment agricole
Et parcelles de terrain agricole, dont partie en pente
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Sur la base d’une mise à prix de 15 000 euros ;
- Ordonner l’emploi des dépens aux frais privilégiés de la procédure collective.
La demanderesse invoque, au soutien de ses prétentions, la qualité d’indivisaire de la liquidation judiciaire. Elle fait valoir que le défendeur se réfère de façon erronée à l’action oblique.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, M. [Z] [P] demande au tribunal de :
À titre principal au visa de l’article 815-17 3e alinéa du code civil :
- Dire et juger M. [Z] [P], en tant que coindivisaire, recevable et bien fondé en sa demande tendant à l’arrêt de l’action en partage ;
- Dire et juger que le total de la créance restant due à la liquidation judiciaire s’élève à la somme de 31 281,23 euros, sauf erreur ou à parfaire.
- Donner acte à M. [Z] [P] qu’il s’engage à procéder au règlement immédiat de ladite somme afin de répondre à la lettre de l’article 815-17 3ème alinéa du code civil.
À titre subsidiaire au visa des articles 820 du code civil, 1273 et 1377 du code de procédure civile,
- Surseoir à la licitation et au partage consécutif sur une période de 18 mois après la signification du jugement à intervenir à l’issue duquel, si les biens n’ont pas été vendu à l’amiable, il sera procédé à leurs ventes par licitation ;
- Fixer la mise à prix de l’immeuble situé sur la commune de :
- [Localité 5] au lieu-dit [Adresse 8] à 40 000 euros
- [Adresse 10] à la somme de 15 000 euros
- [Localité 7], [Adresse 6] à 50 000 euros
pour les raisons ci-dessus exposées ;
- Ecarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile ;
- En toutes hypothèses, s’agissant des frais irrépétibles et des dépens ;
Pour le cas où il serait fait droit aux prétentions de M. [Z] [P],
- Condamner la liquidation judiciaire à payer à M. [Z] [P] la somme de 3 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance ;
Pour le cas où les prétentions de M. [Z] [P] seraient rejetées,
- Dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
M. [Z] [P] revendique à titre principal, en sa qualité de coindivisaire, la possibilité d’arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit de son frère, le débiteur.
Il fait valoir que la créance litigieuse s’élèverait désormais à 31 281,23 euros et non pas à 149 254,64 euros comme l’affirme la demanderesse qui, de manière fautive, n’aurait pas procédé à l’actualisation de l’état des créances de son frère.
À titre subsidiaire, et au visa de l’article 820 du code civil, M. [P] sollicite un délai de 18 mois, au moyen d’un sursis statuer, pour procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à réaliser la vente de gré à gré des biens immobiliers litigieux, estimant qu’un délai de 6 mois serait insuffisant.
Enfin M. [P] fait valoir, au visa des articles 1273 et 1377 du code de procédure civile, que le montant des mises à prix sollicitées est insuffisant et qu’il revient au tribunal de les fixer.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il sera indiqué que l’intervention volontaire de la Selarl [X], prise en la personne de Maître [X] en lieu et place de la Selarl [W] [N], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [V] [P], partie encore présente sur la procédure lors de la clôture des débats, n’est ni contestée, ni contestable, de sorte qu’elle sera constatée, conformément aux dispositions des articles 331 et suivants du code de procédure civile.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal d’y répondre.
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision
L'article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.
L’article 815-17 al.2 et 3 dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
L’article 820 du code civil dispose qu’à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1273 du même code, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
En l’espèce, la Selarl [S] [X], ès qualité de liquidateur de M. [V] [P] représente les créanciers personnels de ce dernier. Il n’est pas contesté que M. [V] [P] est indivisaire dans l’indivision contenant les immeubles susvisés et que M. [Z] [P] est indivisaire des mêmes biens.
Il s’évince de la nature et de l’ancienneté du présent litige qu’aucun accord amiable n’a pu intervenir entre les parties.
La Selarl [X], venant aux droits de la Selarl [N], rapporte la preuve aux termes des pièces produites aux débats que cette dernière a enregistré, en exécution de son mandat, un passif définitivement admis s’élevant à 149 254,64 euros, montant auquel s’ajoute le passif post-procédure collective pour 12 117 euros alors que l’actif se trouve être constitué :
- d’une part, par le solde créditeur du compte CDC de la Selarl [X] relatif à la liquidation judiciaire de M. [V] [P] pour un montant s’établissant au 20 mai 2025 à 48 354,77 euros ;
- d’autre part, par des actifs immobiliers dont M. [V] [P] est propriétaire en indivision sachant qu’il a été procédé à la réalisation d’un immeuble situé sur la commune de [Localité 9], [Adresse 11], cadastré ZD n° [Cadastre 2] d’une superficie de 15a 64ca, ce qui n’est pas contesté en défense.
Ainsi, le passif de M. [V] [P], en ce compris le passif post procédure collective s’élève au total à la somme de 113 016,87 euros.
M. [Z] [P] conteste ce montant. Il fait valoir que M. [V] [P] aurait bénéficié d’abandons de créances de la part de son créancier Centre Elec pour un montant total de 7 622,09 euros. Or, à l’appui de cette prétention, il ne produit que des lettres simples qui auraient été adressées à la Selarl [N] les 5 septembre 2018 et 27 novembre 2023 ce qui est insuffisant à remettre en cause leur inscription définitive au passif de la procédure collective par le mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce.
M. [Z] [P] soutient également que le Crédit Agricole se serait désisté s’agissant d’une créance d’un montant de 72 323,84 euros. En ce sens, le défendeur ne produit qu’une lettre recommandée avec avis de réception du 25 mars 2023, faisant référence à un désistement du Crédit Agricole du 7 février 2019 et à un document joint en attestant; il ne produit pas ledit document de telle sorte que la contestation du maintien de l’inscription de ce montant au passif de la procédure collective de son frère n’est pas sérieuse.
Ainsi, la proposition de M. [Z] [P] que de procéder au règlement immédiat d’une somme d’un montant de 31 281,23 euros échoue à arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit de M. [V] [P].
En conséquence il y a lieu, en l’absence de cause justifiant qu’il soit sursis au partage, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties sur les biens immobiliers susvisés.
Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis à la surveillance des opérations
Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte constatant le partage. Si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
En l’espèce, même si le partage ne présente aucune difficulté en ce qu’il consiste uniquement en la répartition du prix des biens immobiliers dont la licitation est sollicitée, entre les indivisaires, des contestations se sont élevées quant au montant du passif de la procédure collective dont bénéficie M. [V] [P]. Par ailleurs, l’indivision comporte plusieurs biens immobiliers, ceci induisant de la complexité.
En conséquence, il y a lieu de désigner un notaire, Me [G], notaire à [Localité 1], pour dresser l’acte de partage ainsi qu’un juge pour surveiller les opérations de partage.
Sur la demande de licitation
En application de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
En l’espèce, afin de parvenir au partage, il convient d'ordonner la licitation des biens immobiliers indivis que sont :
- le premier situé à [Localité 5], lieudit « [Adresse 8] », qui est constitué d'une maison ancienne, d’un terrain d’herbage et de trois petits bâtiments à usage de remise, dont la Selarl [S] [X] demande que la mise à prix soit fixée à 15 000 euros ;
- le deuxième situé à [Localité 6], lieudit « [Adresse 12], qui est constitué par une parcelle agricole édifiée d’un petit bâtiment, dont la Selarl [S] [X] demande que la mise à prix soit fixée à 5 000 euros ;
- le troisième situé à [Localité 7], [Adresse 6], qui est constitué d’un ensemble immobilier agricole comprenant un bâtiment agricole et des parcelles de terrain agricole, dont la Selarl [S] [X] demande que la mise à prix soit fixée à 15 000 euros ;
Sur les montants des mises à prix, le défendeur les conteste sans pour autant produire aux débats des documents permettant de justifier qu’ils sont sous évalués.
En conséquence, les sommes sollicitées par la demanderesse pour la mise à prix seront retenues.
Conformément à la demande de la Selarl [X], la vente sur licitation sera ordonnée à défaut de vente amiable à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Les dépens seront compris dans les frais privilégiés de la procédure collective de M. [V] [P].
M. [Z] [P], partie perdante, sera débouté de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la solution du litige et de son ancienneté, rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la Selarl [S] [X], prise en la personne de Maître [X] en lieu et place de la Selarl [W] [N], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [V] [P] ;
DEBOUTE M. [Z] [P] de sa demande de sursis à statuer ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existant entre M. [V] [P], né le [Date naissance 2] 1960, et M. [Z] [P], né le [Date naissance 1] 1951, sur les biens immobiliers suivants :
* Sur la Commune de [Localité 5] (Calvados), lieudit « [Adresse 3]
La moitié indivise d’un ensemble immobilier agricole, composé de :
Une maison ancienne composée de :
au rez de chaussée : une cuisine, une petite salle, une petite salle de bains-wc
au premier étage : deux chambres
Trois petits bâtiments à usage de remises
Terrain agricole en nature d’herbage
figurant au cadastre de la manière suivante :
* Sur la Commune de [Localité 6] (Calvados), lieudit « [Adresse 9] »
La moitié indivise d’une parcelle agricole édifiée d’un petit bâtiment
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section ZC numéro [Cadastre 1]
[Adresse 5], pour une contenance de 2ha 07a 10ca
* Sur la Commune de [Localité 7] (Calvados), [Adresse 6]
Un ensemble immobilier agricole, de chaque côté du [Adresse 7] à [Localité 8], comprenant :
Un bâtiment agricole
Et parcelles de terrain agricole, dont partie en pente
Figurant au cadastre de la manière suivante :
DESIGNE pour y procéder Maître [Y] [G], notaire à [Localité 1] ;
COMMET le juge en charge de ce contentieux du tribunal judiciaire de Lisieux pour surveiller lesdites opérations ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus du juge commis ou du notaire désigné, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
Préalablement, pour y parvenir :
ORDONNE, à défaut de vente amiable et au plus tard à l’issue d’un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent jugement, la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de Lisieux et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé et déposé au greffe du tribunal par le cabinet Viaud Reynaud, avocats au Barreau de Lisieux, des biens immobiliers ci-après désignés appartenant indivisément à M. [V] [P] et M. [Z] [P] :
* L’immeuble situé sur la commune de [Localité 5] (Calvados), lieudit « [Adresse 3]
La moitié indivise d’un ensemble immobilier agricole, composé de :
Une maison ancienne composée de :
au rez de chaussée : une cuisine, une petite salle, une petite salle de bains-wc
au premier étage : deux chambres
Trois petits bâtiments à usage de remises
Terrain agricole en nature d’herbage
figurant au cadastre de la manière suivante :
FIXE la mise à prix à la somme de 15 000 euros ;
* L’immeuble situé sur la Commune de [Localité 6] (Calvados), lieudit « [Adresse 9] »
La moitié indivise d’une parcelle agricole édifiée d’un petit bâtiment
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section ZC numéro [Cadastre 1]
[Adresse 5], pour une contenance de 2ha 07a 10ca
FIXE la mise à prix à la somme de 5 000 euros ;
* L’immeuble situé sur la Commune de [Localité 7] (Calvados), [Adresse 6]
Un ensemble immobilier agricole, de chaque côté du [Adresse 7] à [Localité 8], comprenant :
Un bâtiment agricole
Et parcelles de terrain agricole, dont partie en pente
Figurant au cadastre de la manière suivante :
FIXE la mise à prix à la somme de 15 000 euros ;
ORDONNE que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R 321-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
DIT qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;
DEBOUTE M. [Z] [P] de sa demande de condamnation de la Selarl [S] [X] es qualité de mandataire liquidateur de M. [V] [P] au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ouverte au bénéfice de M. [V] [P] ;
REJETTE toutes demandes plus amples et contraires ;
REJETTE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,